ACCORD SALARIAL 2022

Entre les soussignés,

La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par , Secrétaire Général,

d’une part,

ET

Les élus du CSE représentant une majorité de suffrages exprimés dans l’entreprise :

ci-après désigné « les élus du CSE »,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

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Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévus notamment aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord salarial 2022 de BEICIP-FRANLAB lors de la réunion qui s’est tenue le 15 juin 2022.

A la suite des trois réunions qui se sont tenues les 8, 20 et 25 mai 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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Après le rappel qu’un PV de Désaccord Négociations salariales a été signé pour l’année 2021, voici le bilan de l'évolution salariale pour cette même année.

1. Bilan année 2021

1. Application des dispositions issues de l’Accord salarial dans l’Industrie du pétrole

• L’absence d’accord au niveau de la branche a conduit à une non-augmentation du point pétrole au 01/01/2021 (valeur du point pétrole : 9,0995 €).

  2. Application des dispositions issues du PV de Désaccord salarial de BEICIP-FRANLAB signé le 28 juin 2021

Pas de décision unilatérale, la Direction a décidé d’appliquer la mesure suivante : absence d’enveloppe globale d’augmentation, les évolutions de rémunération étant limitées aux seuls impacts des promotions et des passages automatiques de coefficients, des évolutions des primes d’ancienneté. Les parties ont convenus

A la suite d’une reprise des négociations en juillet, la Direction et les élus se sont accordés sur les points suivants :

• Gel de la grille de salaire BF après 3 années pour les salariés actuels (la dernière progression de la grille BF ayant lieu au 1er janvier 2024) 

• Maintien des passages automatiques de coefficient sur les grilles UFIP (nouveaux embauchés) et BF (salariés actuels)

• Dans le bilan de révision salariale, indication du nombre d'augmentations salariales par coefficient

• Mise en place d'un indicateur dans le bilan de révision salariale permettant d’apprécier si le pourcentage de l'enveloppe des augmentations affectées aux coefficients >= à 460 ne dépasse pas le pourcentage du nombre de personnes de cette catégorie par rapport au nombre de salariés

• La mutuelle MIP et la prévoyance AXA seront pris en charge pendant les trois derniers mois de l’année 2021 grâce aux excédents.

• Les nouveaux embauchés le seront sur la grille UFIP

2. Année 2022

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir dans cet accord.

Un accord relatif à la mise en place du télétravail pour une période de 1 an, à compter du 1er septembre 2020 a été signé en date du 24 juillet 2020. Les Parties ont convenu de poursuivre des négociations sur l’évolution du dispositif de télétravail au sein de Beicip-Franlab qui a abouti à la conclusion d’un nouvel avenant en date du 28 juin 2021 ayant une durée de deux ans.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle et sur les négociations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signée le 20 décembre 2019.

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de cet accord sur l’égalité professionnelle n’est à prévoir qui fait l’objet d’un suivi annuel.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.

• Droit d’expression et droit à la déconnexion

Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.

• Régime de frais de santé et de prévoyance : Prise en charge des cotisations pour moitié de la part salariale des quatre derniers mois de 2022

A titre exceptionnel et du fait d’excédents importants des comptes prévoyance AXA (décès, invalidité), BEICIP-FRANLAB a décidé d’utiliser une partie de ces sommes afin que le montant prélevé, au titre des parts salariale et patronale des cotisations MIP, soit divisé par deux concernant la MIP des quatre derniers mois de l’année 2022 (de septembre à décembre 2022) : soit, pour la part salariale, en catégorie « isolé » 17.30 € (au lieu de 34,60 €) et en catégorie « famille » 45,875 € (au lieu de 91.75€).

Cette disposition bénéficiera à l’ensemble des salariés adhérents durant cette période.

De même, les cotisations de prévoyance AXA seront neutralisées pour moitié des quatre derniers mois de l’année 2022.

• Sur le partage de la valeur ajoutée

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre des accords portant sur la participation conclue le 20 juin 2007, l’intéressement conclu le 27 octobre 2009, le PEE conclu le 14 juin 2002 et le PERCO conclu le 24 avril 2014, n’est à prévoir.

• Sur les salaires effectifs

Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2022 ont été recherchés. Après plusieurs réunions de négociation portant sur les diverses propositions, les parties signataires ont conclu l’accord suivant :

1. Application des dispositions issues de la décision unilatérale de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) suite à la négociation le 17 novembre 2021, notamment :

• Augmentation du point pétrole au 01/01/2022 (nouvelle valeur du point pétrole : 9,2360 €)

• Augmentation de 1.50 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2022 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2329€)

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2022 : 2,7770 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Augmentations individuelles à BEICIP-FRANLAB :

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,2 % est adoptée. Elle inclut les impacts de l’évolution des primes d’ancienneté, de la réévaluation du point pétrole, passage automatique de coefficients (constatés entre le 1^er mars 2021 et 1er juillet 2022) et augmentations individuelles.

Les décisions d’augmentations individuelles décidées en juillet 2022 seront applicables 1^er juillet 2022. Ces augmentations seront passées en paie au plus tard en septembre 2022.

3. Maintien en 2022 de l’usage du recours à un référentiel spécifique de rémunération de Beicip Franlab pour les salariés actuels

Du fait du contexte économique, les nouveaux collaborateurs embauchés à Beicip Franlab bénéficieront des minimas salariaux tels que définis dans la convention collective pétrole. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’accord continueront à bénéficier du référentiel salarial spécifique actuellement en vigueur.

Ce référentiel spécifique de BF pour ses salariés actuels évoluera de manière parallèle à celui de l’Ufip jusqu’au 1^er janvier 2024 et ses valeurs seront ensuite maintenues inchangées.

4. Bilan des évolutions professionnelles des OETAM

Les parties conviennent que soit réalisé à l’occasion d’une réunion du CSE de 2020 un point spécifique sur l’évolution professionnelle des salariés de la catégorie OETAM et que ce point puisse être intégré comme élément prioritaire de la prochaine négociation sur la GPEC.

3. Durée, révision et dépôt de l’accord

3. 1. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant du 1^er mars 2022 au 28 février 2023. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application. Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

2. Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

Le présent accord, ayant une durée inférieure au cycle électoral, peut faire l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes, ou par BEICIP-FRANLAB.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

3. Dépôt et publicité

   1. Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Publication sur la base de données nationales des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison.

Le 21 juin 2022

Pour la société BEICIP-FRANLAB Pour les élus du CSE