Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez ENERCHAUF (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2019

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Aides Fillon 2018

• Masse salariale des années 2016 et 2017

• Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018

• Nombre de jours CDD pour l’année 2018

• Nombre de jours intérim pour l’année 2018

• Salaire effectif de l’année 2018 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2018 par niveau

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2018

• Évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe IDEX

• Information sur la campagne de sensibilisation au Handicap 2018

• Analyse des effectifs par sexe sur les trois dernières années

• Analyse des effectifs par statut et par sexe sur les trois dernières années

• Bilan des formations 2017 par sexe

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 29 novembre, du 5 décembre, du 14 décembre, le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions délégation syndicale FO :

1. Augmentation générale des rémunérations de 3 %;

2. Augmentation individuelle des rémunérations de 2%;

3. Mise en pace d’un Compte Épargne Temps;

4. Hausse des paniers repas et ticket restaurant;

5. Journée de solidarité (lundi de pentecôte);

6. Hausse du budget des œuvres sociales : 0.5%

7. Rééquilibre des écarts entre les niveaux;

   Propositions délégation syndicale UNSA :

1. Mise en pace d’un Compte Épargne Temps;

2. Hausse des paniers repas et ticket restaurant;

3. Journée de solidarité (lundi de pentecôte);

4. Hausse du budget des œuvres sociales : 0.5%

5. Augmentation générale de 2% en rapport au coût de la vie;

6. Augmentation individuelle de 2%;

7. Rééquilibre des écarts entre les niveaux;

2. EMPLOYEUR

   La Direction apporte les réponses suivantes :

1. Augmentation de salaire

   OUVRIER / ETAM / CADRE :

1. Augmentation :

1. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1 % de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base jusqu'à 3 000 € brut

2. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,7 % de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base au-delà de 3 000 € brut

Les augmentations figureront sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront arrêtées dans le cadre d’un accord collectif dans les conditions et conformément à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

3. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

4. Journée de solidarité 2019

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte.

5. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,5% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2019.

6. Compte Épargne Temps

La Direction accepte d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord relatif au Compte Épargne Temps

7. Travailleurs handicapés

En 2018, le groupe IDEX a mis en place un nouveau programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Ce programme s’est décliné en 2 étapes :

• Une campagne numérique avec diffusion d’affiches quotidiennement sur les écrans vidéo en DR et au siège, ainsi que sur le nouvel intranet : son objectif principal est de faire le point sur les idées reçues par rapport au handicap. 

• Une campagne d’information via les bulletins de salaire qui avait pour objectif d’apporter aux salariés une base de connaissance générale sur le Handicap.

Des conseillers externes ont été mis à disposition des salariés afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2019 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Gennevilliers, le 27 février 2019

Pour ENERCHAUF Pour FO

Pour l’UNSA