Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez VALADE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur

Entre les soussignés:

VALADE SAS

Société par actions simplifiée ;

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 677 120 263 ;

Dont le siège social est sis ZI du Verdier, 19210 Lubersac.

Représentée par xxxx en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade.

D’une part ; Et,

Le syndicat FO représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Après 3 années difficiles où s’en sont suivies crise sanitaire, crise climatique et crise énergétique impactant financièrement la société, la résilience et l’optimisme dont chacun a su faire preuve permettent aujourd’hui de voir nos résultats repartir à la hausse.

Le premier semestre réalisé promet de belles perspectives qui devraient se confirmer dans le temps grâce à l’investissement de tous, à tous les niveaux de l’entreprise.

Même s’il convient d’être prudents car l’environnement économique reste incertain et le retournement de l’entreprise à consolider, compte tenu des premiers résultats positifs de ce premier semestre, la Direction a souhaité utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en versant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans notre entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

La délégation syndicale et la Direction se sont réunies afin de s’accorder sur les modalités de versement de cette prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La PPV sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 08 septembre 2023 (date de dépôt) sans condition de revenus.

Les salariés intérimaires en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice, s'ils sont présents dans l'entreprise utilisatrice au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.

Les stagiaires, même s'ils reçoivent une gratification, ne peuvent en bénéficier.

Article 2 - Montant de la PPV

Le montant de la PPV est fixé à 500 € bruts.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail ainsi que du temps de présence effective, au cours de la période de référence de 12 mois glissants avant le versement (soit du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023). Un prorata sera donc réalisé pour les salariés :

• à temps partiel ou ayant eu des périodes d’activité à temps partiel au cours de la période de référence ;

• embauchés au cours de la période de référence ;

• absents au cours de la période de référence. Les absences pour Congés payés, RTT, récupération d’heures (Modulation, RCR, RC) ne sont pas prises en compte dans ce prorata. Il en va de même des absences pour congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants et arrêt pour accidents du travail/maladie professionnelle de moins d’un an.

Article 3 : Versement de la PPV

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2023.

Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d'attribution de la prime telle que définie à l'article 1, il n'est pas éligible aux versements effectués à ce titre après son arrivée.

Si un salarié quitte l'entreprise avant le versement prévu par le présent accord, dans la mesure où, au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l'intégralité de la prime, versée avec le solde de tout compte.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

En application de l’instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022, le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La PPV bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC bruts ;

• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS) aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC bruts. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant du SMIC brut servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC bruts applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Celui-ci ayant varié au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC bruts doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC bruts s’effectue selon les modalités prévues à l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Exemple du plafond des 3 SMIC bruts pour une PPV versée à un salarié dans les conditions prévues par le présent accord, travaillant à temps-plein n’ayant eu aucune absence au cours des 12 derniers mois glissants :

Du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022 : 1678,95 € bruts

Du 1^er janvier 2023 au 30 avril 2023 : 1709,28 € bruts

Du 1^er mai 2023 au 31 août 2023 : 1747,20 € bruts

• 3 x [ (1678,95 € x 4 mois) + (1709,28 € x 4 mois) + (1747,20 € x 4 mois) ] = 61 625,16 €

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin automatiquement au versement de la prime.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

L’accord est mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lubersac, le 28 août 2023

En 3 exemplaires originaux.