Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez ENERCHAUF (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Réductions de charges 2019

• Masse salariale des années 2017 et 2018

• Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019

• Nombre de jours CDD pour l’année 2019

• Nombre de jours intérim pour l’année 2019

• Salaire effectif de l’année 2019 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2019 par niveau

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2019

• Évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe IDEX

• Information sur la campagne de sensibilisation au Handicap 2019

• Analyse des effectifs par sexe sur les trois dernières années

• Analyse des effectifs par statut et par sexe sur les trois dernières années

• Bilan des formations 2018 par sexe

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 6 décembre 2019, du 20 décembre 2019, du 10 janvier 2020, le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2020 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions délégation syndicale CFDT :

1. Augmentation générale des rémunérations de 2.5 %;

2. Mise en place d’une prime mariage/PACS d’un montant de 150€;

3. Mise en pace d’une prime naissance d’un montant de 150 €;

4. Attribution de deux jours déménagement;

5. Augmentation des œuvres sociales de 0.5% et de 0.4% pour le budget de fonctionnement;

6. Mise en place de chèques vacances avec participation de l’employeur;

7. Généralisation de l’avantage en nature pour les véhicules de fonction;

   Propositions délégation syndicale UNSA :

1. Augmentation générale des rémunérations de 2 %

2. Augmentation des œuvres sociales de 0.3%;

3. Prise en charge de la journée de solidarité;

4. Mise en place de chèques vacances avec participation de l’employeur;

5. Attribution de jours déménagement et prise en charge du véhicule de déménagement;

6. Mise en place d’une prime de véhicule d’un montant de 200 €;

2. EMPLOYEUR

   La Direction apporte les réponses suivantes :

1. Augmentation de salaire.

   OUVRIERS / ETAM / CADRES :

Augmentation :

1. Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 0.5 % de la masse des appointements mensuels des appointements (novembre 2019).

2. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,5 % de la masse des appointements mensuels des appointements (novembre 2019).

L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2020. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,50 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) pour les promotions qui interviendront en cours d'année.

2. Journée de solidarité 2020

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

3. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,7% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2020.

4. Prime de mariage / pacs et prime de naissance

La Direction accepte de mettre en place, à partir du 1^er janvier 2020, une prime de mariage / pacs et une prime de naissance d’un montant de 150 € bruts.

Ces primes seront versées sur présentation d’un justificatif (copie du livret de famille ou de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage ou encore du récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité).

5. Chèques vacances

La Direction est favorable à la mise en place de chèques vacances. Elle propose aux délégués syndicaux d’aborder ce point dans le courant de l’année 2020 au Comité Social et Economique.

6. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

La Direction rappelle également que l’index sur l’égalité professionnelle doit être calculé, publié et présenté au CSE pour le 1er mars 2020 au plus tard.

L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

Si l’index pour ENERCHAUF est inférieur à 75 points/100, la Direction devra prendre des mesures correctives pour remédier aux disparités entre les femmes et les hommes.

7. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée à réaliser une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap.

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

Un bilan sera réalisé sur les résultats de cette campagne. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2020 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2020.

Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Gennevilliers, le 27 janvier 2020

Pour ENERCHAUF Pour CFDT

Ludovic LANSADE Pascal PRUVOST

Pour l’UNSA

Badr ABDELJALIL