Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SCIERIE J L SIAT - GROUPE SIAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;

• les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA-AA, d'autre part 

Article premier - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT, rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraines et alsace.

Article 2 - Objet de l'accord

Les perspectives d’activité 2020 et de résultats pour l’exercice 2019, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Augmentations générales :

Pour l’ensemble du personnel (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) :

1% d’augmentation générale, intégrée à l’appointement fixe mensuel d’août 2020.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) :

Montant : 750€ nets

Population concernée : Tout salarié ayant une durée de travail contractuelle (i.e. hors bucherons et V.R.P.), lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31/08/2020

Règles d’attribution :

• Être inscrit aux effectifs au moment du versement, soit le 31/08/2020 ;

• Se calcule sur la même période que le 13^ème mois soit sur arrêtés de paie annuels 2019 : soit du 12/11/2018 au 10/11/2019 ;

• Ouverture du droit prorata temporis en cas d’embauche en cours de période ;

• Au prorata du temps de travail contractuel sur la période (pour les temps partiels) ;

• Est indexée sur le présentéisme selon les mêmes conditions que le 13^ème mois : toutes les absences sont pénalisantes (sauf AT si pas sur toute la période) à raison d’un prorata sur une base de 217 jours annuels ;

• Il sera appliqué une franchise de 5 jours ouvrés d’absence (ces 5 jours n’impacteront pas le montant de la prime PEPA).

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 24/07/2020 au 23/07/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE (DIrection REgionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l'Emploi) – Unité territoriale du Bas-Rhin et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord.

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 24 juillet 2020.

Pour la société Pour la société

Directeur Général D.R.H.

Pour l’O.S. CFTC Pour l’O.S. CFDT Pour l’O.S. UNSA-AA

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical