NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2022

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I - Rémunération

• Réductions de charges 2021

• Masse salariale des années 2019 et 2020

• Salaire effectif de l’année 2021 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Graphique sur l’analyse des écarts des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour la catégorie ETAM

II – Égalité professionnelle

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2021 par niveau

• Bilan des formations 2020 par sexe

• Bilan du plan de formation 2021 en cours

• Répartition de l’effectif par sexe et par tranche d’âge au 30 septembre 2021

• Répartition de l’effectif par sexe et par SCP au 30 septembre 2021

• Index sur l’égalité professionnelle 2021 (calculé sur l’année civile 2020)

III – Temps de travail

• Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021

• Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés par année sur trois ans

V – Droit d’expression des salariés

• Compte rendu des réunions de droit d’expression des salariés

VI – Autres documents

• Nombre de jours CDD 2021 et durée moyenne CDD

• Turn-over 2020

• Analyse de l’ancienneté moyenne au 30.09.21

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Préambule

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ENERCHAUF se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Outre la question des rémunérations effectives, les parties ont échangé sur l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’ENERCHAUF au cours de 3 réunions de négociation en date des 9 et 30 novembre puis le 9 décembre 2021.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les propositions des organisations sont les suivantes :

   1. Propositions communes aux délégations syndicales CFDT et UNSA

1. Augmentation générale de 50 €,

2. Augmentation individuelle de :

   • 2% pour les salaires < à 4 000 €,

   • 1% pour les salaires > à 4 000 €.

3. Augmentation des UB à 1.18 € à 1.40€,

4. Augmentation de la prime multi-astreinte de 95€ à 150€,

5. Prise en charge de la journée de solidarité,

6. Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés travaillant du mardi au samedi et ne bénéficiant pas de la journée de solidarité,

7. Doublement du nombre de jours de congés pour enfant malade,

8. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000€,

9. Prise en charge d’un rassemblement par an,

10. Augmentation des Œuvres Sociales de 0.7% à 1% sur deux ans,

11. Chèques vacances : participation à hauteur de 30%,

12. Participation à hauteur de 35€ pour les salariés utilisant leur véhicule personnel,

13. Prise en charge d’un pont,

14. Horaires réduits pour les 24 et 31/12/2022,

15. Ouverture de négociations sur :

• CET

• Évolution du télétravail

• Aménagement du temps de travail,

  B. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations

1. O/ETAM/CADRES

• Augmentation générale de 50 € bruts.

• Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) fondées sur :

  • Pour les ouvriers / ETAM : l’efficience professionnelle, l’investissement personnel, la ponctualité et la réactivité.

  • Pour les CADRES : sur les compétences dans le poste apprécié par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société ENERCHAUF présent au 30 septembre 2021.

2. Enveloppe de rattrapage de salaire

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,20% de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) des femmes et des hommes dans le cadre de sa politique de rattrapage de salaire pour réduire les écarts de salaire qui peuvent exister entre les nouveaux embauchés et les salariés en poste.

3. Enveloppe pour les évolutions en cours d’année

Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale sera prévue pour les changements de qualification et de poste dans l’année.

4. Égalité professionnelle Femme/Homme

La Direction rappelle que la société ENERCHAUF a obtenu la note globale de 55/60 (l’index sur 100 points n’étant pas calculable) sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

5. Journée de solidarité 2022

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022. Elle sera prise en charge par l’employeur.

6. Jour de congé supplémentaire

Une journée de congé supplémentaire est offerte aux salariés travaillant du mardi au samedi et ne bénéficiant de la journée de solidarité fixée au lundi 6 juin 2022.

Cette journée de congé supplémentaire devra obligatoirement être posée au cours du mois de juin 2022 et être soumise à validation du responsable hiérarchique.

7. Prise en charge d’un rassemblement

La Direction accepte de prendre en charge un rassemblement dans l’année dès que la situation sanitaire le permettra afin de renforcer la cohésion au sein de l’entreprise.

Les modalités seront définies au cours d’une réunion du Comité Social et Économique.

8. Versement exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE

Au titre de l’exercice 2022, la Direction versera une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 700 € (trois mille sept cent euros) au budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la Société ENERCHAUF et qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.

9. Ouverture de négociations

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux au cours de l’année 2022 sur les thèmes suivants :

• CET,

• QVT - Égalité Femmes / Hommes,

• Astreinte – Temps de travail,

• La prime transport.

  Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2022.

  Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.

A Nanterre, le 17 décembre 2021

1. Pour ENERCHAUF Pour la C.F.D.T

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Pour l’UNSA

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