Accord d'entreprise "Avenant à la convention de groupe instituant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPE

Instituant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire

Entre les soussignés :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUPE

SAS au capital de 73 734 881 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS

SAS au capital de 645 947 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION

SARL au capital de 40 000 €

Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE

SA au capital de 299 200 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE

SAS au capital de 10 000 €

Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN

SAS au capital de 504 425 €

Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

Représentées par Monsieur , dûment mandaté à la signature des présentes,

D’une part,

Et

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-3 du Code du Travail, les parties présentent ci-après l’objectif et le contenu du présent avenant.

En date du 13 décembre 2017, les sociétés du groupe Sicame ci-dessous visées ont conclu une convention instituant un régime de prévoyance complémentaire au niveau du groupe.

Cette convention visait les sociétés constituant le groupe Sicame à l’époque.

Non seulement la société SEIFEL ne faisait pas partie intégrante du groupe et donc des signataires mais encore ledit accord ne prévoyait aucune clause permettant d’étendre le périmètre de l’accord à de nouvelles sociétés entrant dans le groupe.

En conséquence, afin de pouvoir à la société SEIFEL comme à toute autre société qui intègrerait à l’avenir le groupe Sicame, d’adhérer à la convention de groupe suscité et donc de pouvoir en appliquer ses dispositions, l’objectif du présent avenant est d’introduire un article permettant d’ouvrir le périmètre de la convention de groupe suscité.

C’est dans cet esprit que les parties ont engagé des négociations en octobre 2018 avec l’intention d’aboutir à la signature du présent avenant répondant aux objectifs et contenu exposé ci-dessus.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de :

• Modifier la convention du 13 décembre 2017 pour rendre possible son application à toute société intégrant le groupe Sicame.

Article 1bis – Périmètre de la convention de groupe du 13 décembre 2017 instituant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire

Les parties conviennent que toute société commerciale française intégrant le groupe (quelque soit la forme de cette intégration) après la date de signature du présent avenant détenue directement ou indirectement à 100% par Sicame SAS pourra appliquer la convention du 13 décembre 2017 à compter de sa date d’intégration sous réserve qu’à cette date elle ait signé un accord permettant l’adhésion à l’accord du 13 décembre 2017.

Article 2 – Date d’effet – Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2019.

Il est conclu conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

Article 3 – Formalités de dépôt

En application du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par le représentant légal de la société SICAME.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale TéléAccord à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive (19).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, d’un tel acte le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour le notifier au sans de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera à la disposition des salariés auprès des équipes RH de toutes les sociétés du groupe.

Fait à Pompadour,

Le 29 Novembre 2018

En 15 exemplaires originaux

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES

Monsieur (DS CGT – CATU) Monsieur

Monsieur (DS CGT – SICAME)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS FO – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVASIL)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX)

Monsieur (DS UNSA – DERVAUX)

Madame (DS CGT – MECATRACTION)

Monsieur (DS CFDT – SEIFEL)