Sommaire

Article 1 : Champs d’application 7

1.1. Champs d’application au sein de FRUEHAUF SAS 7

1.2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 7

1.2.1. Activités concernées 7

1.2.2. Salariés concernés 10

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 10

Article 3 : Modalité d’indemnisation des salariés en activité réduite 10

Article 4 : Engagements en matière d’emploi 11

4.1. Publics concernés 11

4.2. Durée d’application de ces engagements 11

4.3. Modulation des engagements 11

4.4. Autres engagements en faveur de l’emploi 11

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle 11

5.1. Engagement 11

5.2. Clause de dédit-formation 12

5.3. Conditions de départ en formation 12

5.4. Prime exceptionnelle 12

Article 6 : Santé, sécurité au travail et Risques psycho-sociaux 13

Article 7 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 13

Article 8 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires 13

Article 9 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite 13

9.1. Début du recours au dispositif 13

9.2. Durée du recours au dispositif 14

Article 10 : Validation de l’accord collectif 14

10.1. Validation 14

10.2. Suivi par l’autorité administrative 14

Article 11 : Information des salariés 14

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 14

Article 13 : Révision de l’accord 15

Article 14 : Formalités de publicité et de dépôt 15

Annexes 16

Annexe 1 : Illustrations de la limite applicable à la réduction d’activité 16

Annexe 2 : Catalogue des formations des métiers en tension 17

Annexe 3 : Textes - sources 20

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Entre les soussignés :

La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires

D’autre part,

Désignées (« les Parties »)

Préambule

Le présent accord, pris en application avec l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Unis de l’Union Européenne et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif aux dispositions spécifiques d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de FRUEHAUF SAS.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise et par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

• Diagnostic de la situation économique de FRUEHAUF SAS et présentation des causes de la baisse d’activité

• Perspectives d’activités pour l’avenir et démonstration d’une réduction d’activité prévisible

• La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Il est à noter qu’en application à l’accord portant sur l’organisation et la durée du travail conclu le 31 mars 2010, l’entreprise appliquera en premier lieu la modulation du temps de travail. Le recours au dispositif ARME ne sera effectué que dans un second temps.

De même le recours au travail temporaire sera strictement réduit, et le recours suspendu. Cela, si des salariés présents dans l’entreprise ont les compétences et l’expérience nécessaire pour occuper le poste vacant.

1. Situation économique de la Société

Fruehauf a enregistré une croissance d’activité qui a atteint un pic en 2019. Ci-dessous l’évolution son chiffre d’Affaires des 3 dernières années :

En K€	2017	2018	2019	2020
Marchandises	11 343	13 699	14 475	10 602
+ Production vendue	125 332	134 055	145 886	111 192
+ Services	400	358	461	400
= CHIFFRE D’AFFAIRES	137 075	148 112	160 822	122 194

• Le poste Marchandises représente son activité de négoce de pièces détachées, de vente de véhicules d’occasions et la vente de véhicules neufs fabriqués par le Groupe Wielton.

• Le poste Services représente des prestations d’ateliers de réparations.

• La production vendue regroupe l’ensemble des produits fabriqués sur le site à Auxerre et vendus en France et à l’export.

L’activité export représentait moins de 6 % du chiffre d’affaires en 2019 :

En K€	2017	2018	2019
France	127 265	135 239	151 265
Export	9 810	12 873	9 557
Taux d’exportation	7,2 %	8,7 %	5,9 %
Total	137 075	148 112	160 822

Le chiffre d’affaires 2019 a connu une année record (+8.5 %) rendu possible par un carnet de commandes fort en début d’année et la nécessité d’augmenter la production afin de réduire les délais de livraisons clients.

Situation à fin juillet 2020

À fin juillet 2020, le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 65.1 M€.

Comparé au budget 2020, le chiffre d’affaires est en repli de 30.3 %.

Cette forte baisse est directement liée à la fermeture de l’entreprise entre mi-mars et fin avril 2020 rendu nécessaire à la mise en place de mesure de protection des salariés contre la COVID-19. Toutefois, Fruehauf n’a quasiment enregistré aucune annulation de commandes.

Compte tenu d’une forte baisse du chiffre d’affaires, Fruehauf a dû se résoudre à suspendre l’intégralité des contrats intérimaires et mettre ses salariés en régime de chômage partiel. Ces mesures de sauvegarde ont permis in fine à la Société d’amortir les pertes des mois de Mars et Avril 2020.

Fin Juillet, le résultat d’exploitation s’élève à 1.5 M€ soit 2.3 % de son chiffre d’affaires.

En K€	2017	2018	2019	2020
Chiffres d’affaires	137 075	148 112	160 823	65 115
Résultat d’exploitation	7 171	5 726	6 985	1 509
% Résultat d’exploitation sur CA	5.2 %	3.9 %	4.3 %	2.3 %
Résultat net	4 330	3 663	4 064	886
% Résultat net sur CA	3.2 %	2.5 %	2.5 %	1.4 %

Il n’y a pas eu de recours supplémentaire à l’endettement.

La trésorerie disponible fin Juillet 2020 est de 5.1 M€.

Évolution de la trésorerie Mars à Juillet 2020

K€	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet
Disponibilité	5 885	-549	-4 230	2 679	5 102
Dettes financières	5 959	5 927	5 927	5 927	5 927
Disponibilité nettes	-74	-6 476	-10 157	-3 248	-825

Pour faire face à un net ralentissement des encaissements clients, Fruehauf a choisi d’utiliser temporairement son autorisation de découvert de 10 M€ sans faire appel au Prêt Garantie d’État.

Fruehauf a bénéficié des mesures de report des remboursements de la dette financière pour une période de 6 mois.

Courant juin 2020, les créances impayées ont été recouvrées, ce qui a permis à Fruehauf de retrouver son niveau de trésorerie de mars 2020.

Le carnet de commandes à fin juillet 2020 s’élève à 1 720 véhicules couvrant ainsi son activité jusqu’à la fin de l’année 2020 hors prise de commandes à venir durant la période.

2. Perspectives d’activités

Budget 2021

À cet instant, le budget 2021 n’est pas encore fixé mais il est raisonnable de penser que les effets de la crise perdureront l’année prochaine.

Le marché est fortement ralenti à ce jour (-26 % de baisse du marché global de la semi-remorque en France) impacté durement par la crise COVID-19.

Si nous basons sur une baisse du marché de 17% sur l’année 2021, le chiffre d’affaires devrait tomber de 145 M€ (CA 2020 corrigé de l’effet COVID-19 estimé à 22 M€) à 120 M€ en 2021.

Marché 2020 versus 2019

Le volume du marché français sur le segment des remorques et semi-remorques a représenté en 2019 : 28 389 véhicules. Sur ce marché, Fruehauf a immatriculé 5 720 véhicules soit une part de marché de 20.1 %, positionnant la société comme le leader du marché Français.

Ses principaux concurrents sont : Schmitz (Allemagne) avec 14.6 % de parts de marché, Krone (Allemagne) 8.3 % ; Lecitrailer (Espagnol) 8 %.

Le nombre de véhicules immatriculés a progressé de 1.46 % entre 2018 et 2019 passant ainsi de 27 979 à 28 389 véhicules.

L’année 2020 connaît un ralentissement du marché de -26 % à fin juillet 2020 en raison principalement de la crise sanitaire « COVID-19 » affectant les constructeurs de tous pays. Fruehauf, toujours leader en 2020, a vu sa part de marché baisser à 16.4 % (à fin juillet 2020) contre 20.1 % en 2019 au profit de petits constructeurs.

Fruehauf est un leader reconnu, en particulier sur 2 segments qui représentent 72 % de ses volumes produits en 2019.

Les fourgons avec une part de marché de 50.1 % et les bâchés avec une part de marché de 31.3%.

À noter que depuis le début de l’année il est constaté que :

• le marché du fourgon a baissé de 31.7 %

• le marché du bâché a baissé de 40.8 % !

Alors même que ces deux grandes familles de produits représentaient en 2019 un mix marge/volume important pour la société, 4 127 véhicules livrés sur un total de 5720 !

Un marché cyclique

Si la demande de semi-remorques a été particulièrement atypique en 2007, le secteur constate sur les dernières décennies des cycles avec un point bas tous les 10 ans. La crise générée par la COVID-19 risque d’accentuer la fin de la dernière période commencée en 2010.

Les prévisions à ce jour montrent qu’un retournement du marché s’annoncerait à partir de cette année d’une ampleur qui serait moins critique qu’en 2008.

Fruehauf anticipe que la situation du marché devrait devenir plus difficile au cours des prochains mois :

• Les entrées de commandes enregistrées au deuxième trimestre 2020 à 20.5 véhicules par jour n’ont pas encore pris complètement en compte la récession économique annoncée depuis la crise de la COVID-19.

• Les bilans de fin d’année de nos clients vont montrer une détérioration nette de leur résultat et ils devront rembourser les aides qu’ils ont sollicitées pendant le confinement.

• Les grands comptes et les loueurs lancent des appels d’offres européens mais avec des volumes inférieurs aux années précédentes. Une partie de cette clientèle a décidé d’attendre d’avoir une meilleure visibilité du marché avant d’envisager de nouveaux investissements.

• La situation sur le marché du véhicule d’occasion reste stable avec des clients qui préfèrent prolonger l’utilisation de leur matériel actuel.

• En Europe, la baisse des demandes ainsi que les surstocks qui sont montés jusqu’à 28 000 véhicules génèrent des tensions concurrentielles très fortes. Certaines des sociétés adverses doivent également gérer des engagements auprès de leurs clients tel que le « buy-back » impactant directement leur trésorerie.

3. Pérennité de l’entreprise

L’entreprise dégage des bénéfices depuis plusieurs années

En K€	2017	2018	2019	2020
Chiffre d’affaires	137 075	148 112	160 823	65 115
Résultat d’exploitation	7 171	5 726	6 985	1 509
% Résultat d’exploitation sur CA	5,2 %	3,9 %	4,3 %	2,3 %
Résultat net	4 330	3 663	4 064	886
% Résultat net sur CA	3,2 %	2,5 %	2,5 %	1,4 %

Le résultat d’exploitation s’est contracté en 2018 (3.9 %) en raison notamment d’une baisse de la marge brute sur la vente des véhicules neufs où Fruehauf a dû absorber une partie de l’augmentation du prix des coûts matières.

Faible endettement et bénéfice récurrent

Après la crise financière de 2008, l’entreprise a toujours été bénéficiaire et a su adapter sa structure en fonction de l’évolution du marché.

Endettement et disponibilités

La Société a réalisé l’ensemble de ses investissements sur ses fond propres jusqu’en 2017.

À la suite du rachat de l’entreprise par le Groupe WIELTON, il a été décidé de recourir à l’emprunt bancaire afin d’accélérer l’investissement pour moderniser l’outil de production en tentant de préserver sa trésorerie.

Principaux investissements réalisés depuis 2017 :

• Investissement dans une ligne de soudure robotisée qui lui permet de produire à l’heure actuelle jusqu’à 15 véhicules par jour.

• Investissement dans des outils de production ayant pour objectif d’accroitre son efficience comme : l’achat d’une machine de découpe laser CO2, la mise en place d’un système de géolocalisation des semi-finis…

• Investissement dans la sécurité avec récemment l’installation de caméras, la création d’une nouvelle entrée et la sécurisation des accès par badges électroniques

En K€	2017	2018	2019	2020
Disponibilités	5 774	949	3 751	3 407
Dettes financières	0	5 101	5 946	5 779
Disponibilité nettes	5 774	-4 152	-2 195	-2 372

Dans le même temps, le montant brut des immobilisations s’est accru fortement entre 2017 et 2019 incluant l’investissement dans une ligne robotisée de 3M€ financée par l’emprunt bancaire.

En K€	2017	2018	2019	2020
Immobilisations brutes	12 360	15 538	18 091	19 525
Immobilisations nettes	4 853	6 935	8 265	7 730

Ratio de liquidités

Ce ratio permet de déterminer si l’entreprise est solvable à court terme. Il doit être supérieur à 1.

En K€	2017	2018	2019	2020
Stocks	12 463	13 391	15 227	15 453
Créances clients CT	27 880	32 808	30 442	30 363
Dettes à court terme	28 544	32 839	30 458	26 227
Ratio	1.4	1.4	1.5	1.7

Les stocks de matières premières, semi-finis, produits finis et les créances clients sont nettement supérieurs aux dettes fournisseurs et permettent d’assurer leurs paiements à court terme.

Ratio d’autonomie financière

Il mesure le degré d’importance des financements internes rapportés aux financements totaux. Dans la pratique, il doit être de 20 % au moins.

En K€	2017	2018	2019	2020
Capitaux propres	20 696	16 287	20 280	22 821
Total du bilan	50 970	56 082	58 719	56 959
Ratio	40.6 %	29 %	34.5 %	40 %

Ce ratio a diminué en 2018 en raison du versement d’un dividende de 8 M€ au groupe (destiné à financer de la croissance externe) mais reste nettement supérieur au 20 % requis.

Situation des effectifs

Fruehauf a renforcé ses effectifs afin d’accompagner cette croissance et continue à recruter progressivement.

Les personnels intérimaires permettent d’accompagner le développement de la société mais aussi de faire face aux périodes de ralentissement d’activité comme ce fut le cas au printemps 2020 en raison de la crise sanitaire COVID-19.

Tableau des effectifs moyens salariés et intérimaires des trois dernières années

En K€	2017	2018	2019
Salariés	378	418	448
Intérimaires	255	264	267
Total effectifs	633	682	715

Décomposition des effectifs à fin novembre 2020

Salariés	454
Intérimaires	255
Total	708

EN SYNTHESE :

L’entreprise FRUEHAUF a su faire preuve de flexibilité en période de ralentissement économique lié à la fluctuation du marché en adaptant ces structures et ses frais généraux.

En revanche, la crise économique actuelle d’ampleur globale au plan international pourrait demander des mesures complémentaires. Fruehauf, en l’absence d’éléments montrant un arrêt net de l’activité comme en 2008, souhaite privilégier une activité partielle permettant de garder son personnel malgré un cycle bas qui s’annonce et pouvoir être prêt à rebondir dès le redémarrage de l’activité.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

1.1. Champs d’application au sein de FRUEHAUF SAS

À l’issue des négociations, les parties conviennent expressément que l’ARME sera mise en place au niveau de l’entreprise et de ses établissements, FRUEHAUF SAS sise 24 à 28 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE (y compris le centre de livraison 6 rue de la Plaine des Iles, 89000 AUXERRE) ainsi que pour l’établissement : « Succursale » - rue de la Plaine des Iles, 89000 AUXERRE

1.2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1. Activités concernées

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise, à savoir :

Section	Nombre de salariés
Achats (D34) – Manutention Conducteur manutentionnaire Magasinier approvisionneur Magasinier Magasinier cariste Magasinier de ligne Magasinier entrée réception Responsable de magasin Technicien d’atelier	20
Achats (P10) – Administratifs Acheteur frais généraux Acheteur industriel Acheteur Approvisionneur Magasinier cariste Responsable préparation approvisionnement Responsable achats	10
Ateliers succursale (G71) Carrossier peintre polyvalent Chauffeur polyvalent Chef d’équipe atelier Mécanicien carrossier Mécanicien polyvalent Mécanicien qualifié Soudeur	7
Bureau d’études (E10) Dessinateur étude Dessinateur projet Ingénieur projet Préparateur de commandes Préparateur dossier de fabrication Responsable traitement de commandes Responsable développement Technicien bureau d’étude Technicien essais	19
Cellule clients (C25) Adjoint responsable cellule clients Assistant commercial Préparateur dossier de fabrication Responsable cellule clients Responsable centre de livraison Technicien logistiques	10
Centre de livraison (CLA/V13) Assistant administratif Chauffeur Technicien de livraison	3
Pièces de rechanges – Commerce (D31) Administrateur des ventes Approvisionneur-acheteur Assistant administratif Assistant pièces de rechange Directeur adjoint pièces de rechange Magasinier Responsable APR Auxerre Responsable commercial Technico-commercial	13
Comptabilité (F10) Adjoint responsable comptabilité Comptable Contrôleur de gestion Employé comptable Responsable de service	5
Direction industrielle (C02) Directeur des opérations (DG)	1
Contrôle fabrication (D33) Contrôleur final Technicien d’atelier	6
DAB – Plaques d’attelage Opérateur régleur	3
DAC – Longerons Métallier chaudronnier Professionnel machine-outil Technicien d’atelier	16
DAE – Plaques d’attelage Métallier chaudronnier Plieur Professionnel machine-outil Programmeur Technicien d’atelier	14
DAH – Châssis plateaux Métallier chaudronnier Plieur Technicien d’atelier	25
DAI – Plateaux nus châssis Épingleur Métallier chaudronnier Technicien d’atelier	13
DAJ – Spéciaux Métallier chaudronnier Professionnel machine outils	13
DAK – Bennes Métallier chaudronnier Soudeur Technicien d’atelier	9
DAL – Peinture Peintre Préparateur peinture Technicien d’atelier	27
DAP – Finitions Carrossier monteur Professionnel machine outils Technicien d’atelier	46
DAR – Ligne robots Assistant méthodes programmeur Métallier chaudronnier Soudeur épingleur Soudeur Technicien d’atelier	10
DAS – Box planchers Carrossier monteur Métallier chaudronnier	8
DAU – Fourgons Carrossier monteur Métallier chaudronnier Peintre Technicien d’atelier	29
DAV – Carrosserie Carrossier monteur Métallier chaudronnier Professionnel machine outils Soudeur Technicien d’atelier	34
Z07 – Atelier pose publicité Poseur publicité	3
Reprises (DX*)	14
C01 Cariste Magasinier cariste Responsable de département Responsable production Superviseur Technicien d’atelier Technicien logistique atelier	27
Informatique (I10) Responsable informatique Technicien informatique Ingénierie logiciel Informaticien	5
Magasin succursale (G61) Technicien garantie	1
Maintenance (C40) Adjoint responsable maintenance Animateur HSE Chef d’équipe Responsable HSE et services généraux Responsable maintenance Technicien maintenance	10
Méthodes (C10) Gestionnaire base de données Ingénieur méthodes Préparateur méthodes Responsable projet lignes automatisées Responsable industrialisation et maintenance Technicien méthodes Technicien méthodes programmeur	8
Qualité (Q10) Animateur qualité Directeur de site Responsable qualité Technicien garantie Technicien qualité	10
Ressources Humaines (H10) Assistant RH Chargé formation et relations sociales Infirmier Responsable paie et administration du personnel Responsable ressources humaines	4
Réseau véhicules neuf (VVN) Apprenti export Apprenti marketing Assistant commercial Chef de produit Chef de projet responsable marketing Chef de projet conformité et communication Directeur commercial marketing Directeur des ventes Responsable commercial Responsable clients Responsable grands comptes	22
Réseau véhicules d’occasion (VVO) Assistant activité Assistant administratif et commercial Directeur act. Support Responsable commercial financement Technico commercial	5
Total général au 30/11/2020	454

1.2.2. Salariés concernés¹

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau précédent sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Toutes les catégories socio-professionnelles bénéficient des mêmes conditions.

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc…

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail²

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Un secteur peut être placé en chômage partiel, indépendamment des autres services. De même, au sein d’un même service, certains salariés peuvent ne pas être placés en chômage partiel.

Cependant, un roulement sera mis en place afin que dans un même service, et selon les aptitudes à occuper un poste (compétences, expériences, aptitude), des salariés ne soient pas pénalisés au bénéfice d’autres.

Des contrôles stricts et hebdomadaires seront réalisés afin d’effectuer des actions correctives en cas d’irrégularité. Le CSE en sera informé mensuellement.

Il est précisé que la loi encadre l’accord et que la DIRECCTE effectuera des contrôles sur la régularité de la procédure lors de la mise en place et l’utilisation du dispositif.

Article 3 : Modalité d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance³.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Il est précisé que les ingénieurs, cadres et cadres dirigeant bénéficieront des mêmes conditions que les autres catégories socio-professionnelles. Le maintien de salaires prévue par le Convention Collective de la Métallurgie des Cadres n’est donc plus applicable.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi

4.1. Publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4.2. Durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.

4.3. Modulation des engagements

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

4.4. Autres engagements en faveur de l’emploi

Par ailleurs, l’entreprise s’engage, dans la mesure du possible et selon la situation financière de l’entreprise, à poursuivre la baisse du volume des intérimaires afin de favoriser les embauches en CDI. De plus, l’entreprise s’engage à procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant 12 mois telle que définie à l’article 9.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

5.1. Engagement

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences (Annexe 2 : Formations aux métiers en tension).

Dans la mesure du possible et en fonction des besoins de l’entreprise, FRUEHAUF SAS s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Afin d’encourager la formation professionnelle, il sera étudié la possibilité de départ en formation sur les jours chômés afin de répondre aux besoins de montée en compétence. Ces formations ne seront pas obligatoires, mais sur la base du volontariat.

5.2. Clause de dédit-formation

En outre, l’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, ceci au prorata temporis de la formation.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

5.3. Conditions de départ en formation

Il est convenu que la formation suivie l’est uniquement au volontariat du salarié. Une totale implication dans le suivi de cette dernière est exigée.

Cas n° 1 : La formation se déroule en partie durant le chômage partiel

• Le stagiaire s’engage à suivre le module à 100% du temps prévu par le programme de formation. Le salarié sera rémunéré au chômage partiel.

• L’indemnité de transport est versée

Cas n° 2 : La formation se déroule pendant une journée de travail habituel

• Tout se passera comme si le salarié n’avait pas quitté son poste de travail. Il sera rémunéré et son absence sera prise en compte pour le décompte de l’ancienneté, des congés payés et de la durée du travail (heures supplémentaires, repos quotidien, acquisition de RTT…).

• L’indemnité de transport est versée

Quel que soit la situation

• Le stagiaire n’étant pas soumis à la variabilité de ses horaires (en équipe ou de nuit), la prime d’équipe ne sera pas versée les jours de départ en formation.

• Les sessions de formation auront lieu au centre POLE FORMATION - 6 route de Monéteau, 89000 Auxerre

• Vu la proximité du centre de formation et de l’usine, les stagiaires auront la possibilité de se restaurer au restaurant d’entreprise. Les frais de restauration restent à la charge du salarié.

5.4. Prime exceptionnelle

En contrepartie des efforts effectués par le salarié, et à la vue de son implication, une prime est prévue. La prime sera versée si les conditions suivantes sont respectées :

• Formation suivie en tout ou partie durant le chômage partiel

• Aucune absence non justifiée durant la formation

• Assiduité vérifiée (ex : retards)

• Obtention de la certification

PRIMES

Niveau	Type de formation	Montant brut
	Diplôme	Certification
3	CAP, BEP	CQPM Soudeur industriel CQPM Opérateur en tôlerie Titre professionnel Peintre industriel CQPM Assembleur monteur de systèmes mécanisés CQPM Opérateur en maintenance industrielle Conducteur d’équipement industriel	170,00 €
4	BAC	CQPM Technicien en maintenance industrielle	180,00 €

Article 6 : Santé, sécurité au travail et Risques psycho-sociaux

La législation impose aux employeurs à veiller à la santé et la sécurité des salariés.

FRUEHAUF SAS veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

FRUEHAUF SAS s'engage à porter une attention particulière à la charge de travail des salariés. Tout salarié peut demander un entretien individuel avec son responsable hiérarchique en cas de difficulté dans sa charge de travail, afin de mettre en place des actions correctives.

L'équipe de santé au travail (infirmière, service HSE, médecin du travail) se tient à disposition des salariés pour les accompagner et les renseigner si nécessaire.

Article 7 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le Comité Social et Économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information lui est communiquée au cours des réunions ordinaires du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Informations transmises au CSE

Mensuel	Tous les 3 mois
Rapport d’utilisation du dispositif comprenant : Effectifs (salariés, intérimaires) Cumul de la répartition des heures chômées par service/atelier Suivi des Formations Suivi des Recrutements
	Situation économique de la société : Évolution du chiffre d’affaires Activité export Perspectives d’activités

Si le nombre de commandes pendant trois mois entiers est inférieur ou égale à 40% de la capacité main d’œuvre installée et/ou que le portefeuille de véhicules à livrer passe en dessous de 1200 véhicules, une consultation sera faite auprès du CSE afin de vérifier la pertinence de l’application de cet accord et d’envisager des mesures plus adaptées.

Article 8 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires

Au regard des efforts demandés aux salariés, il a été décidé qu’aucun dividende ne sera versé aux actionnaires pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite

9.1. Début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 en fonction de l’activité industrielle.

9.2. Durée du recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois.

Il a pour terme le 31 décembre 2021.

Article 10 : Validation de l’accord collectif

10.1. Validation

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

10.2. Suivi par l’autorité administrative

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord⁴. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11 : Information des salariés

La décision de la validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de la validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 13 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 14 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 15 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Fruehauf

Le Directeur Général

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

Les Délégués Syndicaux Les Délégués Syndicaux

Annexes

Annexe 1 : Illustrations de la limite applicable à la réduction d’activité

Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures).

Ainsi, en présence d'un horaire de 35 heures, le salarié devra travailler au moins 21 heures par semaine en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME (35 heures - 14 heures = 21 heures).

De la même façon, en présence d'un horaire de 39 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME, au moins 25 heures par semaine (39 heures - 14 heures = 25 heures).

En cas d'application d'une limite maximale moyenne de réduction d'horaire de 40% de la durée légale de travail

Exemples d'horaire hebdomadaire de travail applicable	Moyenne hebdomadaire maximale d'heures chômées au titre de l'ARME	Horaire hebdomadaire minimal moyen
24 heures	14 heures	10 heures
30 heures	14 heures	16 heures
33 heures et 36 minutes	14 heures	19 heures et 36 minutes
35 heures	14 heures	21 heures
39 heures	14 heures	25 heures
42 heures	14 heures	28 heures

Annexe 2 : Catalogue des formations des métiers en tension

*Les budgets annoncés pourront être révisés

Centre de formation POLE-FORMATION 58-89

CQPM Soudeur Industriel

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 30 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Préparer la zone de travail et les équipements nécessaires à la réalisation des soudures.

2. Vérifier l’approvisionnement en matériel, ensembles pointés, sous-ensembles pontés et/ou pièces à positionner

3. Réaliser un positionnement d’éléments supplémentaires, de géométrie simple telle que gousset, entretoise, renfort (2 ou 3 éléments simples au maximum) sur un ensemble ou sous ensemble partiellement soudé.

4. Réaliser la maintenance de 1^er niveau du poste de travail.

5. Réaliser les soudures sur un ensemble mécano- soudé pré- assemblé en utilisant le procédé à utiliser dans les consignes et instructions (D.M.O.S, ...),

6. Contrôler la qualité de ses soudures exécutées.

7. Rendre compte de son activité (état d’avancement, problèmes rencontrés, …) aux services ou personnes concernées, oralement ou par écrit.

CQPM Opérateur en tôlerie

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 30 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Débiter et découper des tôles par procédés mécaniques

2. Mettre en forme des tôles par pliage, roulage à froid

3. Assembler des tôles

4. Réaliser une finition

5. Contrôler un élément de tôlerie

6. Rendre compte

7. Maintenir son poste de travail

Titre professionnel Peintre Industriel

Durée : 50 jours (350 heures)

Budget : 35 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 4 semaines minimum en vue d’un titre PRO. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Réaliser des préparations manuelles et/ou avec un outillage,

2. Réaliser des opérations de masquage,

3. Réaliser des préparations par projection d'abrasif (spécifique option anticorrosion),

4. Réaliser des opérations de traçage, décoration à l'aide de poncif (spécifique option aéronautique),

5. Préparer des peintures mono et bi-composants,

6. Réaliser des pré-touches et appliquer à la brosse et au rouleau (spécifique option anticorrosion),

7. Pulvériser une peinture à l'aide d’un pistolet,

8. Piloter les temps de séchage et/ou de polymérisation des peintures,

9. Réaliser les différents contrôles et analyser les défauts,

10. Réaliser des retouches peintures au pistolet ou au pinceau, lustrages,

11. Réaliser la pose de marquage technique (spécifique option aéronautique).

CQPM Assembleur Monteur de systèmes mécanisés

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Vérifier l’approvisionnement du matériel, outils, composants, nécessaires au montage d’éléments mécaniques

2. Préparer l’enchainement des opérations de montage d’éléments mécaniques

3. Procéder aux opérations d’assemblage du sous-ensemble

4. Procéder aux opérations de montage du sous-ensemble

5. Régler et tester la fonctionnalité du sous ensemble

CQPM Opérateur en maintenance industrielle

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Pré-diagnostiquer un dysfonctionnement

2. Organiser son intervention

3. Remplacer par échange standard des organes ou composants mécaniques, hydrauliques ou pneumatiques

4. Réaliser des opérations de maintenance de niveau 2 à 3 (AFNOR) à caractère préventif, systématique ou conditionnel

5. Détecter des améliorations possibles

6. Conseiller techniquement les utilisateurs

7. Rendre compte de son intervention et des suites éventuelles à donner

CQPM Technicien en maintenance industrielle

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Diagnostiquer un dysfonctionnement sur des équipements pluri technologiques.

2. Organiser une intervention de maintenance préventive ou curative.

3. Contrôler le bon fonctionnement d’une machine ou installation.

4. Remplacer des pièces ou instruments défectueux

5. Intervenir sur un système automatisé pour ajuster un paramètre ou positionner un élément de l’installation

6. Suite à intervention, mettre en fonctionnement, monter en cadence, régler et effectuer des contrôles lors des essais

7. Transférer, capitaliser l’information.

8. Définir et piloter une action de progrès.

Conducteur d’équipements industriels

Durée : 64 jours (448 heures)

Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)

Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.

Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.

Objectifs et contenu :

1. Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires

2. Régler et mettre en production (lancement ou changement de production) selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste

3. Entretenir et maintenir les systèmes et matériels conduits

4. Poursuivre une production, à la prise de poste, selon les indications du dossier de production et/ou des consignes orales ou écrites

5. Conduire le système de production en mode normal, selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste et/ou des consignes orales ou écrites

6. Conduire le système de production en mode dégradé selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste

7. Mettre en œuvre la procédure marche /arrêt selon les indications du manuel de poste et du dossier machine

8. Rendre compte oralement et/ou par écrit de l’avancement de la production et/ou d’anomalies

Annexe 3 : Textes - sources

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020).

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).

Article L. 2231-5 du Code du travail

D. 2231-2 du Code du travail

D. 2231-4 du Code du travail

L. 2231-5-1 du Code du travail

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1. Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier du dispositif ARME.↩

2. L’horaire pris en référence pour la détermination du calcul du plafond de réduction d’horaire est la durée légale de travail indépendamment de l’horaire propre au salarié↩

3. Soit à ce jour 6 927,53 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1 539,42 € pour un temps plein.↩

4. D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 2, al. 1^er, lequel renvoi au 4° et 5° du I de l’art. 1^er.↩