Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS BAIE DES ANGES

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre les soussignés :

La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

Le syndicat CGT, représenté par Y,

Le syndicat F0, représenté par Z.

D'autre part

Conformément aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 22 août 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de KBDA, régulièrement invitées aux négociations.

A l'issue des réunions du 22 août et 30 août 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Au cours de ces négociations, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Contenu

Le présent accord définit notamment les revalorisations salariales au titre de l'année 2018. Des points spécifiques ont également été abordés notamment en ce qui concerne les modalités de paiement de certaines primes et l’organisation du travail. A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d'un commun accord que la Direction a rempli son obligation de négociation au titre de l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l'année 2018.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Baie des Anges présents dans l'entreprise à la date de signature (tous coefficients).

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L2222-4 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 4 : Evolution de la valeur du point

La valeur du point 100 est portée à 9,821€ avec effet au 1er septembre 2018, soit une revalorisation de 1,2043%.

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Article 5 : Evolution de diverses primes

Les primes suivantes sont revalorisées à hauteur des montants suivants, les modalités de calcul et d’attribution restent inchangées

La prime de technicité atelier:

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit 4.33€

La prime de repas décalé :

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit 7.38€

La prime de professionnalisation :

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit 49.11€

La prime de déroulement de carrière:

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit :

Echelons	Nombre de points	Valeur en € au 1/09/18
5 ANS	2,5	24,55
10 ANS	5	49,11
15 ANS	10	98,21
20 ANS	15	147,32

La prime d’horaires tardifs :

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit :

En activité après 21h : 3.08€

En activité après 22h30 : 4.62€.

La prime de station-service « nuit »

Revalorisation de 1.2043% au 1^er septembre 2018 soit : 4.05€.

Article 6 : Cotisations Mutuelle

A ce jour aucune augmentation des cotisations de mutuelle n’est annoncée. La Direction précise que la répartition entre la part patronale mensuelle et la part salariale mensuelle restera identique pour 2019, à savoir : 65% pour la part patronale et 35% pour la part salariale.

Article 7 : Modalités d’application du présent accord

Les revalorisations de la valeur du point et de l’ensemble des primes seront effectives sur la paye de septembre 2018 dans la mesure où l’accord sera signé dans le courant de ce mois.

Article 8 : Congés d’été – Départs le samedi

Lors de l’affichage des congés payés 2019, l’article des NAO 2017 (repris ci-dessous) permettant la pose de journées sur le premier samedi et éventuellement le dimanche précédant la période de congés payés sera affiché simultanément afin d’assurer une diffusion auprès de tous les salariés.

Extrait des NAO 2017 :

Les salariés auront la possibilité de poser des jours, le samedi et éventuellement le dimanche précédant son premier jour de C.P.

La demande devra être faite au plus tard dans les deux mois suivants les dates connues des périodes de congés payés. Ces journées ne pourront en aucun cas être des congés payés. Les salariés devront disposer de jours pour repos décalés, d’heures de récupération ou autres.

Article 9 : Proratisation du 13^ème mois

Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année en raison d’une démission, bénéficieront le cas échéant de la prime de 13 mois prorata temporis.

Article 10 : Evolution des roulements

Le délégué syndical CGT souhaite une modification des roulements pour :

- uniformiser les roulements toute l’année

- maintenir en grande majorité 2 jours de repos hebdomadaire

- limiter le volume d’heures par semaine pour les roulements à plus de 37 heures

- limiter les journées de service de plus de 8 heures

- alterner les semaines de matin et d’après-midi.

La direction propose de faire une réunion au mois d’octobre pour présenter un roulement répondant dans la mesure du possible à ces demandes.

Il faudra en tout état de cause que l’ensemble des horaires et affectations soit validé début décembre pour que la mise en place des nouveaux roulements soit effective au 01/01/19.

Article 11 : Congés Ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019 : les congés payés ancienneté seront attribués à raison de :

Au 1^er janvier de l’année des 20 ans d’ancienneté d’entreprise : + 1 jour de CP (25+1)

Au 1^er janvier de l’année des 24 ans d’ancienneté d’entreprise : + 2 jours de CP (26+2).

Le mode d’attribution des jours de congés payés n’est pas modifié.

Article 12 : Publicité de l'accord

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le xx septembre 2018,

Pour Keolis Baie des Anges,

X, Directeur opérationnel

Pour la CGT,

Y

Pour FO,

Z