ACCORD SALARIAL 2023

Entre les soussignés,

La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par ……………………….., Secrétaire Général,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles représenté par ……………………………………..,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

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Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévus notamment aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord salarial 2023 de BEICIP-FRANLAB lors notamment de la réunion qui s’est tenue le 31 mai 2023.

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A la suite des réunions qui se sont tenues les 18 et 31 janvier, 5 avril, 5 mai et 25 mai 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Bilan année 2022

1. Application des dispositions issues de l’Accord salarial dans l’Industrie du pétrole signé le 17 novembre 2021, notamment :

• Augmentation du point pétrole au 01/01/2022 (nouvelle valeur du point pétrole : 9,2360 €)

• Augmentation de 1.50 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2022 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2329€)

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2022 : 2,7770 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Application des dispositions issues de l’Accord salarial de BEICIP-FRANLAB signé le 21 juin 2022 :

Conformément à l’accord du 21 juin 2022, Beicip-Franlab a procédé à une augmentation des salaires effectifs (comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients) supérieure à 2,2 % de la masse salariale des personnels présents payés entre le 1^er mars 2021 et 1er juillet 2022.

3. Maintien en 2023 de l’usage du recours à un référentiel spécifique de rémunération de Beicip Franlab pour les salariés embauchés en 2021 et précédemment

Du fait du contexte économique, les collaborateurs embauchés à Beicip Franlab depuis 2022 bénéficient des minimas salariaux tels que définis dans la convention collective du pétrole. Les salariés présents dans l’entreprise de manière continue antérieurement à cette date continueront à bénéficier du référentiel salarial spécifique existant précédemment.

Ce référentiel spécifique de Beicip Franlab évoluera de manière parallèle à celui de l’Ufip jusqu’au 1^er janvier 2024 et ses valeurs seront ensuite maintenues inchangées.

4. Bilan des évolutions professionnelles des OETAM

Un point spécifique sur les cartographies des tâches et compétences professionnelles des techniciens des départements techniques de la catégorie OETAM a été réalisé en 2023. Les parties conviennent que l’évolution professionnelle des OETAM puisse être intégrée comme élément prioritaire de la prochaine négociation sur la GPEC.

2. Année 2023

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir dans cet accord.

Un accord relatif à la mise en place du télétravail pour une période de 1 an, à compter du 1er septembre 2020 a été signé en date du 24 juillet 2020. Les Parties ont poursuivies des négociations sur l’évolution du dispositif de télétravail au sein de Beicip-Franlab qui a abouti à la conclusion d’un nouvel avenant en date du 28 juin 2021 ayant une durée de deux ans.

Les parties ont repris des négociations ce thème en juillet 2023 avec pour objectif d’étendre l’application de ce dispositif pour une période d’une à deux années complémentaires.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle, et sur les négociations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 20 décembre 2019.

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de cet accord sur l’égalité professionnelle n’est à prévoir. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel.

Les parties s’entendent pour réouvrir les négociations sur ce sujet au dernier trimestre 2023.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.

• Droit d’expression et droit à la déconnexion

Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.

• Régime de frais de santé et de prévoyance : Prise en charge des cotisations pour moitié de la part salariale des quatre derniers mois de 2022

A titre exceptionnel et du fait d’excédents importants des comptes prévoyance AXA (décès, invalidité), BEICIP-FRANLAB a décidé d’utiliser une partie de ces sommes afin que le montant prélevé, au titre des parts salariales et patronales des cotisations MIP, soit divisé par deux concernant la MIP des quatre derniers mois de l’année 2022 (de septembre à décembre 2022) : soit, pour la part salariale, en catégorie « isolé » 17.30 € (au lieu de 34,60 €) et en catégorie « famille » 45,875 € (au lieu de 91.75€).

Cette disposition a bénéficié de l’ensemble des salariés adhérents durant cette période. De même, les cotisations de prévoyance AXA ont été neutralisées pour moitié des quatre derniers mois de l’année 2022.

Aucune disposition de ce type n’est envisagée pour 2023.

• Sur le partage de la valeur ajoutée

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre des accords portant sur la participation conclue le 20 juin 2007, l’intéressement conclu le 27 octobre 2009, le PEE conclu le 14 juin 2002 et le PERCO conclu le 24 avril 2014, n’est à prévoir.

• Sur les salaires effectifs

Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2022 ont été recherchés. Après plusieurs réunions de négociation portant sur les diverses propositions, les parties signataires ont conclu l’accord suivant :

1. Application des dispositions issues de la décision unilatérale de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) suite à la négociation le 3 octobre 2022, notamment :

• Augmentation du point pétrole au 01/01/2023 de 4% (nouvelle valeur du point pétrole : 9,6055 €)

• Augmentation de 4 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2023 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2423€)

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2022 : 2,8881 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Augmentations individuelles à BEICIP-FRANLAB :

Une enveloppe globale d’augmentation de 4 % est adoptée. Elle inclut les impacts de l’évolution des primes d’ancienneté, de la réévaluation du point pétrole, passage automatique de coefficients (constatés entre le 1^er juillet 2022 et 1er juillet 2023) et augmentations individuelles.

Les décisions d’augmentations individuelles décidées en été 2023 seront applicables au 1^er juillet 2023. Ces augmentations seront passées en paie au plus tard en septembre 2023.

3. Durée, révision et dépôt de l’accord

1. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant du 1^er juillet 2023 au 28 février 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application. Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

2. Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes, ou par BEICIP-FRANLAB.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les parties conviennent en tout état de cause de se retrouver en octobre 2023 pour faire un point sur la situation économique de l’entreprise et étudier la possibilité d’une enveloppe de révision salariale complémentaire.

3. Dépôt et publicité

   1. Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucunes des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison.

Le 05 septembre 2023

Pour le Syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles	Pour la société BEICIP-FRANLAB
Le Délégué syndical	Le Secrétaire Général