Rueil-Malmaison, le 07 mai 2020

ACCORD SALARIAL 2020

Entre les soussignés,

La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par ………………………….., Secrétaire Général,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

- Le syndicat National CFDT, représenté par …………………………, déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

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Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévus notamment aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord salarial 2020 de BEICIP-FRANLAB lors de la réunion qui s’est tenue le 30 mars 2020.

A la suite des deux réunions qui se sont tenues les 31 janvier 2020 et le 4 mars 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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Après le rappel qu’un accord a été signé pour l’année 2019, voici le bilan de l'évolution salariale pour cette même année.

1. Bilan année 2019

1. Application des dispositions issues de l’Accord salarial dans l’Industrie du pétrole signé le 22 novembre 2018, notamment :

• Augmentation de 0,80 % du point pétrole au 01/01/2019 (nouvelle valeur du point pétrole : 9,0452 €) ;

• Augmentation de 0,80 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2019 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2280 €) ;

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2019 : 2,7195 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Application des dispositions issues de l’Accord salarial de BEICIP-FRANLAB signé le 07 mars 2019 :

Conformément à l’accord du 07 mars 2019, Beicip-Franlab a procédé à une augmentation des salaires effectifs (comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients) supérieure à 2,85 % de la masse salariale des personnels présents payés entre le 1er mars 2018 et le 1er mars 2019.

2. Année 2020

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir dans cet accord.

Une charte visant à expérimenter le télétravail pour une période de 6 mois, à compter du 1^er octobre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, a été signée en date du 30 août 2019. Les Parties conviennent de se réunir au 1^er semestre 2020 afin d’entamer des négociations sur la pérennisation du télétravail au sein de Beicip-Franlab.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle et sur les négociations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signée le 20 décembre 2019.

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de cet accord sur l’égalité professionnelle n’est à prévoir.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.

• Droit d’expression et droit à la déconnexion

Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.

• Régime de frais de santé et de prévoyance : Prise en charge des cotisations pour la totalité de la part salariale des six derniers mois de 2020

A titre exceptionnel et du fait d’excédents importants des comptes prévoyance AXA (décès, invalidité), BEICIP-FRANLAB a décidé d’utiliser une partie de ces sommes afin que le montant prélevé, au titre des parts salariale et patronale des cotisations MIP, soit neutralisé concernant la MIP les six derniers mois de l’année 2020 (de juillet à décembre 2020) : soit, pour la part salariale, en catégorie « isolé » 33,93 € et en catégorie « famille » 89,96 €.

Cette disposition bénéficiera à l’ensemble des salariés adhérents durant cette période.

De même, les cotisations de prévoyance AXA seront neutralisées pour la totalité des six derniers mois de l’année 2020.

• Sur le partage de la valeur ajoutée

Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre des accords portant sur la participation conclue le 20 juin 2007, l’intéressement conclu le 27 octobre 2009, le PEE conclu le 14 juin 2002 et le PERCO conclu le 24 avril 2014, n’est à prévoir.

• Sur les salaires effectifs

Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2020 ont été recherchés. Après plusieurs réunions de négociation portant sur les diverses propositions, les parties signataires ont conclu l’accord suivant :

1. Application des dispositions issues de la décision unilatérale de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) prise le 27 novembre 2019, notamment :

• Augmentation de 0.60 % du point pétrole au 01/01/2020 (nouvelle valeur du point pétrole : 9,0995 €)

• Augmentation de 0.60 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2020 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle : 0,2294 €)

• Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2020 : 2,7359 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.

  2. Augmentations individuelles à BEICIP-FRANLAB :

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,4 % est adoptée. Elle inclut les impacts de l’évolution des primes d’ancienneté, de la réévaluation du point pétrole, passage automatique de coefficients (constatés entre le 1^er mars 2019 et 1er mars 2020) et augmentations individuelles.

Les décisions d’augmentations individuelles décidées en juillet 2020 seront applicables rétroactivement au 1^er mars 2020. Ces augmentations seront passées en paie au plus tard en août 2020.

3. Bilan des évolutions professionnelles des OETAM

Les parties conviennent que soit réalisé à l’occasion d’une réunion du CSE de 2020 un point spécifique sur l’évolution professionnelle des salariés de la catégorie OETAM et que ce point puisse être intégré comme élément prioritaire de la prochaine négociation sur la GPEC.

3. Durée, révision et dépôt de l’accord

3. 1. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant du 1^er mars 2020 au 28 février 2021. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application. Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

2. Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

Le présent accord, ayant une durée inférieure au cycle électoral, peut faire l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes, ou par BEICIP-FRANLAB.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

3. Dépôt et publicité

   1. Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Publication sur la base de données nationales des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison

Le 07 mai 2020

En 3 exemplaires