Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez VALADE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

La société VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par …en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,

d'une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté par … agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 5 août 2019.

Une première réunion s’est tenue le 18 septembre 2019 afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation Syndicale, la date de cette remise qui a été fixée au 10 octobre 2019, ainsi que le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les réunions se tiendraient les 24 octobre, 30 octobre et 12 novembre 2019.

Le budget acté pour les négociations annuelles obligatoires 2019 est de 132 000€.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Suite aux réunions de négociation, les parties ont convenu de la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires de 0,6%. Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de novembre 2019.

Article 3 : Prime de tutorat

Il est acté la pérennisation de la prime de tutorat. Cette prime est versée aux salariés formant les nouveaux arrivants sur les postes nécessitant plusieurs jours de doublon (cuiseurs, NASA).

Les modalités de versement de la prime sont ainsi définies : 50€ bruts par mois de formation. A l’issue de la formation, le tuteur pourra obtenir une prime supplémentaire de 50 € bruts si le stagiaire est autonome sur le poste.

Article 4 : Grille administrative

Dans la continuité du travail sur les salaires amorcé lors de la NAO 2018 avec la création d’une grille salariale pour les salariés des services production et logistique, il est acté la mise en place d’une grille salariale pour l’ensemble des autres services de l’entreprise dite grille administrative.

La création de la grille et le positionnement des différents métiers ont été réalisés via un travail de pesage des postes mené durant les mois de juillet et août 2019 avec les responsables de service.

Des réajustements ont été réalisés lors des réunions de négociation.

Il est acté la mise en œuvre de la grille sur la paye du mois de novembre 2019.

Article 5 : Formation sertissage

Suite à une étude menée sur les salariés ayant bénéficié de la formation sertissage, il est acté le repositionnement dans la grille production de deux salariés. Cette disposition sera effective sur la paye du mois de novembre 2019.

Article 6 : Prime « objectifs collectifs »

Suite au constat du fort taux de turn-over subi de l’entreprise, concernant les salariés permanents mais aussi les intérimaires, et afin de modérer cette donnée, il est acté la mise en place d’une prime collective, d’un montant de 250€, qui sera versée selon les modalités suivantes :

• Objectif proposé pour l’année 2019/2020 : Diminution du turn-over subi.

  • Indicateurs :

    • au 1^er semestre 2019 : turn–over intérimaire subi 41,17% (c’est-à-dire pourcentage d’intérimaires ayant décidé de mettre fin à leurs missions pour les motifs suivants : abandon de mission, ambiance de travail et management, comportement, proposition de travail insuffisante, reprise d’une autre activité, travail non plaisant), Abaisser le taux au 1^er semestre 2020 à 35%

    • Au titre de l’année civile 2018, turn-over subi des permanents : 25,5% (c’est-à-dire pourcentage de salariés permanents démissionnaires), objectif : atteindre un turn-over à 20 % en 2020 (moyenne nationale Industrie Agro 15%)

Il est convenu par les parties que nous devons tous être des ambassadeurs de notre société et à quelque poste où nous nous trouvons nous devons agir pour améliorer l’accueil des nouveaux embauchés, accompagner nos collègues dans leurs tâches quotidiennes, faciliter les échanges, participer à la convivialité au sein de la société.

• Conditions d’attribution:

  • Les 2 objectifs doivent être atteints de manière indissociable pour le versement de la prime aux salariés ayant un an d’ancienneté au moment du versement

  • Proratisation en fonction de la date d’entrée et des éventuelles absences.

  • Versement en septembre – Calculé sur l’exercice comptable – Etre présent du 1^er septembre N au 31 août N+1

Il est précisé qu’initialement le montant de la prime proposée était de 180€.

Au cours des négociations, il a été acté d’abonder cette prime.

La Direction a travaillé en ce sens et propose de porter cette prime à 250€ en affectant à cette prime la provision de la prime de bilan. Il est précisé que cet abondement représente un budget supplémentaire de 28 000€.

Ainsi, l’usage de la prime de bilan est dénoncé au titre de l’exercice 2019/2020 et est compensée par le versement de la prime d’objectifs collectifs versable en septembre 2020.

Cette disposition amène le budget global des NAO 2019 à hauteur de 160 000 €. Le budget affecté à cette prime collective est de 69 900 € et fera l’objet d’une révision annuelle.

Article 7 : Révision des modalités de versement des primes objectifs des commerciaux en cas de fin de contrat

Suite à la demande des négociatrices, la Direction a acté de revoir les modalités de versement des primes d’objectifs des commerciaux en cas de départ pour cause de démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle.

Ainsi, alors qu’actuellement les primes sur objectifs étant versées annuellement ou quadrimestriellement ne sont pas versées si les salariés ne sont pas salariés de l’entreprise au moment du versement, il est acté que désormais, les primes seront versées au prorata du temps de présence au moment du départ du salarié.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 novembre 2020.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Sont pérennisées les décisions concernant les articles 2, 3, 4, 5 et 7.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 9 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.

Fait à Lubersac, le 18 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour VALADE : Pour Force Ouvrière :

Le Président