Rueil-Malmaison, le 29 mai 2018

ACCORD SALARIAL 2018

Entre les soussignés

BEICIP-FRANLAB

232 avenue Napoléon Bonaparte

92500 RUEIL-MALMAISON

Représenté par …………………….., Secrétaire Général agissant au nom de BEICIP-FRANLAB, d'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par ……………………………, d'autre part,

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue notamment aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord salarial 2018 de BEICIP-FRANLAB lors de la réunion qui s’est tenue le 17 mai 2018.

A la suite des trois réunions qui se sont tenues les 16 mars 2018, 24 avril 2018 et 04 mai 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Après le rappel qu’un procès-verbal de désaccord a été signé et qu’une décision unilatérale de l’employeur a été appliquée pour l’année 2017, voici le bilan de l'évolution salariale pour cette même année.

1. Bilan année 2017

1. Application des dispositions issues de la décision unilatérale de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) prise le 23 novembre 2016, notamment :

• Augmentation de 0,3 % du point pétrole au 01/01/2017 (nouvelle valeur du point pétrole : 8,8845 €) ;

• Augmentation de 0,3 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2017 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2238 €) ;

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2017 : 2,5214 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Application des dispositions issues de la décision unilatérale de la Direction de BEICIP-FRANLAB prise suite au PV de désaccord du 13 février 2017 :

Par décision unilatérale, la Direction a décidé d’appliquer la mesure suivante :

Une augmentation des salaires effectifs comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients : ceci correspond à une augmentation de 0,33  % de la masse salariale entre le 1^er mars 2016 et le 1^er mars 2017.

2. Année 2018

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle conclu le 08 juillet 2015, n’est à prévoir.

Les Parties conviennent de se réunir au 2^nd semestre 2018 afin d’entamer des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et ce pour renouveler l’accord sur l’égalité professionnelle de BEICIP-FRANLAB conclu le 08 juillet 2015.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.

• Droit d’expression et droit à la déconnexion

Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.

• Régime de frais de santé et de prévoyance : Prise en charge des cotisations pour moitié de la part salariale des six derniers mois de 2018

A titre exceptionnel et du fait d’excédents importants des comptes prévoyance AXA (décès, invalidité), BEICIP-FRANLAB a décidé d’utiliser une partie de ces sommes afin que le montant prélevé, au titre des parts salariale et patronale des cotisations MIP, soit divisé par deux concernant la MIP les six derniers mois de l’année 2018 (de juillet à décembre 2018) : soit, pour la part salariale, en catégorie « isolé » 16,25 € (au lieu de 32,50 €) et en catégorie « famille » 43,04 € (au lieu de 86,08 €).

Cette disposition bénéficiera à l’ensemble des salariés adhérents durant cette période.

De même, les cotisations de prévoyance AXA seront appelées pour moitié les six derniers mois de l’année 2018.

• Sur le partage de la valeur ajoutée

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre des accords portant sur la participation conclu le 20 juin 2007, l’intéressement conclu le 27 octobre 2009, le PEE conclu le 14 juin 2002 et le PERCO conclu le 24 avril 2014, n’est à prévoir.

• Sur les salaires effectifs

Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2018 ont été recherchés. Après plusieurs réunions de négociation portant sur les diverses propositions, les parties signataires ont conclu l’accord suivant :

1. Application des dispositions de l’accord salarial signé le 23 novembre 2017 par l’Union française des industries pétrolières (UFIP), notamment :

• Augmentation de 1 % du point pétrole au 01/01/2018 (nouvelle valeur du point pétrole : 8,9734 €)

• Augmentation de 1 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2018 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2261 €)

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2018 : 2,6979 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Augmentations individuelles à BEICIP-FRANLAB :

Une enveloppe globale incluant ancienneté, point pétrole, passage automatique de coefficients et augmentations individuelles de 1,9 % est adoptée.

Les augmentations individuelles seront applicables rétroactivement au 1^er mars 2018.

3. Durée, révision et dépôt de l’accord

2. 3. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant du 1^er mars 2018 au 28 février 2019. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

4. Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

Le présent accord, ayant une durée inférieure au cycle électoral, peut faire l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes, ou par BEICIP-FRANLAB.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

5. Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Société, des formalités de dépôt en vigueur conformément aux dispositions applicables et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 du Code du travail.

Fait en cinq exemplaires originaux à Rueil-Malmaison, le 29 mai 2018.

Pour le syndicat CFDT Pour BEICIP-FRANLAB

Le Délégué syndical, Le Secrétaire Général,

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