Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 12 décembre 2022

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale, dûment habilité

Au terme de 4 réunions de négociations en date des 8 et 17 novembre, ainsi que les 2 et 12 décembre 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée de la Déléguée Syndicale et de deux assesseurs désignés et la Direction de l’entreprise (assistée de Mr Eric VINCENT en sa qualité de DRH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

En préambule, la Direction a souhaité que les négociations aient lieu avant la fin de l’exercice 2022 afin de donner de la visibilité au personnel de la société, tout en précisant que le résultat de ces négociations annuelles obligatoires sera à effet du 1^er janvier 2023, date de mise en application usuelle du résultat des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

# Réunion du 8 novembre 2022

Lors de la première réunion du 8 novembre 2022, la Direction a remis aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe, et des sexes par âge

• Moyenne des salaires par coefficient et par sexe

De plus, la Direction communique aux membres de la Délégation Désignée les éléments suivants :

• Inflation 2022 selon les données de l’INSEE connue à la date cette première réunion, soit le 8 novembre 2022.

Les membres de la Délégation Désignée ont sollicité la production d’éléments statistiques complémentaires sur la répartition du paiement de la prime d’assiduité pour le 1^er semestre 2022 (combien de salariés l’ont perçue à hauteur de :

100 %

Entre 80 et 99 %

Entre 50 et 79 %

Moins de 50 %

Les membres de la Délégation Désignée sollicitent également le montant versé en 2022 aux salariés ayant bénéficiés d’augmentations individuelles

Au cours de cette réunion du 8 novembre 2022, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 7,1 %

Primes de vacances :

Une prime brute de 300 € pour les congés d’été en lieu et place du montant conventionnel de 65 €.

Prime d’assiduité

Pérennisation de la prime d’assiduité mise en place en 2018 avec un montant mensuel de 45 € bruts par mois par salarié

La Direction interroge les membres de la Délégation Désignée sur l’origine de ce pourcentage de 7,1 %, est ce qu’il est le fruit d’un calcul précis ? Les membres de la Délégation Désignée répondent que c’est une estimation du niveau de l’inflation pour l’année 2022.

D’un commun accord la réunion prend fin et rendez-vous est donné le 17 novembre pour la négociation.

# Réunion du 17 novembre 2022

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Puis la Direction projette une présentation aux membres de la Délégation Désignée qui est exposée ci-dessous :

# Rappel de la situation de la société :

Une santé financière retrouvée

Un Chiffre d’affaire en baisse de 10 % avec une estimation entre 41,5 et 42 M€ en 2022

Une trésorerie sous surveillance en raison des niveaux de stock

Un résultat qui sera positif mais nettement en retrait et très en dessous du budget

# Les demandes du CSE :

Hausse salariale : 7,1 %

Primes de vacances : 300 € (au lieu des 65 € conventionnels)

Pérennisation de la prime d’assiduité de 45 € / mois

Soit une demande globale approximative de 525.000 € charges patronales comprises (+7,8%)

# Les demandes d’information complémentaires du CSE :

Quel montant a représenté pour 2022 les augmentations individuelles ?

59 K€ bruts

Quel est le % de personnes ayant perçu totalement pour partiellement la prime d’assiduité (par tranche) ?

(Données pour le 1er semestre 2022) :

144 personnes	hors congé parental
100%	78	54%
75 - 100 %	28	19%
50 - 75 %	26	18%
25 - 49 %	3	2%
0 - 25 %	9	6%

# Dans quel contexte sommes-nous cette année ? :

Les résultats de 2022 seront nettement inférieurs à ceux de 2021 et très en dessous du budget 2022.

Le contexte économique mondial nous incite à la prudence.

Nous avons conscience que le coût de la vie impacte les salariés de l’entreprise, mais de manière différente en fonction du niveau de revenu.

Après avoir accordé une augmentation générale supérieure au niveau de l’inflation les 2 dernières années, s’aligner en 2022 sur le niveau de l’inflation n’est pas économiquement responsable pour l’entreprise.

# Proposition Salariale pour l’année 2023 :

• Hausse salariale : 3,8%

Il n’est pas possible pour l’entreprise de supporter une hausse des salaires au niveau de l’inflation.

• Prime d’assiduité :

Pérennisation de la prime à 45 euros selon les conditions usuelles comme demandé par le CSE

• Demande de primes de vacances

Le montant de la prime de vacances passerait à 130 €, soit le double du montant de la prime conventionnelle

N.B. : Le montant de l’intéressement et de la participation distribués en 2023 devrait, d’après nos estimations, être de l’ordre de 450 K€, soit une stabilité par rapport à 2022 malgré la baisse du chiffre d’affaires et des profits de la société.

La Direction exprime clairement le fait que répondre à l’ensemble des demandes n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée demandent une interruption de réunion afin de se concerter et de consulter les salariés sur les propositions de la Direction. Ils expriment clairement leur déception quant aux propositions faites par la Direction.

Une nouvelle réunion de négociations est fixée au 2 décembre 2022.

# Echanges intermédiaires :

Par email en date du 18 novembre 2022, la Déléguée Syndicale a sollicité par email la production d’éléments complémentaires :

• Un document relatif aux salaires comprenant les informations suivantes : minimum / maximum / moyenne / médiane / par sexe / par coefficient / nombre de personnes

• Bilan des augmentations individuelles par sexe, par coefficient

• Rémunérations variables des salariés

• Montant de la masse salariale globale par catégorie ou par coefficient

Mais également le chiffrage séparé des demandes suivantes :

• Prime d’assiduité : 4 5€ / mois

• Prime de vacances réévaluée : 130 € / an

• Augmentation générale : 3.8 % proposée par Direction

Ces éléments complémentaires ont été communiqués aux membres de la Délégation Désignée par la Direction par email en date du 21 novembre 2022.

# Réunion du 2 décembre 2022

Les membres de la Délégation Désignée prennent acte des propositions de la Direction et font part à la Direction de la grande déception du personnel quant aux éléments proposés. La majorité du personnel juge cette proposition comme inacceptable aux vues de la situation actuelle et ce que toutes et tous subissent comme hausses de prix au quotidien.

La Direction réexplique que ce n’est pas dans les possibilités économiques de l’entreprise de couvrir l’inflation. Ce ne serait pas raisonnable et dangereux le futur de l’entreprise.

La Direction rappelle qu’il ne faut pas prendre en considération que les augmentations discutées dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires. Il ne faut pas occulter les primes exceptionnelles qui ont été versées les 2 années précédentes et décidées de manière unilatérale par la Direction car les résultats de l’entreprise le permettaient et que la Direction a considéré que c’était un juste partage des gains supérieurs aux attentes.

Il ne faut pas oublier également le récent renouvellement de l’accord d’intéressement dans la continuité des précédents qui devrait assurer un complément non négligeable pour les années à venir, et surtout réparti de manière égalitaire entre les salariés.

De plus, la société a versé pour la première fois en 2022 de la Participation. Ces versements devraient être désormais annuels car même si la situation économique en 2022 est très nettement moins bonne que prévue, la société fera tout de même un résultat positif.

Les membres de la Délégation Désignée saluent toutes ces avancées mais ce ne sont pas des rémunérations garanties car conditionnées aux résultats de l’entreprise et ne peuvent pas être prises en considération en tant que revenu garanti.

La Direction pose la question de savoir qu’est qui bloque pour avancer dans la négociation.

Les membres de la Délégation Désignée souhaitent consulter à nouveau les salariés.

Les membres de la Délégation Désignée proposent de mettre fin à la réunion et feront part de leur position à la Direction très prochainement. Rendez-vous est fixé pour le 12 décembre 2022.

# Réunion du 12 décembre 2022

Les membres de la Délégation Désignée demandent à la Direction de faire un effort supplémentaire quant au taux de l’augmentation générale et de le porter à 4,2 % et de répartir le montant total de 4,2 % de la masse salariale sur la totalité des salariés de manière égalitaire, soit un montant de 118,60 € par personne quel que soit leur salaire.

La Direction refuse catégoriquement cette proposition qui ne serait pas juste envers les salariés de la société.

Il ne faut pas oublier que certains mécanistes de rémunération sont déjà égalitaires entre les salariés, à savoir la prime d’assiduité, les primes exceptionnelles (quand elles sont distribuées), l’intéressement …, ce qui est une bonne chose.

Par contre, la Direction n’est pas opposée à l’idée d’ajouter une notion de montant minimum pour les plus bas salaires.

En conclusion de ces 4 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2022

Article 1 : Revalorisation salariale

Au 1er janvier 2023, les salaires de base bruts sont revalorisés de 4.2 % avec un minimum de 100 € brut par mois (en salaire base 38,50 h).

Cette revalorisation sera appliquée en numéraire au 1^er janvier pour le personnel non concerné par une discussion parallèle sur la mise en place de RTT.

Pour le personnel concerné par le projet de mise en place d’un forfait jour, cette revalorisation sera soit en numéraire, soit en temps de repos, ou mixte, par décision individuelle et volontaire d’adhésion et sera appliquée en février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 afin de laisser le temps à chacun de se positionner sereinement.

Article 2 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place en 2018, maintenue en 2019 et suivantes, est pérenniser à compter de 2023 selon les modalités suivantes :

• Montant brut mensuel : 45 €

• Personnel concerné : l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise hors membres du CODIR

• Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2023

• Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence)

• Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congés (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 45 € brut

• Contrairement aux dispositions antérieures, les congés sans solde ne sont plus un cas de perte de la prime d’assiduité

Article 3 : Revalorisation de la prime de vacances

Le montant brut de la prime de vacances versée annuellement au mois de juin passe de 65 € (montant conventionnel) à 130 €.

Article 4 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 5 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DREETS de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 19/01/2023

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Déléguée Syndicale CFDT