Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 15 Janvier 2019

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC ,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

Au terme de 3 réunions de négociations en date des 28 novembre 2018, 20 décembre 2018 et 11 janvier 2109, ainsi que des échanges intermédiaires, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée du délégué syndical et de 2 assesseurs désignés et la direction de l’entreprise (assistée par le DRH et président de la DUP par délégation) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

Lors de la première réunion du 28 novembre 2018, la Direction remet aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Grilles des salaires par coefficients, minimum, maximum, moyenne et médiane.

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe,

• Coût pour l’entreprise des arrêts maladie (hors ALD) du 1^er janvier au 31/10 pour 2017 et 2018.

# Réunion du 28 novembre 2018

Au cours de la première réunion du 13 novembre 2017, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 4 %

Mutuelle :

Modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé à hauteur de 60 % pour l’entreprise et 40 % pour le salarié au lieu des 50/50 actuels

Primes de fin d’année :

Une prime de 200 € pour les congés de fin d’année (inexistante actuellement).

Primes de vacances :

Une prime de 300 € pour les congés d’été contre 40 € actuellement (montant conventionnel).

Prime d’assiduité

Maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais avec un montant mensuel de 50 € brut par salarié au lieu des 20 € bruts actuels

Indemnité de transport

Mise en place d’une indemnité de transport

# Réunion du 20 décembre 2018

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction engage la négociation en reprécisant la situation économique de l’entreprise. 2018 sera une très mauvaise année. Le chiffre d’affaires consolidé, Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution sera en baisse, même en enlevant le dossier Ventum de 2017, et le résultat sera une perte de plus de 2.5 M€

La Direction communique aux membres de la Délégation Désignée le chiffrage des demandes exprimées lors de la première réunion :

Cela représente une augmentation totale de masse salariale de plus de 6.5 %.

Le quantum de ces demandes est bien évidement en dehors des possibilités de l’entreprise dont les résultats sont très mauvais en 2018 comme évoqué précédemment. Face à cette situation, la capacité de l’entreprise à augmenter sa masse salariale est très limitée. L’objectif premier est la pérennisation de la société et lui permettre de retrouver une rentabilité nécessaire pour assurer cette pérennité.

D’après les dernières statistiques officielles publiées par l’INSEE (fin novembre 2018), le taux d’inflation hors tabac en France sur les 12 derniers mois est de + 1.65 %

C’est pour cette raison que la Direction en appelle à la prise de conscience de l’ensemble du personnel afin que toute l’entreprise ait bien conscience des difficultés actuelles.

A ce jour, les hypothèses budgétaires pour 2019 sont un chiffre d’affaires de 33.1 M€ (32.6 M€ a prix de vente constant plus le revenu supplémentaire généré par l’augmentation de tarif et l’augmentation des ventes directes sur le site E-Commerce de Peugeot Saveurs SNC). Cette perspective pour 2019 incite la Direction à la prudence quant à l’évolution de la masse salariale.

D’autre part, la Direction souhaite profiter de la conclusion de l’accord NAO 2018 pour y insérer des dispositions concernant la rémunération des inventeurs. En effet, la Cour de Cassation a, par une décision en dernier ressort, rendu caduque un article de la convention collective applicable au sein de Peugeot Saveurs SNC. La rémunération des inventeurs à l’occasion de l’acceptation d’un dépôt de brevet ne peut être incluse dans leur rémunération de base et doit faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.

C’est dans le cadre de cette situation économique et des éléments précités que la Direction fait la proposition suivante :

• Augmentation de 1.7 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut base 35 h est inférieur ou égale à 1.600 € ;

• Maintien de la prime d’assiduité dans ses conditions de montant et d’attribution actuelles ;

• Mise en place d’une rémunération d’inventeur d’un montant de 1.000 € brut par brevet déposé et accepté (montant à se partager entre les inventeurs salariés cités en tant qu’inventeur dans le brevet déposé et accepté).

L’indice des prix à la consommation est en hausse de 1,65 % sur les 12 derniers mois connus au jour de la réunion, ce qui signifie que cette proposition vise à maintenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Les personnes concernées par cette augmentation seraient au nombre de 34 plus les 9 personnes qui sont juste au-dessus de ce plafond dans une moindre variation.

Concernant les autres demandes exprimées par la Délégation Désignée, la Direction exprime clairement le fait que ce n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée font part de leur indignation quant à la proposition de la direction. Ils la jugent indécente. Ils demandent à la Direction de revoir sa position. Faire une différence entre les salariés est tout simplement inacceptable. Une personne dont le salaire brut mensuel 35 h est au-dessus de 1.600 € n’est pas mois méritante que celles qui sont concernées par les propositions de la Direction.

Les membres de la Délégation Désignée proposent peut-être de mettre en place une augmentation générale en 2 temps avec une partie conditionnée à l’atteinte d’objectifs économiques, mais insistent sur la nécessité de l’équité entre les salariés de l’entreprise.

Les membres de la Délégation Désignée insistent sur la mise en place d’une prime de noël, geste fortement apprécié par les salariés la seule fois où il y en a eu une.

Les membres de la Délégation Désignée insistent sur le fait que l’ensemble des salariés se sont beaucoup investis. Ils n’ont pas compté leurs heures et ils sont fatigués. Certains ont acceptés des mutations entre les ateliers en fonction de charge de travail sans demander quoi que ce soit, ni jamais refuser.

La Direction est d’accord, elle a constaté une très belle mobilisation de l’ensemble des salariés en ces temps difficiles.

Il est décidé d’un commun accord de mettre fin à la réunion afin que les membres de la Délégation Désignée se concertent sur les propositions de la Direction et fassent part au personnel de l’avancée des discussions.

Une nouvelle réunion sera organisée après ces concertations et est fixée au 8 janvier 2019.

Pour des raisons organisationnelles, cette troisième réunion a été reportée au 11 janvier 2019.

# Réunion du 11 janvier 2109

La Direction ouvre la réunion en faisant le point sur les négociations en cours.

La Direction informe les membres de la Délégation Désignée qu’elle revient sur sa position en faisant la proposition suivant :

• Augmentation générale des salaires de 1 % au 1^er janvier 2019

• Augmentation générale des salaires de 1 % à effet du 1^er juillet 2019 répartie et conditionnée comme suit :

  • 0.5 % si le chiffre d’affaires consolidé budget 2019 de Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution (Deutschland, Belux et North-America) est atteint

  • 0.5 % si le résultat d’exploitation consolidé budget 2019 de Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution (Deutschland, Belux et North-America) est atteint

Cette seconde tranche d’augmentation ne sera connue qu’en fin d’année, voir en début d’année prochaine, mais sera appliqué, si les seuils sont atteints, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019 à tous les salariés présents à la fois au 1^er juillet 2019 et au jour de connaissance de l’atteinte ou non des seuils.

• Maintien de la prime d’assiduité dans les conditions actuelles en termes de montant et de mode d’attribution

• Mise en place d’une rémunération d’inventeur d’un montant de 1.000 € brut par brevet déposé et accepté (montant à se partager entre les inventeurs salariés cités en tant qu’inventeur dans le brevet déposé et accepté).

Les membres de la Délégation Désignée saluent les avancés de la Direction et considèrent que cette proposition reconnait les efforts faits par les salariés. Ils demandent à ce que les objectifs de chiffres d’affaires et de résultat d’exploitation leur soit communiqué. La Direction communiquera ces montants objectifs lors de la prochaine réunion de la Délégation Unique du Personnel qui aura lieu juste après la validation du budget 2019 du « Groupe Peugeot Saveurs » par le Conseil d’Administration de Groupe PSP SA.

En conclusion de ces 3 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2018

Article 1 : Revalorisation salariale

• Au 1er janvier 2019, les salaires de base bruts sont revalorisés de 1 %.

• Au 1^er juillet 2019, une seconde augmentation générale des salaires de 1 % répartie et conditionnée comme suit :

  • 0.5 % si le chiffre d’affaires consolidé budget 2019 de Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution (Deutschland, Belux et North-America) est atteint

  • 0.5 % si le résultat d’exploitation consolidé budget 2019 de Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution (Deutschland, Belux et North-America) est atteint

Cette seconde tranche d’augmentation ne sera connue qu’en fin d’année, voir en début d’année prochaine, mais sera appliqué, si les seuils sont atteints, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019 à tous les salariés présents à la fois au 1^er juillet 2019 et au jour de connaissance de l’atteinte ou non des seuils.

Article 2 : Pérennisation de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place en 2018 est maintenue en 2019 selon les modalités suivantes  (inchangées):

• Montant brut mensuel : 20.00 €

• Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2019

• Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence

• Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congé (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 20.00 € brut

Article 3 : Rémunération des inventeurs

Mise en place d’une rémunération d’inventeur d’un montant de 1.000 € brut par brevet déposé et accepté (montant à se partager entre les inventeurs salariés cités en tant qu’inventeur dans le brevet déposé et accepté).

Le brevet doit avoir pour objet un produit fabriqué ou vendu par Peugeot Saveurs SNC et réalisé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail du ou des inventeurs.

La rémunération n’est versée qu’une seule fois par brevet, même si celui-ci fait l’objet de plusieurs dépôts en fonction des zones géographiques.

Article 4 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 5 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 15/01/2019

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT