Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelles obligatoires 2018" chez VALADE (Siège)

VALADE SAS

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 09 juillet 2018.

Une première réunion s’est tenue le 11 septembre 2018 afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation Syndicale, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les réunions se tiendraient les 18 et 25 septembre 2018. Les échanges se sont déroulés dans la volonté partagée d’aboutir à la mise en place d’une grille salariale pouvant satisfaire le plus grand nombre et de faire bénéficier tous les salariés d’une mesure positive pour leur pouvoir d’achat.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé portant sur les engagements suivants :

• La grille salariale négociée (Annexe 1) s’appliquera à l’ensemble des salariés de la catégorie « ouvrier » (CDI, CDD) des services de production et de logistique.

Chacun de ces salariés se verra attribuer, en plus de son coefficient de qualification, une position (de 1 à 7) et un niveau (de A à C), par son responsable de service en fonction de son emploi à la date d’application du présent accord.

La création de cette grille salariale sectorielle s’inscrit dans le besoin de reconnaitre de manière équitable et transparente, les aptitudes du personnel de production et logistique et de promouvoir la montée des compétences nécessaires pour assurer la modernisation de l’outil productif dans laquelle s’inscrit la société depuis 2016.

Aussi, le nouveau poste de conducteur de machine a dores et déjà été positionné dans la grille bien que pas encore représenté de manière concrète dans notre effectif. La direction a pris l’engagement d’organiser les formations internes nécessaires à l’acquisition de ces nouvelles compétences pour le personnel présent.

Par ailleurs, dans un souci de plus de clarté entre les intitulés de poste, il a été décidé de nommer différemment les conducteurs de ligne ; ce sera dorénavant des pilotes.

De plus, l’application de la position de pilote du secteur des portions (position 5- pilotage de 2 lignes) sera conditionnée par la mise en place d’une nouvelle organisation du travail afin d’assurer une certaine équité de responsabilité entre les pilotes des différents secteurs.

Les pilotes portions actuels seront donc considérés en position 4 dans un premier temps.

L’organisation syndicale est parfaitement informée :

- qu’une minorité de salariés de ces deux services n’auront pas d’augmentation salariale du fait de leur taux horaire actuel au-dessus du taux horaire défini dans la grille

- que la majorité des salariés n’auront pas une augmentation équivalente.

Toutefois, l’organisation syndicale s’est attachée à pouvoir satisfaire le plus grand nombre et a négocié les engagements de la Directions suivants :

- une enveloppe budgétaire de près de 100 000 euros consacrée à la mise en place de cette grille salariale

- 85% de la population étudiée est concernée par une augmentation salariale. Elle n’est pas uniforme car variable selon la position dans la grille mais plus de la moitié de cette population bénéficiera d’une augmentation salariale supérieure à 3% de leur appointement actuel.

Par ailleurs, la direction s’engage à poursuivre la mise en place des grilles salariales à tous les services de la société dans les prochaines années (hors cadres).

• De manière additionnelle, dans le but de maintenir le pouvoir d’achat de tous les salariés de la société de manière équitable entre les catégories, il a été également négocié les augmentations suivantes :

- la valeur de la prime de panier sera portée à 5 €uros

- les tickets restaurant seront attribués par jour travaillé (6h minimum) pour une valeur faciale de 5 €uros dont une participation de l’employeur de 3 € par ticket.

Ces deux dernières mesures permettent une augmentation équivalente d’environ 20 € nets par mois (sur une base de 20 jours travaillés) quel que soit le poste et le statut du salarié.

• L’application de la grille salariale entrera en vigueur au 1^er septembre 2018 de manière rétroactive sur la paie d’octobre 2018. Les dispositions concernant la prime de panier et les tickets restaurant entreront en vigueur sur la prochaine période de paie, soit à partir du 17 septembre 2018.

Fait à LUBERSAC,

Le 09 octobre 2018

Pour la délégation syndicale Pour la société VALADE SAS

FO DAF – DRH

ANNEXE 1 – ACCORD NAO 2018

Lexique des abréviations de la grille de position :

* opérateur autonome : poste simple

* opérateur polyvalent : sait tenir différents postes simples sur différents secteurs /équipements

* CDM1 : conducteur de machine 1 équipement : ARCIL, ERCA, FIN DE LIGNE DES GPP, GPA, PPP

* CDM2 : conducteur de machine 2 équipements : Doseuse et capsuleuse des bocaux ou doseuse 5/1 et sertisseuse ou ERCA et ARCIL ou Multibox et Paker

* CDM3 : conducteur de machine 3 équipements : (bocaux) étiqueteuse+fardeleuse+paletiseur

Lexique des niveaux A, B et C :

NIVEAU A :

Connaissances et capacités à mettre en œuvre des règles techniques spécifiques d’exécution d’un métier. Les résultats sont en conformité avec un modèle connu. Reçoit des consignes simples, précises et permanentes, nécessitant parfois des explications orales ou écrites complémentaires. Porte un diagnostic simple sur des dysfonctionnements ou aléas répétitifs et connus. Détecte et alerte son supérieur en cas d’anomalie.

NIVEAU B :

Capacité à effectuer des travaux exigeant des connaissances diversifiées portant à la fois sur la technologie mise en œuvre, le process, le produit, les différentes phases de l’activité (préparation, exécution, contrôle). Capacités à intégrer les aléas et à proposer des aménagements. Agit dans le cadre d’instructions de travail précisant les limites, moyens et méthodes. Enchaîne des modes opératoires, peut être en situation de faire un choix parmi des modes opératoires (appréciation personnelle).

NIVEAU C :

Maîtrise d’un métier avec capacité à analyser, transposer, contrôler, améliorer les principes de réalisation d’une activité. L’élargissement à des connaissances, à des techniques connexes peut être nécessaire. Agit dans le cadre de directives générales liées aux résultats du travail. Recherche un mode opératoire face à une situation imprévue (analyse approfondie). Peut élaborer des modes opératoires, organiser les moyens. Participe à l’élaboration des directives à suivre.