Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2018" chez ENERCHAUF (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2018

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Aides Fillon 2017

• Masse salariale des années 2015 et 2016

• Nombre de jours CDD pour l’année 2017

• Nombre de jours intérim pour l’année 2017

• Salaire effectif de l’année 2017 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2017 par niveau

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan des formations 2016 par sexe

• Évolution des effectifs par qualification

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 7 décembre, du 14 décembre, du 21 décembre 2017 le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2018 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions délégation syndicale FO :

1. Augmentation des rémunérations de 1.8 % : 1.1% en augmentation générale + 0.7 % en augmentation individuelle

2. Prise en charge du lundi de pentecôte

   Propositions délégation syndicale UNSA :

1. Instauration d’une prime véhicule de 200 € / an.

2. Augmentation des rémunérations de 2 % : 1% en augmentation générale + 1 % en augmentation individuelle.

3. Augmentation des œuvres sociales à hauteur de 0.45% au lieu de 0.42%.

2. EMPLOYEUR

   La Direction apporte les réponses suivantes :

1. Augmentation de salaire

   OUVRIER / ETAM / CADRE :

1. Augmentation de la catégorie non cadre :

• Augmentation générale de 0.8% de la masse des appointements mensuels des salariés de la catégorie.

• Augmentation individuelle de 1.2% de la masse des appointements mensuels des salariés de la catégorie sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité.

2. Augmentation de la catégorie cadre :

• Les cadres bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse des appointements mensuels de la catégorie, fondées sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie.

Les augmentations figureront sur le bulletin de paie du mois de janvier 2017.

2. Prime véhicule de 200€ / an

La Direction refuse cette proposition et précise que dans un souci d’égalité salariale pour l’ensemble du personnel ne disposant pas de véhicule de service cette prime ne peut être mise ne place.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il est de la responsabilité des conducteurs d’entretenir leur véhicule. Il s’agit aussi de l’image de l’entreprise.

3. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

4. Journée de solidarité 2018

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte.

5. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,45% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2018.

6. Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé

De nouveaux accords Groupe sur les garanties de prévoyance et de frais de santé ont été signés le 9 novembre 2017 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour sortir du régime transitoire et passer à un contrat responsable.

Ces accords prendront effet au 1er janvier 2018.

Un accord sur la commission de suivi est actuellement en cours de négociation.

7. Épargne salariale

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée à l’occasion des NAO 2017 de présenter une étude sur l’épargne salariale et les perspectives d’évolution.

Dans ce cadre, un avenant au PEE sera présenté au comité d’entreprise du 17 janvier 2018 pour opérer la mise à jour des dispositions du plan suite au changement de société de gestion, de dépositaire et de teneur de comptes-conservateurs de parts des fonds communs de placement d’entreprise qui composent le portefeuilles et de permettre la mise à jour des dispositions légales et réglementaires intervenus depuis sa conclusion.

8. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée a réalisé une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap.

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2018 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

9. Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au premier semestre 2018 sur le droit à la déconnexion afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Gennevilliers, le 21 décembre 2017

Pour ENERCHAUF Pour FO

Pour l’UNSA