Accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement du Corporate

ENTRE :

L’UES DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame (…), Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :

Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Chapitre 1 – Objet de l’accord 4

Chapitre 2 – Champ d’application de l’accord 4

Chapitre 3 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés ne déménageant pas leur domicile pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail 6

Article 1 – Bénéficiaires 6

Article 2 – Prime d’allongement du trajet domicile / nouveau lieu de travail 6

Article 3 –Prise en charge des frais de transport 9

Article 4 – Parkings relais près des Gares routières 10

Article 5 – Articulation des mesures prévues au Chapitre 3 avec celles prévues au Chapitre 4 (aides au déménagement) 11

Chapitre 4 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail 12

Article 1 – Bénéficiaires 12

Article 2 – Dispositif d’aides au déménagement internes à l’entreprise 12

Article 3 - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature 13

Article 4 – Conséquence du bénéfice de ces aides au déménagement 13

Article 5 - Aides attribuées au titre de l’Action Logement – Dispositif Mobili-Pass 13

Chapitre 5 – Mesures communes à l’ensemble des collaborateurs couverts par le présent accord – mesures d’accompagnement du déménagement du lieu de travail 14

Article 1- Prime de déménagement du lieu de travail 14

Article 2 – Mesures concernant la Parentalité 14

Article 3 - Groupes de travail sur les mobilités – thème de la multi modalité 14

Article 4 - Organisation du travail et des horaires 14

Article 5 – Information des collaborateurs sur le déménagement 15

Article 6 – Mobilités internes 16

Chapitre 6 - Dispositions finales 17

Article 1 - Commission de suivi 17

Article 2 - Durée de l’accord et date d’effet 17

Article 3 – Révision de l’accord 18

Article 4 – Publicité et dépôt 18

ANNEXE 1

Prime d’allongement du trajet (aller et retour) journalier entre le domicile et le nouveau lieu de travail (Situation de non déménagement – Chapitre 3 /Article 2) 19

ANNEXE 2

Indicateurs pour la Commission de suivi de l’accord 2

0

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d'accompagnement des salariés de la DIAC concernés par le projet de déménagement des activités du corporate vers Paris (15 Rue d’Uzès).

Il est rappelé que le 30 septembre 2016, il a été communiqué aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) un projet de déménagement des activités du corporate. Compte tenu de la nature du projet, la procédure d’information consultation a été scindée en deux phases distinctes :

• La Phase 1, afférente au « principe » du déménagement, s’est déroulée entre le 30 septembre 2016 et le 30 décembre 2016.

• La Phase 2, relative aux conditions de mise en œuvre du déménagement et aux mesures d’accompagnement, a débuté le 12 avril 2017 et pour s’achever le 16 novembre 2017¹.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette procédure d’information consultation des CHSCT et CE.

Il formalise la volonté des parties de définir un dispositif d’accompagnement des salariés concernés par ce projet de déménagement afin de faciliter et d’accompagner les changements de conditions de travail et de minimiser, autant que possible, les conséquences sur la vie personnelle et professionnelle des salariés.

Les négociations de cet accord ont débuté en mai 2017 et se sont achevées après huit réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les mesures d’accompagnement définies aux présentes ont fait l’objet d’une information auprès du CHSCT et du CE, respectivement les 7 et 16 novembre 2017, dans le cadre de l’information consultation de ces instances sur le projet de déménagement.

Ces mesures d’accompagnement s’appliquent pour une durée déterminée et s’articulent - dans les conditions définies au présent accord - autour de trois dispositifs principaux:

• Des mesures d’aide pour les salariés connaissant un allongement de leur trajet domicile/ lieu de travail en raison du déménagement du corporate, et faisant le choix de ne pas changer de domicile pour se rapprocher du nouveau lieu de travail, à Paris (prime d’allongement du trajet domicile / nouveau lieu de travail, prise en charge des frais de transport, accès à des parkings) ;

• Des mesures d’aide pour les salariés changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail par l’octroi d’aides au déménagement (dispositif spécifique, dispositif Action Logement) ;

• Des mesures ouvertes à l’ensemble des salariés impactés par le déménagement du corporate et consistant notamment en l’octroi d’une prime de déménagement du lieu de travail, des mesures concernant la parentalité ou encore l’organisation générale du travail.

Chapitre 1 – Objet de l’accord

Le présent accord détermine le dispositif d’accompagnement du déménagement des salariés du corporate employés par la DIAC qui sont impactés par le déménagement [entre le 14 avenue du Pavé Neuf, à Noisy-le-Grand (93) ou le 13 Avenue Paul Langevin – Le Plessis Robinson (92) et le 15 rue d’Uzès, à Paris (75)].

Les mesures définies au présent accord ont vocation à accompagner les salariés dans le cadre du changement de leur lieu de travail et à limiter, autant que possible, les éventuelles conséquences de ce changement sur leur vie personnelle et familiale.

La direction rappelle que ce dispositif d’accompagnement s’inscrit dans le cadre d’un changement de lieu de travail qui s’analyse en un changement des conditions de travail (le nouveau lieu de travail des salariés, sis au 15 rue d’Uzès – 75002 Paris, étant situé dans le même secteur géographique que le précédent). Il n’emporte, par conséquent, aucune modification du contrat de travail des salariés.

Chapitre 2 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés employés sous contrat de travail par la DIAC et :

• Affectés à un poste au sein du périmètre corporate tel que visé au chapitre 1, inscrits aux effectifs du périmètre corporate de la DIAC au 25 janvier 2017 - date de l’annonce officielle du déménagement aux collaborateurs - et impactés effectivement par la mesure du déménagement. En revanche ne sont pas concernés par le présent accord, les salariés ayant eu une promesse d’embauche ou de mobilité postérieurement au 25 janvier 2017 et effective sur le périmètre corporate.

En effet, à cette date du 25 janvier 2017, ces salariés avaient déjà été expressément informés que leur lieu de travail serait Paris et que leur affectation à Noisy-le-Grand/Le Plessis s’entendait de façon transitoire (c’est-à-dire dans l’attente du déménagement du corporate à Paris). Ils ont donc accepté cette situation en connaissance de cause.

• Dont le lieu de travail au jour du déménagement est effectivement situé à Noisy-le Grand (93), sis 14 avenue du Pavé Neuf ou au Plessis Robinson (92), sis 13 Avenue Paul Langevin ;

• Dont le nouveau lieu de travail, modifié du fait du déménagement du corporate, est localisé au 15 rue d’Uzès – 75002 Paris.

Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles.

Les salariés remplissant les conditions précitées et dont le contrat de travail est suspendu à la date du déménagement (par exemple congé sabbatique, congé sans solde, maladie…), bénéficieront des mesures du présent accord au jour de la reprise de leur activité et dès lors que cette reprise est effective sur le nouveau lieu de travail (situé au 15 rue d’Uzès à Paris).

Il en sera de même des salariés éligibles aux mesures du présent accord et dont le contrat de travail viendra à être suspendu pendant la période d’application du présent accord. Cette situation entraîne ainsi la suspension du bénéfice des mesures du présent accord. Ces salariés bénéficieront des sommes restant dues au titre des mesures de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci, à leur reprise effective du travail sur le nouveau lieu de travail (situé au 15 rue d’Uzès à Paris).

Tout déménagement collectif vers Paris d’un service du périmètre corporate pendant la durée d’application du présent accord, entrainerait le bénéfice des mesures prévues au présent accord, selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions, pour les salariés concernés par ce déménagement.

Dans une telle hypothèse, il est convenu que les parties se réuniraient afin de négocier un avenant de révision au présent accord, lequel aurait vocation à définir les modalités temporelles d’application des mesures.

Chapitre 3 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés ne déménageant pas leur domicile pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail

Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés éligibles aux mesures visées par le présent Chapitre sont :

• les salariés sous contrat de travail mentionnés au Chapitre 2 du présent accord,

• ne changeant pas de domicile dans le but de se rapprocher du nouveau lieu de travail (ces derniers bénéficiant des mesures prévues au Chapitre 4 ci-après).

Article 2 – Prime d’allongement du trajet domicile / nouveau lieu de travail

2.1 - Objet

La direction rappelle que le changement du lieu de travail des salariés concernés par le projet de déménagement n’emporte pas la modification de leur contrat de travail. Toutefois, les parties ont souhaité fixer le principe du versement d’une contrepartie forfaitaire et définitive compensant l'éventuel allongement du trajet quotidien (aller-retour) entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail (au 15 rue d’Uzès à Paris).

Un barème a été établi dans les conditions ci-après. Il présente différentes tranches négociées et permettant de tenir compte de la pénibilité et des aléas liés aux déplacements en région parisienne.

2.2 - Définitions

Pour les besoins du présent article :

1. – La notion « allongement du trajet » s’entend de l'accroissement du trajet constaté selon les modes de transports évoqués au présent accord, entre :

   • le domicile habituel déclaré du salarié et son ancien lieu de travail (situé à Noisy le Grand (93), au 14 avenue du Pavé Neuf ou au Plessis Robinson (92), sis 13 Avenue Paul Langevin) ;

   • le domicile habituel déclaré du Salarié et son nouveau lieu de travail (situé à Paris au 15 rue d’Uzès) ;

Ce trajet s’apprécie en distance (kilomètres) et / ou en temps (minutes), selon les modalités précisées ci-après (§ 2.3).

2. - La notion de « trajet » s’entend d’un trajet direct qui s’effectue entre le lieu de travail et le domicile du salarié.

3. - La notion de « domicile » s’entend du domicile usuel déclaré à la date du déménagement du corporate et, plus généralement, le lieu de résidence à partir duquel le salarié rejoint la DIAC habituellement.

Toutefois, s’agissant des salariés déclarés domiciliés hors de l’Ile de France et disposant d’un hébergement en Ile-de-France utilisé en semaine, le « domicile » pris en compte sera le domicile « usuel » localisé en Ile-de-France. Les salariés concernés seront invités à déclarer cette adresse auprès de la Société, en fournissant l’ensemble des justificatifs nécessaires (factures, quittances de loyers, attestation d’hébergement etc.).

Le « domicile usuel déclaré » est celui occupé par le salarié au jour du déménagement. Par conséquent, si le salarié fait le choix de changer de domicile en cours de versement de la prime (cf. point 2.5), et que ce changement accroit son temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail, le montant de la prime ne sera pas ajusté à la hausse.

2.3 - Calcul de la prime

Le montant de la prime forfaitaire et définitive dépend de la durée de l’accroissement du trajet journalier (aller et retour) entre le domicile et le nouveau lieu de travail, exprimé en distance (kilomètres) et / ou en temps (minutes).

Cet accroissement est déterminé:

• sur la base d'une étude réalisée par la RATP à la demande de l’entreprise et ce, que les salariés utilisent les transports en commun et/ou un véhicule. Cette étude RATP mentionne les temps de trajet (aller) théoriques et mesurés aux heures de pointe (temps exprimés en minutes ou distances exprimées en mètres) ;

• au cas où l’étude RATP serait erronée, les parties conviennent de prendre comme référence le simulateur de trajet disponible sur le site ratp.fr ;

• dans certains cas, si le site Ratp.fr est inopérant, alors les parties conviennent d’utiliser les fiches horaires SNCF ou le site internet Mappy.fr (rubrique « itinéraire conseillé ») ;

• enfin, il a été considéré entre les parties qu’un trajet simple moyen entre le site de Noisy le Grand (avenue du Pavé Neuf) et celui de Paris (rue d’Uzès) est de :

• 50 minutes par les transports en communs comprenant 40 minutes (durée de trajet théorique selon la RATP) auquel sont ajoutées 10 minutes pour garer une voiture et se rendre à la gare RER A.

• 18.5 Kilomètres par la route.

Pour déterminer le trajet journalier domicile- lieu de travail (Noisy le Grand / Plessis Robinson) servant de référence dans le cadre de l’appréciation de l’accroissement du trajet, il est tenu compte du mode de transport effectivement utilisé avant le déménagement (au regard des justificatifs communiqués par les salariés).

Le trajet journalier domicile / nouveau lieu de travail est déterminé sur la base du mode de transport déclaré (et le cas échéant modifié) par le salarié à compter du déménagement. A défaut d’indications données par le salarié sur son mode de transport, il sera retenu le trajet le plus court entre le domicile et le nouveau lieu de travail en appliquant les règles ci-dessus évoquées.

Dans le mois qui suivra le déménagement, si un salarié estimait que le calcul opéré ne reflète pas la réalité de son accroissement de trajet, il fera une demande à son Responsable Ressources Humaines. Un contrôle sera effectué au moyen du simulateur disponible sur le site Ratp.fr ou selon le mode de transports utilisé au moyen des fiches horaires SNCF / Site Mappy.fr.

Si ce contrôle révélait un différentiel d’indemnité, alors le salarié concerné recevrait un email rectificatif et, le cas échéant, un ajustement rétroactif du montant de l’indemnité serait fait (dans les conditions du point 2.5).

Enfin, les salariés bénéficieront d'une période d'ajustement de 6 mois, à compter de la date effective du déménagement², pour modifier leur mode de transport initial. Si le montant de l’accroissement du trajet initialement calculé s’en trouvait modifié, à la hausse ou à la baisse, l'indemnité forfaitaire et définitive serait alors recalculée et adaptée en conséquence pour l’avenir (dans les conditions du point 2.5) et selon la durée de l’accord.

2.4 - Montant de la prime et barème

Le barème de l’indemnité est annexé au présent accord (annexe 1).

Le montant de l’accroissement du trajet visé au présent article résulte de la différence entre le trajet journalier (aller-retour) domicile³ du salarié vers l’ancien lieu de travail [14 avenue du Pavé Neuf à Noisy le Grand (93) ou 13 Avenue Paul Langevin à Le Plessis Robinson (92)] et le trajet journalier (aller-retour) domicile vers le nouveau lieu de travail (au 15 rue d’Uzès à Paris), selon le mode de transport utilisé avant et après le déménagement (sur déclaration et pièces justificatives si modification).

En vue du déménagement, chaque salarié éligible sera informé de sa situation personnelle au regard de ce barème. Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de travail.

La prime d’accroissement du trajet journalier (aller et retour) a la nature d’un salaire. A ce titre, elle sera soumise aux cotisations sociales, à CSG et CRDS et elle sera imposable, dans les conditions et selon les modalités en vigueur à la date du versement.

2.5 - Modalités de versement

La prime prévue au présent article sera versée selon les modalités suivantes, sous réserve de la situation de suspension du contrat de travail (cf. Chapitre 2).

• un premier versement, correspondant à 50% du montant total de la contrepartie, interviendra à l'occasion de la paye du mois suivant⁴ la date effective du déménagement. Ce montant est définitivement acquis au salarié qui la perçoit,

• la seconde moitié du montant total de cette contrepartie est versée de manière échelonnée, sur les 23 mois suivant le premier versement⁵. Chaque versement, correspondant à 1/23ème des 50% restant dus, sera porté aux échéances normales de paie.

Ces versements mensuels ne seront effectifs que pour autant que la situation d’accroissement du trajet journalier (aller et retour) telle que calculée au moment du déménagement perdure pendant la durée du présent accord et que le salarié est bien présent sur le site dès la date du déménagement et pendant toute la durée des versements susmentionnés.

Il est noté que le passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, pendant la durée du présent accord, aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime restant à verser au moment de la modification effective de la durée du travail.

2.6 - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature

L’indemnité prévue au présent Article ne peut se cumuler avec un autre dispositif ayant le même objet (c’est-à-dire l’indemnisation d’un accroissement du trajet dans le cadre d’une mobilité géographique, accompagnée ou non, d’une évolution fonctionnelle), que celui-ci résulte d’un accord collectif (d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 3 –Prise en charge des frais de transport

3.1 - Rappel du dispositif conventionnel existant

Il est rappelé que la prise en charge des frais de transport résulte de l’Article 4 de l’Accord sur le statut du salarié en date du 25 janvier 2017 relatif à la Prime de transport ainsi que de la réglementation en vigueur.

La prise en charge est ainsi opérée selon l’une des deux modalités alternatives suivantes et dans les conditions définies de l’Accord du 25 janvier 2017 :

• Prise en charge, à hauteur de 50%, du titre de l’abonnement mensuel des transports en commun (sur présentation de justificatifs) ou,

• Pour les salariés éligibles et utilisant leur voiture personnelle, par l’octroi d’une prime de transport dans les conditions de l’article 4 de l’accord du 25 janvier 2017.

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulatifs entre eux.

A la suite du déménagement du corporate et en fonction des choix opérés par les salariés (déclarés au service paie consécutivement au déménagement, y compris pour les modifications) impactés par ce déménagement, les prises en charge des abonnements de transports - telles que rappelées ci-dessus– seront appliquées dans les conditions des accords et de la réglementation en vigueur et sur présentations de justificatifs. A défaut de déclaration d’un autre mode de transport, il sera retenu le mode de transport tel qu’il est connu du service de paie.

Il est rappelé que les salariés bénéficieront d'une période d'ajustement de 6 mois, à compter de la date effective de déménagement, pour modifier leur mode de transport initial (sur présentation de justificatifs) et donc, le cas échéant, la prise en charge correspondante et prévue par le présent accord.

En cas de modification du mode de transport utilisé, la prise en compte sera faite sur le bulletin de paie le mois suivant la production de justificatifs.

3.2 - Prise en charge des frais de transport en commun supplémentaires en cas de « trajets mixtes » entre LPN (site de Noisy le Grand) et le site d’Uzès à Paris – places de parking à LPN

Pendant la durée de l’accord et à titre dérogatoire au principe de non cumul rappelé au point 3.1, les salariés qui, pour limiter l’accroissement de leur temps de trajet, feront une utilisation combinée de leur véhicule personnel pour rejoindre LPN, puis des transports en commun pour rejoindre le site d’Uzès pourront bénéficier d’une prise en charge des frais de transports en commun supplémentaires dans les conditions ci-après définies.

Cette situation concerne les salariés effectivement impactés par le déménagement et en situation d’accroissement de leur trajet journalier (aller et retour) entre leur domicile et le nouveau lieu de travail et ce, tel qu’il a été calculé en application des mesures du présent Chapitre.

1. - Ces salariés se verront rembourser 50% du titre de l’abonnement mensuel des transports en commun (sur présentation de justificatifs) en complément du versement de la prime de transport, lors du mois suivant la production des justificatifs afférents.

Cette prise en charge cessera en tout état de cause à l’issue de la période visée et suivant le premier versement visé à l’article 2 – paragraphe 2-5.

2. - Afin d’améliorer les conditions de transports de ces salariés et de limiter la circulation routière dans Paris intra-muros, ceux qui en feront la demande, seront autorisés à utiliser des places de parking sur le site de Noisy le Grand.

Un examen de la situation sera fait régulièrement notamment pour permettre de mettre en adéquation le nombre de demandes et le nombre de places disponibles.

Ces places de parking seront attribuées tant que le salarié sera basé sur le site de la rue d’Uzès et pendant toute la durée du présent accord.

Cette mesure s’appliquera pour la durée du présent accord.

Un examen de la situation sera fait :

• pour permettre d’ajuster le nombre de demandes aux places disponibles,

• pour envisager, après deux ans, une situation plus pérenne si le besoin de places est confirmé.

Article 4 – Parkings relais près des Gares routières

Afin d’améliorer les conditions de transports des salariés et de limiter la circulation routière dans Paris intra-muros, il est prévu de permettre aux salariés qui en feront la demande, d’utiliser des places de parking dans des parkings relais à proximité de gares routières RER ou SNCF, sur remboursement de notes de frais.

Des places de parking seront également disponibles dans les parkings publics proches de la rue d’Uzès pour ceux dont le déplacement en voiture serait nécessaire, sur remboursement de note de frais.

Un examen de la situation sera fait régulièrement pour permettre de mettre en adéquation le nombre de demandes et le nombre de places disponibles.

Ces places de parking ne seront attribuées que si le salarié est bien présent sur le site dès la date du déménagement et pendant toute la durée du présent accord.

Cette mesure s’appliquera pour la durée du présent accord.

Article 5 – Articulation des mesures prévues au Chapitre 3 avec celles prévues au Chapitre 4 (aides au déménagement)

Les mesures prévues au Chapitre 3 ne sont pas cumulables avec celles prévues au Chapitre 4. En effet ces mesures financières visent à prendre en charge les sujétions consécutives à l’accroissement du trajet aller-retour journalier (domicile – nouveau lieu de travail), en raison du déménagement des activités du corporate, le salarié n’ayant pas déménagé son domicile habituel et déclaré tel que défini au présent accord.

Par conséquent, le salarié qui :

• déménage son domicile pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail (15 rue d’Uzès) dans le délai d’application de l’accord (c’est-à-dire dans les deux ans suivant le déménagement du corporate) et dans les conditions fixées aux présentes

• et qui sollicite le versement des aides prévues au Chapitre 4 – par écrit à la DRH ; n’est plus éligible aux mesures prévues au Chapitre 3.

Il s’ensuit que, s’agissant de la prime d’accroissement du trajet, le collaborateur perd immédiatement le droit de percevoir les mensualités restant dues à ce titre. Par conséquent, les versements mensuels sont arrêtés à la date à compter de laquelle le salarié demande à bénéficier des aides au titre du déménagement de son domicile. Par ailleurs, la somme correspondant au montant total de la prime d’accroissement du trajet déjà versé sera déduite de la prime de mobilité ainsi que de la prise en charge des frais de déménagement ou de l’indemnité d’installation : sommes versées au salarié, dans les conditions et selon les modalités prévues au Chapitre 4 ci-après.

Si le montant des aides au titre du déménagement devait s’avérer globalement inférieur à celui de la prime d’accroissement du trajet (octroyée en cas de non déménagement) alors les sommes indûment versées seraient récupérées en application des règles de la compensation.

La demande du bénéfice des aides au titre du déménagement du domicile du salarié aurait aussi pour conséquence de lui faire perdre immédiatement – et dès lors qu’il en bénéficiait- le remboursement au titre des trajets mixtes (Chapitre 3 – Article 3 – Paragraphe 3.2) ou la place de parking attribuée (Chapitre 3 - Article 3).

Chapitre 4 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail

Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés éligibles aux mesures visées par le présent chapitre sont :

• les salariés sous contrat de travail mentionnés au chapitre 2 du présent accord,

• qui déménagent leur résidence principale déclarée afin de se rapprocher de leur nouveau lieu de travail,

• à la condition que ce déménagement intervienne dans les 24 mois suivant le déménagement du corporate (tel que décrit en objet du présent accord),

• et que ce déménagement opère une diminution significative du temps ou de la distance du trajet entre le domicile/ancien lieu de travail et le domicile/nouveau lieu de travail d'au moins 15 minutes ou de 15 Km sur les trajets aller. Le calcul se fera au moyen du simulateur du site Ratp.fr (aux heures de pointe) ou site Mappy .fr rubrique « itinéraire conseillé » le comparatif étant effectué entre l’ancienne adresse de la résidence principale/ lieu de travail et nouvelle adresse résidence principale / lieu de travail.

Il est précisé que pour les couples travaillant au sein des activités corporate, si les deux conjoints sont éligibles aux mesures du présent Chapitre, alors la prise en charge des frais de déménagement (article 2 du présent chapitre) ne serait attribuée qu’une seule fois par foyer, dès lors qu’il s’agirait d’un seul déménagement. La notion de conjoint s’entend par la situation de mariage, PACS ou concubinage (production de justificatifs permettant d’attester de la situation).

Article 2 – Dispositif d’aides au déménagement internes à l’entreprise

2.1 - Nature des aides au déménagement

Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 1 et de justifier de son nouveau lieu de résidence, le salarié pourra bénéficier, à titre exceptionnel, des aides au déménagement suivantes (évoquées sur la base de l’article 13 de l’Accord du 25 janvier 2017) :

• prise en charge des frais de déménagement,

• indemnités d’installation,

• prime de mobilité.

En revanche, le salarié ne pourra pas bénéficier ni de l’application des indemnités de mutation, des indemnités journalière d’attente d’un logement ou encore des indemnités compensatrices de loyers prévues par ledit article 13, ni du dispositif de mobilité du Groupe Renault visé par cet article.

Enfin, ce salarié pourra bénéficier des dispositions en matière de déménagement prévues par l’article 26 de l’Accord du 25 janvier 2017 soit deux jours d’absence autorisée dans le cadre de son déménagement (présentation de justificatifs). Ces jours d’absence bénéficieraient aux deux conjoints éligibles.

2.2 - Condition de versement des aides

La prise en charge des frais de déménagement sera effectuée sur présentation de la facture, après accord préalable de la Direction sur le devis présenté (proposition d’au moins deux devis et production de justificatifs du déménagement).

Les frais d’installation seront remboursés sur présentations des factures acquittées, dans les conditions définies à l’article 13 de l’Accord du 25 janvier 2017.

La prime de mobilité, dont le montant est défini à l’article 13 de l’Accord du 25 janvier 2017, sera versée en une seule fois. Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de travail.

Article 3 - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature

Les aides prévues au présent chapitre ne peuvent se cumuler avec un autre dispositif ayant le même objet (c’est-à-dire aides au déménagement de toute nature dans le cadre d’une mobilité géographique, accompagnées ou non, d’une évolution fonctionnelle), que ce dispositif résulte d’un accord collectif (d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 4 – Conséquence du bénéfice de ces aides au déménagement

Les salariés ne peuvent cumuler les mesures prévues au présent chapitre et celles prévues au Chapitre 3. Les conséquences de ce non-cumul sont précisées à l’article 5 du Chapitre 3.

Article 5 - Aides attribuées au titre de l’Action Logement – Dispositif Mobili-Pass

Au plus tôt à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT (et sous réserve des prérogatives de ces instances), la Direction informera les salariés concernés par le déménagement des différents dispositifs d'aide à la mobilité collective gérés par Action Logement dans le cadre du dispositif « déménagement d’entreprise ».

Il s’agira de :

• L’information collective des salariés du périmètre du déménagement par les consultants d’Action Logement (session d’information collective en amphi).

• L’aide Mobili-pass permettant une assistance au logement (locatif) et à l'installation (recherche de logements, aide à la décision…).

Chapitre 5 – Mesures communes à l’ensemble des collaborateurs couverts par le présent accord – mesures d’accompagnement du déménagement du lieu de travail

Article 1- Prime de déménagement du lieu de travail

Pour les salariés éligibles visés en objet du présent accord, cette prime est fixée forfaitairement à 1 000 euros brut. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS et est imposable.

Elle sera versée en une seule fois à compter du déménagement effectif – paie du mois de février 2018, sous réserve du déménagement du corporate intervenant à la date cible du 22 janvier 2018.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de travail.

Article 2 – Mesures concernant la Parentalité

Dans le cadre des négociations et plus particulièrement de l’examen des situations individuelles liées à l’accroissement du trajet consécutivement au déménagement des salariés du corporate, lesquelles pourraient occasionner des problématiques en matière de garde d’enfants, il a été envisagé de mettre en place un abonnement à la plateforme sociale et collaborative de services d’aide à domicile « Yoopiesatwork ». Cet abonnement qui serait pris en charge par l’entreprise concerne les services de garde des enfants et de soutien scolaire, à charge pour les salariés d’acquitter eux- même les coûts de garde, de rechercher et de mettre en place, sous leur propre responsabilité, la prestation à laquelle ils souhaitent recourir.

Les salariés cessent d’en bénéficier à la fin de leur contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture.

Article 3 - Groupes de travail sur les mobilités – thème de la multi modalité

Il est convenu au présent accord que les solutions qui seraient trouvées dans le cadre des travaux des groupes sur la mobilité – Thème Multi modalité – et qui pourraient bénéficier aux salariés impactés par le déménagement seraient appliquées.

Article 4 - Organisation du travail et des horaires

L’organisation du travail et des horaires sera maintenue telle qu’elle existe au sein de la DIAC et il est important de conserver la même organisation au sein des équipes. Il est rappelé que les Techniciens du périmètre corporate bénéficient des horaires variables dans les conditions de l’Accord du 25 janvier 2017.

Le principe du télétravail tel qu’il est actuellement appliqué à la DIAC demeure et si des avantages différents sur ce sujet devaient être prévus par un nouvel accord sur le télétravail lequel serait signé pendant la durée de l’application du présent accord, alors ils trouveraient à s’appliquer.

Au jour de la signature du présent accord, le passage en télétravail est subordonné à l’accord du manager. La DRH, par l’intermédiaire du RRH, pourra être sollicitée en cas de difficulté.

Il est aussi rappelé que les salariés peuvent recourir au temps partiel dans les conditions des accords en vigueur au sein de la DIAC.

Une attention particulière de la DRH et du management sera apportée, dans les semaines qui suivront le déménagement, sur le principe de tolérance concernant des retards ponctuels des salariés notamment les retards dus à des difficultés de transports ou de trafic routier.

Article 5 – Information des collaborateurs sur le déménagement

A l'issue de la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel (CE et CHSCT), une information collective (amphi d’information) sera organisée pour les salariés. Il s’en suivra pour eux une information individuelle et écrite qui sera mise en œuvre auprès de chaque salarié concerné par le projet de déménagement.

Cette information prendra la forme d'une lettre adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque salarié concerné par le projet de déménagement.

Cette lettre précisera notamment:

• l’adresse du futur lieu de travail, sis au 15 rue d’Uzès à Paris (75002),

• la date prévisionnelle du déménagement⁶,

• l’information du salarié de sa situation personnelle au regard de l’application du barème relatif à la prime d’allongement du trajet journalier aller-retour domicile – nouveau lieu de travail,

• les modalités d'accompagnement prévues au présent accord. Il est précisé que le courrier listera, à titre informatif, l’ensemble des dispositifs d’aide convenus au présent accord, sans considération de la situation personnelle des salariés et de leur éligibilité ou inéligibilité à tout ou partie de ces mesures. Les collaborateurs pourront néanmoins prendre attache avec la DRH pour obtenir toutes précisions qu’ils jugeraient nécessaires.

Article 6 – Mobilités internes

Tout salarié impacté par le déménagement du corporate peut se porter volontaire à une mobilité interne dans l’entreprise et dans le groupe Renault.

A compétences égales, ce salarié bénéficie d’une priorité sur les postes de qualification équivalente au sein du périmètre France de la Diac.

La liste des postes vacants est publiée sur l’outil de gestion des mobilités (actuellement Talent@renault). Elle est régulièrement mise à jour. Un email est également adressé aux salariés des périmètres France et corporate sur les postes disponibles, étant précisé que la liste exhaustive des postes se trouve sur Talent@Renault.

Le salarié qui souhaite s’inscrire dans le cadre d’une mobilité interne peut se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines (par l’intermédiaire de son RRH) pour bénéficier de tous les renseignements qu’il juge nécessaires.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Article 1 - Commission de suivi

Une commission de suivi du déménagement sera créée.

Elle sera composée de manière paritaire comme suit :

• pour la partie représentant du personnel : de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire du présent accord,

• pour la partie représentant la direction : la DRH, le directeur du projet déménagement et deux autres membres de la DRH. La présence d’un interlocuteur spécifique pourrait être envisagée, si besoin était.

Cette commission se réunira à l'issue du déménagement afin de faire un premier bilan de l’application de l’accord. Une première réunion se tiendrait dans les trois mois du déménagement⁷. Puis, si besoin, une réunion deux fois par an le temps de la durée du présent accord⁸. Il est indiqué en annexe au présent accord la liste des indicateurs qui seront suivis pour la réunion de cette commission de suivi.

Ce bilan pourra également inclure un premier retour d'expérience des salariés sur l’application des mesures d’accompagnement.

La commission de suivi pourrait être saisie des éventuels cas litigieux.

Article 2 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable pour une durée de deux ans suivant la date effective du déménagement du corporate⁹.

Indépendamment des dispositions du paragraphe précédent, les mesures à durée déterminée cesseront de plein droit de produire leurs effets à l’échéance du terme stipulé, pour chacune d’entre elles, dans le présent accord.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de deux mois afin d’adapter les dispositions en cause.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Il est consultable sur l’Intranet DRH.

Fait à Noisy le Grand, le 22 Novembre 2017, établi en 10 exemplaires originaux.

ANNEXE 1

Prime d’allongement du trajet (aller et retour) journalier entre le domicile et le nouveau lieu de travail

(Situation de non déménagement – Chapitre 3 /Article 2)

ANNEXE 2

Indicateurs pour la Commission de suivi de l’accord

(Chapitre 6 / Article 1)

Liste des indicateurs:

• Mesures d’accompagnement financières (Chapitres 3 et 4 et Chapitre 5 - article 1) : montants totaux octroyés

• Nombre de contestation des calculs sur la prime d’allongement du trajet domicile/nouveau lieu de travail (Chapitre 3 – article 2 - §2.3)

• Cumul Navigo et Prime Transports (Chapitre 3 – article 3 - §3.2) : nombre

• Parkings : nombre, localisation et coût

• Nombre d’arrêts de versement de primes et raisons (départ ou bénéfice d’un dispositif alternatif notamment mesures pour un déménagement)

• Nombre de déménagements réalisés (conditions du Chapitre 4 – article 1)

• Mobili Pass : nombre de dossiers et résultats (conditions du Chapitre 4 – article 5)

• Télétravail : Recours sur périmètre corporate (information par statut, genre, nombre de jours et Direction concernée) ; cas dans lesquels la DRH sera intervenue en cas de refus,

• Temps partiel : recours sur périmètre corporate

• Parentalité : Recours à « YoopiesatWork » (Chapitre 5 – article 2) : statistiques sur l’utilisation de la plateforme.

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1. En application des accords sur les délais de consultation des instances CE et CHSCT – accord du 31 mars 2017 et son avenant du 2 octobre 2017↩

2. En fonction de la date de déménagement envisagée : cible au 22 janvier 2018.↩

3. Tel que défini au présent accord – au point 2-1-3.↩

4. Soit le bulletin de paie de février 2018 pour un déménagement dont la date cible serait le 22 janvier 2018.↩

5. Soit de mars 2018 à janvier 2020 pour un déménagement dont la date cible serait le 22 janvier 2018.↩

6. Date de déménagement envisagée et cible au 22 janvier 2018↩

7. Soit avant fin avril 2018 (pour une date de déménagement cible envisagée au 22 janvier 2018).↩

8. Soit en octobre 2018 puis avril et octobre 2019 et éventuellement, si besoin, une dernière réunion en avril 2020 pour suivre la fin de l’application de l’accord. Ces dates valent dans l’hypothèse d’un déménagement dont la cible envisagée est au 22 janvier 2018.↩

9. Pour une date de déménagement cible envisagée au 22 janvier 2018.↩