Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 JUIN 2014- EVOLUTION DE LA COTISATION" chez DASSAULT FALCON SERVICE (Siège)

ENTRE :

La Société DASSAULT FALCON SERVICE (DFS)

Dont le siège est : 53-55 Avenue de l’Europe – AEROPORT DU BOURGET

Zone d’Aviation d’Affaires

95500 BONNEUIL EN FRANCE

ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES d’autre part,

Le syndicat C.F.E - C.G.C,

Le syndicat C.G.T. & U.G.I.C.T - C.G.T

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

DASSAULT FALCON SERVICE (ci-après nommée « la Société » ou « l’Entreprise ») et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont conclu le 30 juin 2014 un accord mettant en place une complémentaire « frais de santé » pour le personnel non-cadre de l’entreprise. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 13 avril 2017, qui a non seulement modifié à la baisse la cotisation mais également les garanties de la complémentaire « Frais de Santé », afin de permettre au régime de conserver les exonérations fiscales et sociales en lien avec les contrats dits « responsables ».

Compte tenu des résultats excédentaires du contrat collectif, l’organisme contractant a proposé de prendre en compte cette situation en diminuant une nouvelle fois la cotisation à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 30 juin 2014 qui a mis en place un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis (hors Personnel Navigant Technique) au sein de DASSAULT FALCON SERVICE. Cette évolution concerne la modification des cotisations prévue au sein de l’accord, telle que prévue à l’article 2 du présent avenant. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 30 juin 2014 et de son avenant numéro 1 du 13 avril 2017 restent inchangées.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES COTISATIONS

L’article 4.1 de l’accord du 30 juin 2014 est désormais rédigé comme suit :

Article 4.1. Calcul du montant des cotisations des salariés actifs

A compter du 1^er Janvier 2019, la cotisation mensuelle sera de 89.95 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance), ou temps de travail (temps plein et temps partiel).

La cotisation sera répartie à hauteur de 60% à la charge de la Société et de 40% à la charge du salarié. Les cotisations seront prélevées mensuellement en paie.

ARTICLE 3 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION, DÉPOT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions de l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait au Bourget, le 21/12/2018

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,

Le Gérant,

C.G.T.

U.G.I.C.T - C.G.T