Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SCIERIE J L SIAT - GROUPE SIAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;

• les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA-AA, d'autre part 

Article premier - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT S.A.S., rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraine et alsace.

Article 2 - Objet de l'accord

Les perspectives d’activité 2022 et de résultats pour l’exercice 2021, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Augmentations Générales (A.G.) :

• Enveloppe mutualisée d’Augmentations Individuelles (A.I.) :

La Direction attribuera des budgets d’augmentation individuelles mutualisés.

• Enveloppe spécifique dédiée aux populations des métiers en tension :

La Direction attribuera une enveloppe budgétaire spécifique pour les métiers en tension.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) :

Montant : 800€ nets

Population concernée : Tout salarié ayant une durée de travail contractuelle (i.e. hors bucherons et V.R.P.), lié avec l’employeur par un contrat de travail au moment du versement

Règles d’attribution de cette PEPA :

• Être inscrit aux effectifs au moment du versement (soit le 31/03/2022) ;

• Période de calcul = année civile 2021 (du 01/01/2021 au 31/12/2021) ;

• Ouverture du droit prorata temporis en cas d’embauche en cours de période ;

• Au prorata du temps de travail contractuel sur la période (pour les temps partiels) ;

• Est indexée sur le présentéisme (selon les mêmes conditions que le 13^ème mois) : toutes les absences sont pénalisantes (sauf AT si pas sur toute la période) à raison d’un prorata sur une base de 217 jours annuels ;

• Il sera appliqué une franchise de 5 jours ouvrés d’absence (ces 5 jours n’impacteront pas le montant de la prime PEPA).

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie de Mars 2022 (en effet afin que la durée des négociations ne nous porte pas préjudice à tous (le dispositif PEPA - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - pouvant être mobilisé jusqu’au 31/03/2022), il avait été acté en cours de N.A.O. de verser cette prime.

• Prime de Transport :

L’indemnité kilométrique est actuellement de 0.144€ par kilomètre (plafonné à 40 kms).

L’indemnité kilométrique sera portée, à compter de la paie de Mai 2022, à 0.200€ par kilomètre.

La prime de transport, qui indemnise les déplacements domicile lieu de travail sera ainsi de :

Indemnité hebdomadaire = 0.200€ par kilomètre aller + retour (plafonné à 40 kms) x nombre de jours travaillés sur l’arrêté de paie (y compris samedi).

Le nombre de kilomètres retenu est celui calculé par www.viamichelin.fr en option 1 (le plus court) en indiquant en lieu de départ la ville du site d’affectation du salarié (Urmatt – Niederhaslach ou Heiligenberg) et en lieu d’arrivée la ville du domicile du salarié (1 trajet).

La mise en place de cette nouvelle indemnité sera appliquée sur la paie de mai 2022 (sur dates d’arrêté de paie).

• Part employeur pour la Mutuelle :

Dans le cadre du changement de régime de couverture de frais de santé (Mutuelle) applicable au 01/07/2022, la part employeur sera de 50% du régime obligatoire.

Il est proposé de passer à une part patronale de 60% à compter du 01/07/2022 (en lieu et place de 50%).

• Participation :

Il est précisé que la RSP (Réserve Spéciale de Participation) est bien plus conséquente que l’année dernière.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 03/05/2022 au 02/05/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) – Unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 3 mai 2022.

Pour la société Pour la société

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Directeur Général D.R.H.

Pour l’O.S. CFTC Pour l’O.S. CFDT Pour l’O.S. UNSA-AA

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Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical