Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez VALADE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La société VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par xxx en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,

d'une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté xxx agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 12 septembre 2022.

Une première réunion s’est tenue le 13 septembre 2022 entre la Direction et les membres de la Délégation Syndicale, qui ont convenu de réaliser la NAO 2022 en deux temps.

Une première partie qui traitera uniquement de la question des augmentations salariales du fait du contexte économique particulier. Une seconde partie de NAO aura lieu dans les prochains mois afin d’approfondir les discussions sur les autres thématiques.

Les réunions pour cette partie de l’accord se déroulent les 14 et 16 septembre 2022.

Le contexte de crise économique actuelle a motivé la Direction à anticiper une première partie des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. Malgré une situation économique complexe pour la société, la direction souhaite soutenir ses salariés pour faire face à toutes les hausses qu’ils subissent dans leur quotidien.

• La crise en Ukraine depuis février 2022 a un impact sur l’économie avec une hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières, perturbant la rentabilité de la société et le pouvoir d’achat des salariés,

• Une inflation historiquement élevée, avec des hausses importantes du SMIC horaire de l’ordre de 4,73% depuis le 1^er janvier 2022, générant un tassement de la grille salariale,

• Le prix du carburant est à son plus haut niveau historique, malgré le dispositif d’aide de l’état, alors que la plupart des collaborateurs doivent parcourir plusieurs kilomètres pour venir travailler.

Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

A cet effet, le présent accord fera l’objet d’un avenant dans le courant du premier trimestre 2023 complémentaire à cette négociation salariale obligatoire au titre de 2022.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.

Article 2 : L’augmentation générale des salaires/ modifications des grilles

Les salariés bénéficient de l’augmentation générale sous réserve d’une présence effective au 1^er mai 2022.

Après négociation, les grilles « Production/Logistique » et « Autres Emplois » ont été réévaluées, et présentées en annexe avec les pourcentages d’augmentation pour chaque coefficient/niveau/position sur la base des grilles et salaires applicables au 1^er avril 2022.

Concernant les Cadres, il est convenu une augmentation générale de 2%.

Ces augmentations seront effectives au 1^er septembre 2022.

Les salariés Cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle négociée dans leur contrat de travail dans les 4 mois précédents septembre 2022, plus élevée que 2%, seront exclus de cette augmentation générale.

Les salariés Cadres bénéficiant d’une augmentation négociée dans leur contrat de travail pour les 6 mois à venir bénéficieront de l’augmentation générale qui leur est applicable sur leur paie de septembre 2022 et verront l’application de la différence entre l’augmentation individuelle et l’augmentation générale qui leur est applicable à la date négociée, sans que ce soit cumulatif avec l’augmentation générale de cet accord.

Il est précisé que dans le cadre des NAO, ces modifications salariales n’entraînent aucune modification de position dans la grille pour les salariés.

Article 3 : Modification des critères de la Prime de Challenge Collectif (PCC)

Lors des NAO 2021, la Direction et la Délégation Syndicale avaient renégocié la prime de turn-over en modifiant son nom par Prime de Challenge Collectif (PCC) ainsi que les objectifs d’attribution, portant pour l’année 2022 et 2023 sur la Sécurité.

Deux périodes de référence pour le calcul de la prime avaient été définies :

• Une période transitoire du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022 avec un versement en septembre 2022 ;

• Une période de référence totale du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 avec un versement en septembre 2023.

Pour chacune de ces périodes, des critères avaient été définis.

Au cours des discussions, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu que cette prime était trop complexe et peu comprise par les salariés et ont souhaité profiter de ces NAO pour revoir les critères d’attribution de la prime pour la période de référence du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Ainsi, sont supprimés les Critères 2, 3 et 4. La PCC sera uniquement objectivée sur le Critère 1, soit le nombre d’Accident du Travail Avec Arrêt (ATAA) permanents et intérimaires inclus.

Pour chaque mois calendaire civil passé sans ATAA, 80 € bruts seront gagnés. Le système de malus est également supprimé. Le montant de la PCC reste plafonné à 250 € bruts.

Exemple : si aucun ATAA permanent et intérimaire n’est comptabilisé en octobre 2022 (+ 80 € bruts), en décembre 2022 (+ 80 € bruts) et en mai 2023 (+80€ bruts), alors la prime sera de 240 € bruts avec un versement en septembre 2023.

Les modalités d’attribution restent inchangées : la PCC est versée aux salariés en CDI ou CDD présents entre le 1^er juin N et le 31 mai N+ 1 ayant un an d’ancienneté au moment du versement. Un prorata de la prime est fait en fonction de la date d’entrée dans la société ainsi que des éventuelles absences.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 15 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Les grilles des taux horaires « Production/Logistique » et « Autres Emplois » sont pérennisées.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 5 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.

Fait à Lubersac, le 23 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour VALADE : Pour Force Ouvrière :

Xxx Xxx

ANNEXE

*Les salariés ayant un taux horaire compris entre un Mini et un Maxi, selon la grille appliquée en avril, bénéficieront du pourcentage d’augmentation Maxi applicable à leur Niveau (A, B ou C) et Position.

Les taux horaires sont arrondis au centième.

ANNEXE

*Les salariés ayant un taux horaire compris entre un Mini et un Maxi, selon la grille appliquée en avril, bénéficieront du pourcentage d’augmentation Maxi applicable à leur Niveau (A, B ou C) et Position.

Les taux horaires sont arrondis au centième.