Accord d'entreprise "N.A.O. - ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFETIFS" chez SCIERIE J L SIAT - GROUPE SIAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;

• les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA-AA, d'autre part 

Article premier - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT S.A.S., rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraine et alsace.

Article 2 - Objet de l'accord

Les perspectives d’activité 2021 et de résultats pour l’exercice 2020, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Augmentations Générales (A.G.) :

*l’intégration des pauses payées se fera selon le calcul suivant pour un temps plein :

Montant intégré = [(T.H. au 01/03/2021 / 2) x (217 jours / 12 mois)] / 151.67

Ex. : pour un T.H. de 10.25€

Intégration de [(10.25/2) x (217/12)] / 151.67 = 0.61€

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de Mai 2021 (il n’y aura dès lors plus de pauses payées sur cette paie – dates d’arrêtés du 05/04/2021 au 09/05/2021).

L’intégration des pauses payées au T.H. est applicable aux personnels en disposant actuellement de façon permanente. Tout remplacement ponctuel (d’une personne de journée passant en équipe postée de façon temporaire) continuera à donner lieu au versement d’une pause payée par jour travaillé de minimum 6 heures de travail effectif.

• Enveloppe mutualisée d’Augmentations Individuelles (A.I.) :

La Direction attribuera des budgets d’augmentation individuelles mutualisés.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) :

Montant : 1200€ nets

Population concernée : Tout salarié ayant une durée de travail contractuelle (i.e. hors bucherons et V.R.P.), lié avec l’employeur par un contrat de travail au moment du versement et ayant été présent au moins 3 mois en 2020 (sur dates d’arrêté de paie du 13^ème mois)

Règles d’attribution :

• Être inscrit aux effectifs au moment du versement ;

• Se calcule sur la même période que le 13^ème mois soit sur arrêtés de paie annuels 2020 : du 11/11/2019 au 08/11/2020 (avoir au moins 3 mois de présence sur cette période) ;

• Ouverture du droit prorata temporis en cas d’embauche en cours de période ;

• Au prorata du temps de travail contractuel sur la période (pour les temps partiels) ;

• Est indexée sur le présentéisme selon les mêmes conditions que le 13^ème mois : toutes les absences sont pénalisantes (sauf AT si pas sur toute la période) à raison d’un prorata sur une base de 217 jours annuels ;

• Il sera appliqué une franchise de 5 jours ouvrés d’absence (ces 5 jours n’impacteront pas le montant de la prime PEPA).

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie suivant immédiatement la parution du texte (ordonnance, décret d’application...) permettant de le faire.

• Prime de Transport :

Actuellement la prime de transport indemnise forfaitairement les déplacements domicile lieu de travail de façon hebdomadaire selon la formule suivante :

Indemnité hebdomadaire = 0.144€ par kilomètre (plafonné à 40 kms) x 5 jours

Le nombre de kilomètres retenu est celui calculé par www.viamichelin.fr en option 1 (le plus court) en indiquant en lieu de départ la ville du site d’affectation du salarié (Urmatt – Niederhaslach ou Heiligenberg) et en lieu d’arrivée la ville du domicile du salarié (1 trajet).

Par exemple, pour un salarié travaillant sur le site d’Urmatt et résidant à Obernai :

Le droit à cette indemnité hebdomadaire est ouvert si au moins 3 jours ont été travaillés sur le cycle (ex. : le personnel travaillant habituellement du mercredi au samedi (cycle « normal » n’ouvre pas droit à l’indemnité supplémentaire du samedi. Le personnel travaillant habituellement du lundi au vendredi et venant en H.S. le samedi ouvre droit à cette indemnité supplémentaire de déplacement).

Le calcul de l’indemnité supplémentaire de déplacement du samedi ou hors cycle est :

Frais déplacement samedi hors cycle (HC) =

0.144€ x nombre de kilomètres (viamichelin – lieu de travail-domicile).

Ex. : pour un collaborateur travaillant à Urmatt et résidant à Obernai

0.144€ x 24 kms = 3.45€ nets pour un samedi travaillé hors cycle.

La mise en place de cette nouvelle indemnité sera appliquée sur la paie de mai 2021 (soit à compter des samedis hors cycle travaillés depuis le 5 avril au regard des dates d’arrêté de paie).

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 30/04/2021 au 29/04/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) – Unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 30 avril 2021.

Pour la société Pour la société

Directeur Général D.R.H.

Pour l’O.S. CFTC Pour l’O.S. CFDT Pour l’O.S. UNSA-AA

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical