Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SALARIAL DE L'UES SICAME PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DESTINEES A LIMITER L'IMPACT DE L'INFLATION 2022" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SALARIAL DE L’UES SICAME PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DESTINEES A LIMITER L’IMPACT DE L’INFLATION 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,

Représentées par M. dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales centrales représentatives

M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale s’étaient réunies à trois reprises, les 29 novembre 2021, 18 janvier 2022 et 08 février 2022 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.

Chacune des parties avait notamment porté son attention d’une part sur le contexte exceptionnel de l’année 2021 marquée par la crise sanitaire de la COVID-19, et d’autre part sur le contexte économique international instable.

La Direction avait souhaité soutenir l’effort et le pouvoir d’achat de tous les salariés de l’UES SICAME France, en retenant un budget salarial global négocié de 2,7%. Certaines mesures exceptionnelles visant l’ensemble des salariés de l’UES SICAME France avaient été retenues, notamment une augmentation générale pour tous.

Depuis ce début d’année, la situation internationale s’est aggravée avec le conflit Ukrainien dont l’une des conséquences économiques provoque d’importantes hausses du prix des matières premières et de l’inflation en France impactant durablement le pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies le 29 juin 2022 afin d’échanger sur le pouvoir d’achat des salariés. Le souci partagé était de discuter de mesures touchant l’ensemble des salariés de l’UES SICAME France et une attention particulière a été portée aux bas salaires qui subissent pleinement les effets de cette inflation exceptionnelle des prix.

Considérant ce fait, les signataires ont négocié et arrêté deux mesures exceptionnelles pour les salariés de l’UES SICAME France décrites ci-après.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SAS au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SAS au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac - ZA de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SAS au capital de 3 115 750 €

Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère – ZAC du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SAS au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société SM-CI

SAS au capital de 6 514 513 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL

SAS au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve – 35400 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE NON CADRE

Le personnel non cadre est défini comme suit pour les conventions collectives départementales de la Métallurgie et la convention collective de la Plasturgie : le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Sont toutefois bénéficiaires de cette mesure les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

L’augmentation générale est fixée à 25 € bruts mensuels par salarié non cadre à temps plein et présent au 1^er juillet 2022. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord.

Cette augmentation générale a une prise d’effet au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3 – CHEQUE DE SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT

La direction alloue une enveloppe exceptionnelle forfaitaire de 100€ par salarié cadre et non-cadre présent au 1^er juillet 2022, sous forme de chèques qui seront distribués par les CSE de chaque établissement constituant l’UES SICAME France.

Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie et de la Plasturgie.

Sont toutefois bénéficiaires de cette mesure les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.

Fait le 30/06/2022 en 5 exemplaires originaux,

A LYON

Les entreprises composant l’UES SICAME France,

M.

Les organisations syndicales centrales représentatives

M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)