Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 13 janvier 2021

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée, le Gérant,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

Au terme de 2 réunions de négociations en date des 11 et 13 janvier 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée du délégué syndical et d’un assesseur désigné et la Direction de l’entreprise (assistée de Mr Eric VINCENT en sa qualité de DRH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

En préambule, en raison du caractère inhabituel de cette année 2020 marquée par la crise sanitaire entrainant de fortes perturbation dans l’activité commerciale mais également industrielle, la Direction a souhaité que les négociations aient lieu une fois les données de chiffre d’affaires de l’année 2020 connues, tout en précisant que le résultat de ces négociations annuelles obligatoires serait à effet rétroactif du 1^er janvier 2021, date de mise en application usuelle du résultat des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Lors de la première réunion du 11 janvier 2021, la Direction a remis aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Grilles des salaires par coefficients, minimum, maximum, moyenne et médiane.

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe, et des sexes par âge

• Moyenne des salaires par coefficient et par sexe

De plus, la Direction communique aux membres de la Délégation Désignée les éléments suivants :

• Evolution du taux d’absentéisme de 2019 à 2020

• Inflation 2020 selon les données de l’INSEE

# Réunion du 11 janvier 2021

Au cours de la première réunion du 11 janvier 2021, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 3 % avec un minimum de 60 € mensuel pour chaque salarié

Mutuelle :

Modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé à hauteur de 60 % pour l’entreprise et 40 % pour les salariés au lieu des 50/50 actuels

Primes de fin d’année :

Une prime de 200 € pour les congés de fin d’année (inexistante actuellement).

Primes de vacances :

Une prime de 300 € pour les congés d’été en lieu et place du montant conventionnel.

Prime d’assiduité

Maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais avec un montant mensuel de 50 € brut par salarié au lieu des 40 € bruts actuels

Prime d’objectif et/ou de productivité individuelle

Mise en place d’une prime d’objectif et/ou de productivité individuelle pour l’ensemble des salariés selon des montants et modalités à définir

13^ème mois :

Mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble du personnel.

# Réunion du 13 janvier 2021

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction engage la négociation en précisant que le quantum des demandes présentées lors de la première réunion est en dehors de toute réalité économique. Le coût de l’ensemble des demandes (pour celles qui sont quantifiables) est supérieur au résultat de la société prévu au budget 2021

La Direction communique aux membres de la Délégation Désignée le chiffrage des demandes exprimées lors de la première réunion :

Cela représente une augmentation totale de masse salariale de 13.3 %.

Le quantum de ces demandes est bien évidement en dehors des possibilités de l’entreprise.

Les résultats 2020 seront satisfaisants et encourageants pour la première fois depuis plusieurs années et nous permettront à la fois :

• d’envisager le développement de l’entreprise en nous permettant d’augmenter très sensiblement les budgets vente et marketing / communication avec comme seul et unique objectif le développement du chiffre d’affaires de la société.

• de faire face à ses remboursement d’endettement qui sont conséquents (plus de 3,2 M€ en 2021)

Certes l’année 2020 se termine bien malgré son caractère très « déconcertant » et la situation financière de l’entreprise a été assainie, mais une fois de plus grâce à un recours à l’endettement. Ce nouvel endettement devra être remboursé à compter du mois d’avril 2021.

Les bons résultats de 2020 sont, il faut le souligner, le résultat du travail de toutes et tous. C’est en récompense de ce travail que la Direction a décidé, à son initiative, le versement au mois de décembre 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L’inflation en France en 2020, selon les données de l’INSEE, est nulle (- 0.04 %), donc toute évolution de salaire qui sera validé dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires sera de la création de pouvoir d’achat pour les salariés.

C’est pour cette raison que la Direction en appelle à la prise de conscience générale afin que tout le personnel de l’entreprise ait bien conscience que les résultats de l’entreprise obtenus cette année sont certes encourageants, mais incitent également à la prudence car réalisés dans un contexte économique et sanitaire qui reste malgré tout incertain.

C’est dans le cadre de cette situation économique et des éléments précités que la Direction fait la proposition suivante :

• Une augmentation générale des salaires de 0,8 %

• Le maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais avec un montant mensuel de 45 € brut par salarié au lieu des 40 € bruts actuels

• La modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé à hauteur de 60 % pour l’entreprise et 40 % pour le salarié au lieu des 50/50 actuels

Ces proportions représentent une augmentation de la masse salariale, charges comprises, de 1.12 %, la Direction précise qu’elle avait envisagé initialement une enveloppe à hauteur de 1 %.

La Direction exprime clairement le fait que répondre à l’ensemble des demandes n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée demandent une interruption de séance afin de se concerter.

De retour en séance, la Délégation Désignée donne son accord à cette proposition de la Direction, estimant que les propositions de la Direction sont en phase avec la réalité économique de l’entreprise et de attentes des salariés.

Il est décidé d’un commun accord de mettre fin à la réunion et les parties conviennent de la conclusion du présent accord.

En conclusion de ces 2 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2020

Article 1 : Revalorisation salariale

Au 1er janvier 2021, les salaires de base bruts sont revalorisés de 0,8 %.

Article 2 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place en 2018, maintenue en 2019 et 2020, est maintenue en 2021 selon les modalités suivantes :

• Montant brut mensuel : 45.00 €

• Personnel concerné : l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise hors membres du CODIR

• Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2021

• Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence)

• Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congés (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 45.00 € brut

Cette prime d’assiduité ne sera pas reconduite automatiquement après 2021, tant dans son principe que dans son quantum. Son maintien sera subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 3 : Mutuelle santé complémentaire

Au 1er janvier 2021, la répartition de la prise en charge des cotisations de la mutuelle santé complémentaire sera de 60 % à la charge de l’entreprise et 40 % à la charge du salarié, contre 50/50 actuellement.

Article 4 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 5 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 13/01/2021

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT