Accord d'entreprise "NAO SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SCIERIE J L SIAT - GROUPE SIAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET

LES SALAIRES EFFECTIFS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;

• les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA-AA, d'autre part 

Article premier - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT S.A.S., rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraine et alsace.

Article 2 – N.A.O. sur les salaires effectifs

Les perspectives d’activité 2023 et de résultats pour l’exercice 2022, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Augmentations Générales (A.G.) :

• Enveloppe mutualisée d’Augmentations Individuelles (A.I.) :

La Direction attribuera des budgets d’augmentation individuelles mutualisés :

• Pour les Non Cadres : uniquement sous forme de primes exceptionnelles au mérite

• Pour les Cadres : budget mutualisé de 1.9% de la masse salariale cadre + budget de primes exceptionnelles au mérite.

• Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.) :

Montant : 250€ nets pour tous

Population concernée : Tout salarié ayant une durée de travail contractuelle (i.e. hors bucherons et V.R.P.), lié avec l’employeur par un contrat de travail au moment du versement (soit le 31/01/2023).

Règles d’attribution de cette PPV :

• Être inscrit aux effectifs au moment du versement (soit le 31/01/2023) ;

• Période de calcul = arrêtés de paie 2022 (idem que pour calcul du 13^ème mois) ;

• Ouverture du droit prorata temporis en cas d’embauche en cours de période ;

• Au prorata du temps de travail contractuel sur la période (pour les temps partiels) ;

• Est indexée sur le présentéisme (selon les mêmes conditions que le 13^ème mois) : toutes les absences sont pénalisantes (sauf AT si pas sur toute la période) à raison d’un prorata sur une base de 217 jours annuels ;

• Il sera appliqué une franchise de 5 jours ouvrés d’absence (ces 5 jours n’impacteront pas le montant de la prime PPV).

Article 3 – Durée et organisation du travail

Il est acté entre partenaires sociaux et Direction d’accorder davantage de souplesse dans l’organisation des périodes de fermeture et de prise de congés par service hors production et de coller aux contraintes liées à l’activité propre à chaque service (conformément à la note jointe « NOTE RH 2022_16 – Organisation du Travail – Calendrier 2023 »). Cette note sera actualisée chaque année.

Il est expressément négocié entre les parties qu’il ne sera plus fait application des congés de fractionnement dans les Entreprises composant le Groupe et que dès lors chaque salarié renoncera, à compter de 2023 et pour une durée indéterminée, aux éventuels congés de fractionnement.

En lieu et place, sont négociés et mis en place dans l’Entreprise des congés d’ancienneté selon conditions d’attribution suivantes :

• 1 jours de congé supplémentaire acquis si ancienneté ≥ 5 ans au 01/06/N ;

• 2 jours de congés supplémentaires acquis si ancienneté ≥ 10 ans au 01/06/N.

Ces congés d’ancienneté ne sont pas cumulables aux éventuels congés d’ancienneté Ferdinand Braun toujours actifs.

Pour information et exemple :

Ont été attribués dans l’Entreprise 266 jours de congés supplémentaires pour fractionnement en novembre 2022 et au 01/06/2023 nous attribuerons (sans départ entre temps) 329 jours d’ancienneté selon la nouvelle règle négociée ce jour.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord, pour ces dispositions de l’article 2 « N.A.O. sur les salaires effectifs » est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 21/12/2022 au 20/12/2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions de l’article 3 sont conclues à durée indéterminée.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) – Unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 21 décembre 2022.

Pour la société Pour la société

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Directeur Général D.R.H.

Pour l’O.S. CFTC Pour l’O.S. CFDT Pour l’O.S. UNSA-AA

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Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical