Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez SANNER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANNER FRANCE et les représentants des salariés le 2022-03-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722010100
Date de signature : 2022-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : SANNER FRANCE
Etablissement : 67688045300011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-30
Protocole d’accord NAO 2022
Entre
SANNER France
Et
La Section Syndicale FO
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentations de salaire :
La prime de présence est renouvelée pour l’année 2022
Une augmentation pour tous les salariés de 10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 90€ à 100€/mois
Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.
Augmentation Individuelle : équivalent à 2,5 % de la masse salariale (variation possible entre 0 et 3% selon la notation)
L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel. Pour y avoir accès, il faudra 1 an d’ancienneté.
Date d’application : 01.04.2022
Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2022.
Evolution de la règle d’application de la prime de Noël :
Prise en compte des périodes de CDD, précédents directement le CDI, sans rupture avec celui-ci et sans limite de durée
Prise en compte de la période d’intérim, précédent directement le CDI, sans interruption et dans la limite de 3 mois
Les règles générales d’attribution restent en place, à savoir : la prime de Noël est due au personnel appartenant à l’entreprise et elle reste de 50% pendant les 3 premières années.
La condition d’attribution est réservée aux personnes ayant la présence dans les effectifs au 30.11.
En résumé, il y a alignement des conditions de calcul de l’ancienneté dans l’entreprise et le calcul de la prime de Noël.
Cette nouvelle règle sera appliquée à compter d’avril 2022.
Abondement du budget social :
Il y aura 1000€ d’abondement du budget social dès l’année 2022
L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 3%.
Date : 30.03.2022
Directeur Général Délégué Syndical FO
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