Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 18 janvier 2022

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

Au terme de 3 réunions de négociations en date des 5, 13 et 17 janvier 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée du délégué syndical et de deux assesseurs désignés et la Direction de l’entreprise (assistée de Mr en sa qualité de DRH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

En préambule, la Direction a souhaité que les négociations aient lieu une fois les données de chiffre d’affaires de l’année 2021 connues et les résultats de l’année 2021 estimés, tout en précisant que le résultat de ces négociations annuelles obligatoires serait à effet rétroactif du 1^er janvier 2022, date de mise en application usuelle du résultat des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Lors de la première réunion du 5 janvier 2022, la Direction a remis aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Grilles des salaires par coefficients, minimum, maximum, moyenne et médiane.

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe, et des sexes par âge

• Moyenne des salaires par coefficient et par sexe

De plus, la Direction communique aux membres de la Délégation Désignée les éléments suivants :

• Inflation 2021 selon les données de l’INSEE

Les membres de la Délégation Désignée ont sollicité la production d’éléments statistiques d’absentéisme pour les années 2020 et 2021. Après échanges sur ce point, les parties ont convenu que ces éléments ne sauraient être significatifs en raison du contexte très particulier de la crise sanitaire liée au COVID, celle-ci entrainant un grand nombre d’absences exceptionnelles. Les membres de la Délégation Désignée décident par conséquent d’annuler cette demande.

Dans l’hypothèse d’un retour à une situation sanitaire plus normale, ces éléments statistiques d’absentéismes seront des éléments qui seront de nouveau communiqués dans le futur aux membres de la Délégation Désignée.

# Réunion du 5 janvier 2022

Au cours de la réunion du 5 janvier 2022, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 3,5 % avec un minimum de 60 € mensuel pour chaque salarié

Primes de vacances :

Une prime de 300 € pour les congés d’été en lieu et place du montant conventionnel.

Primes de fin d’année :

Une prime de 300 € pour les congés de fin d’année (inexistante actuellement).

Prime d’assiduité

Maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais avec un montant mensuel de 50 € brut par salarié au lieu des 45 € bruts actuels

Prime d’objectif et/ou de productivité individuelle

Mise en place d’une prime d’objectif et/ou de productivité individuelle pour l’ensemble des salariés selon des montants et modalités à définir

13^ème mois :

Mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble du personnel.

Dotation du CSE :

Augmentation de la dotation aux œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,6 % de la masse salariale brute annuelle au lieu des 0,4 % actuels (la dotation aux frais de fonctionnement restant inchangée).

# Réunion du 13 janvier 2022

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction engage la négociation en précisant que le quantum des demandes présentées lors de la première réunion est en dehors de toute réalité économique. Le coût de l’ensemble des demandes (pour celles qui sont quantifiables) représente une hausse de presque 14 %.

La Direction communique aux membres de la Délégation Désignée le chiffrage des demandes exprimées lors de la première réunion :

Cela représente une augmentation totale de masse salariale de 13.86 %.

Pour information, l’inflation en France en 2021, selon les données de l’INSEE connues à ce jour, est de 2,78 %, donc toute évolution de salaire qui sera au-delà de ce pourcentage d’inflation sera de la création de pouvoir d’achat pour les salariés.

Le quantum de ces demandes est bien évidement en dehors des possibilités de l’entreprise.

L’année 2021 a été une excellente année pour la société, avec une très forte croissance qui est à la fois le résultat du travail de tous les salariés de l’entreprise, à tous les niveaux et tous services confondus, mais également, et il est important de ne pas l’oublier, un contexte sanitaire qui nous a été très favorable, comme il l’est pour les entreprises de notre secteur d’activité.

Il est impossible de déterminer la part de notre croissance qui est directement lié au contexte sanitaire particulier qui, et nous l’espérons tous, est éphémère. Nous devons par conséquent rester prudent quant aux engagements futurs.

Malgré tout nous pouvons nous féliciter de cette année 2021 avec un chiffre d’affaires du périmètre reporting (Peugeot Saveurs SNC et ses filiales de distribution) qui est en hausse de 37 %. Cela a permis à l’entreprise de retrouver une santé financière saine qui lui donne des perspectives pour aborder l’avenir avec sérénité, tout en lui permettant d’investir pour assurer et accélérer son développement.

Cette discussion autour des revendications salariales menée avec les membres de la Délégation Désignée doit s’inscrire dans une logique financière de distribution à établir, qui se doit équitable tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.

Cette croissance 2021, qui est beaucoup plus rapide que toutes les prévisions établies, aura également un impact très significatif sur une autre composante de cette distribution qu’est l’intéressement des salariés. En 2021, le montant de l’intéressement devrait doubler par rapport au montant distribué en 2020 (éléments provisoires en attente de la validation des comptes de la société).

De plus, avec les résultats attendus pour 2021 (en cours de finalisation), la société devrait, pour la première fois, distribuer de la participation au titre de l’exercice 2022 (versée en 2023).

C’est dans le cadre de cette situation économique et des éléments précités que la Direction fait la proposition suivante :

• Une augmentation générale des salaires de 3 %

• Le maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais en conservant le montant mensuel de 45 € brut par salarié

• L’augmentation de la dotation aux œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,6 % de la masse salariale brute annuelle au lieu des 0,4 % actuels (la dotation aux frais de fonctionnement restant inchangée).

Ces proportions représentent une augmentation des coûts salariaux de l’entreprise, charges comprises, de 3.18 %

La Direction exprime clairement le fait que répondre à l’ensemble des demandes n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée demandent une interruption de séance afin de se concerter.

De retour en séance, la Délégation Désignée demande à fixer une nouvelle entrevue afin d’analyser sereinement les propositions de la Direction.

# Réunion du 13 janvier 2022

Les membres de la Délégation Désignée prennent acte des propositions de la Direction et l’en remercie mais souhaitent revenir sur 2 points, à savoir l’augmentation de la prime d’intéressement mensuelle de 5 € par mois pour la passer à 50 € et la mise en place pérenne d’une prime de fin d’année qui pourrait être conditionnée et indexée sur le chiffre d’affaires par exemple.

La Direction n’est pas favorable à un mécanisme de prime de fin d’année indexée sur le chiffre d’affaire, pour cela il y a l’intéressement. La Direction rappelle que ce n’est pas parce que n’est prévu par accord d’entreprise qu’il n’y a rien. En 2020 et 2021, la Direction rappelle qu’elle a décidé de manière unilatérale le versement d’une prime exceptionnelle à tous les salariés de la société en récompense des bons résultats de l’entreprise.

Quant à la prime d’assiduité, le contexte de la crise sanitaire ne permet pas d’apprécier le résultat recherché lors de sa mise en place, à savoir réduire le taux d’absentéisme. La Direction préfère la maintenir en l’état.

Les membres de la Délégation Désignée proposent de mettre fin à la réunion et feront part de leur position à la Direction très prochainement.

# Email du 18 janvier 2022

Par email adressé à la Direction le 18 janvier 2022, le Délégué Syndical CFDT donne son accord aux propositions de la Direction.

En conclusion de ces 3 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2021

Article 1 : Revalorisation salariale

Au 1er janvier 2022, les salaires de base bruts sont revalorisés de 3 %.

Article 2 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place en 2018, maintenue en 2019, 2020 et 2021, est maintenue en 2022 selon les modalités suivantes :

• Montant brut mensuel : 45.00 €

• Personnel concerné : l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise hors membres du CODIR

• Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2022

• Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence)

• Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congés (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 45.00 € brut

Cette prime d’assiduité ne sera pas reconduite automatiquement après 2022, tant dans son principe que dans son quantum. Son maintien sera subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 3 : Contribution de l’entreprise aux œuvres sociales du CSE

A partir de 2022, la dotation aux œuvres sociales du CSE sera de 0,6 % de la masse salariale brute annuelle au lieu des 0,4 % actuels (la dotation aux frais de fonctionnement restant inchangée).

Article 4 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 5 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DREETS de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 20/01/2022

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT