Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ESSITY OPERATIONS France

du 19 mars 2020

Entre les soussignés :

La Société ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93), et dont le numéro de Siret est le 702 055 187 00166,

représentée par ………., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») ;

D’une part ;

Et :

• pour la CFDT, …………., Déléguée Syndicale Centrale,

• pour la CFE-CGC, …………….., Délégué Syndical Central,

• pour la CGT, …………….., Délégué Syndical Central,

• pour la FG-FO, ………………, Délégué Syndical Central,

D’autre part ;

Sommaire

I. Contexte des négociations 3

1. Contexte général 3

2. Organisation des réunions de NAO 4

a) Tenue des réunions : 4

b) Configuration des réunions de NAO : 4

II – Mesures sur les salaires, le temps de travail et l’Epargne Salariale 5

1. Propositions respectives des parties 5

2. Mesures définies 6

a) Eligibilité générale aux mesures ci-après définies 6

b) Augmentations de salaires 6

c) Epargne salariale 7

d) Frais de restauration des salariés 7

e) Reconnaissance et valorisation de la polyvalence / poly-compétence, expertise et flexibilité 9

f) Reconnaissance et valorisation du parcours syndical 9

III - Publicité et dépôt du présent accord 9

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier 2020 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, au préalable, avait été remis aux membres des délégations syndicales tant de ESSITY OPERATIONS FRANCE que de l’UES ESSITY FRANCE, un rapport de situation 2019 reprenant les données d’effectifs et de salaires au sein des deux entreprises au 31 décembre 2019.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2019 :

Concernant notre environnement externe :

• Une croissance de la zone euro en retrait par rapport à 2018 (+1,1% après +1,7% en 2018) avec l’Allemagne et Italie à la peine

• Conjoncture économique française :

  • Croissance 2019 en retrait à +1.3% (contre 1,7% en 2018) et une prévision 2020 à 1,1/1,2% au plus bas depuis 2016 (1%) lié à l’effet prolongé des grèves des transports au 1^er semestre et à une consommation moins élevée en énergie (printemps précoce) ;

  • Pouvoir d’achat des ménages stable : poursuite de l’effet des baisses de cotisations 2018, suppression de la taxe d’habitation et mesures pour le pouvoir d’achat du début 2019 ;

  • Consommation repart légèrement à la hausse montée du prix des énergies en 2019

  • Inflation estimée à +1.3% en fin d’année 2019 (point haut fin octobre à +2.2% en annuel) et 2020 estimée autour de +1.1%

Concernant les données importantes dans l’environnement Essity ont été présentés :

• Le bilan des données économiques en France sur 2019 (Achat de vieux papiers et de pâte à papier, prix du coton, énergie : pétrole et électricité) ;

• Les données du marché Essity en 2019 : un bilan a été fait sur les parts de marché d’Essity en papier toilette (dont les marques Lotus et Moltonel) ; en essuie-tout, en mouchoirs boites et étuis ; en coton (dont coton à démaquiller, coton bébé et bâtonnets) ; en hygiène féminine, incontinence grand public et pharmacies-institutions, ainsi qu’en hygiène professionnelle ;

• Les résultats opérationnels France en 2019 : Professional Hygiene ; Health and Medical Solutions, Consumer Goods.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2020.

La Direction a notamment présenté les perspectives 2020 suivantes :

Une nouvelle année compliquée qui s’ouvre pour Hygiène et Santé.

Les principales contraintes Business sont les suivantes :

• Consumer Goods en résumé

  • Prix d’achats actuel des pâtes à papier laisse envisager des challenges de la part de nos clients et une perspective de baisse de Chiffre d’Affaires en Consumer Brand (négociation tarifaire), partiellement compensée d’une année sur l’autre, par baisse coûts usines

  • Prix de cession (AP) d’Hondouville coton mettent sous tension les marges Beauty Care

  • Globalement, les marges opérationnelles devraient rester sous pression, soit prix matières ou niveau prix de vente

• Professional Hygiene garde des ambitions de progression qui restent à confirmer

• HMS mise sur une stabilité en 2020, malgré des risques sur les Appels d’offres en Incontinence

Les principales conséquences sur nos organisations sont :

• Nécessité de garder les bénéfices des plans de compétitivité industriels engagés depuis début 2018

• Poursuivre autant que possible les programmes d’économies engagés depuis fin 2018 (voyages, formation, recours aux consultants, utilisation des ressources, réduction des investissements au strict nécessaire, …)

En conclusion : une prudence accrue sera nécessaire dans toutes les dépenses pour ne pas voir nos marges se détériorer.

Organisation des réunions de NAO

Tenue des réunions :

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 14 janvier 2020 : réunion d’ouverture commune avec les Délégués Syndicaux de BSN Medical et BSN Radiante (avec présentation du rappel des NAO 2019 pour chaque entité juridique et du contexte de chaque BU : bilan 2019 et perspectives 2020).

• 22 janvier 2020 : réunion numéro 1 de NAO pour la partie Usines, avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative.

• 6 février 2020 : réunion avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative.

• 13 février 2020 : réunion avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative.

• le 3 mars : réunion avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative.

Configuration des réunions de NAO :

La configuration retenue pour structurer les NAO au regard des entités juridiques et de l’organisation des sites français se fonde sur trois blocs distincts :

• Un bloc « usines hygiène, y compris supports KUN » (Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil) avec la présence de chaque DSC Coordonnateur Groupe avec obligatoirement le DSC de chaque entité juridique (disposant du pouvoir de négociation et de signature des accords d’entreprise proposés) et d’une représentation par site où l’organisation syndicale est représentative, avec la mise en place d’un système de suppléance en cas d’absence (avec un suppléant par OS et par entité juridique)

• Un bloc Saint Ouen (Essity France et Essity Operations France) avec délégations communes inter-entités juridiques et par organisation syndicale représentative, se traduisant par la présence des délégués syndicaux de chaque entité ou d’un délégué syndical par obédience syndicale.

• Un bloc « sites Medical » (réunions au Mans) consacré aux thèmes suivants :

• Complément de négociation par rapport au pré-accord 2019 portant sur l’intégration du 13^ème mois (BSN Medical / BSN Radiante)

• Complément à la mise en place progressive de l’intéressement (de 5 à 6% à l’objectif) pour la société Radiante

II – Mesures sur les salaires, le temps de travail et l’Epargne Salariale

1. Propositions respectives des parties

1.1 La Direction

Face aux structures de coûts qui restent globalement élevées, à l’importance de la concurrence sur nos produits et à l’instabilité des prix d’achat des matières premières, la Direction a rappelé la nécessité de maintenir la compétitivité d’Essity en France dans une volonté de poursuite des optimisations de coûts dans les réseaux commerciaux et les services support, et en continuant de maîtriser la masse salariale dans les sites industriels.

Lors de la réunion du 22 janvier 2020 faisant suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, la direction a proposé une première base de discussion, avec notamment une enveloppe d’augmentation des salaires de 1,2%, dont les modalités de répartition restent à négocier.

1.2 Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 22 janvier 2020, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :

• Une augmentation générale allant de 2% à 3% selon les organisations syndicales avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

  • Un minimum de 40 € d’augmentation (talon)

  • Augmentation Individuelle de 1% par an (de 0.3% pour les ETAM à 1.5% pour les cadres)

• Temps de travail : ouverture d’un CET pour le report des congés pour tous les salariés de l’entreprise (notamment pour régler une partie des JREC positifs à fin mai)

• Médailles du travail : demande d’application du décret n° 2007-1746 du 12-12-2007 application des seuils d’ancienneté réduits pour les salariés exposés à la pénibilité se traduisant par :

• 18 ans pour la médaille d’Argent

• 25 ans pour la médaille de Vermeil

• 30 ans pour la médaille d’Or

• 35 ans pour la médaille Grand Or

• L’attribution de primes et rémunérations diverses :

  • Prime spéciale pour les formateurs sur ligne

  • Primes d’équipe pour tous (y compris 2*8)

  • Rémunération de 100% supplémentaire pour les personnes rappelées la nuit, week-end et jours fériés

  • Rémunération de deux heures de dérangement systématique pour les salariés rappelés sur site dans le cadre des rappels hors cycles

• Prime d’ancienneté :

  • Incrémenter de +1% chaque année (et non pas +3% tous les 3 ans) et alimenter jusqu’à 18 ans au lieu de 15 ans (18% au lieu de 15%.

• Ou prime d’ancienneté de 1% par an jusque 20 ans calculés sur le base du réel

• Avantages repas :

  • Augmentation de 10 centimes du panier de nuit

  • Prime de panier pour les personnes en 5*8 les week-ends et jours fériés

  • Alignement du panier de jour et du panier de nuit à 6.5 €

  • Ticket restaurant avec part patronale au plafond de l’URSSAF (5.55 €) au Theil

• Epargne salariale : possibilité de panacher les versements volontaires et d’adapter l’abondement en proportion entre le PEE et le PERCO

• Ainsi que d’autres demandes diverses telles que :

  • Hausse dotation du budget des activités sociales et culturelles des CSE de 0.05%

  • Mise en place d'une grille de compétences avec mise en place d’une commission polyvalence

  • Formation professionnelle en adéquation avec le poste occupé (sur Hondouville)

  • Suppression des inégalités entre les hommes et les femmes avec un budget dédié

  • Avancée de la négociation sur le droit syndical au 1^er semestre 2020

  • En cas d’échec de la négociation ou de demandes refusées : demande de mise en place de Prime Macron ou de supplément d’intéressement

2. Mesures définies

Eligibilité générale aux mesures ci-après définies

Tous les salariés actifs d’Essity Operations France, issus du bloc « usines hygiène » : Gien, Hondouville, Kunheim (y compris fonctions supports), titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisées ou non indemnisées bénéficieront des dispositions du présent accord.

Ne sont pas concernés par le présent accord :

• les salariés de tous les établissements susmentionnés, faisant l’objet d’un congé de reclassement ou du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC)

• les salariés de Saint-Etienne-du-Rouvray,

• Les salariés de Saint-Ouen (Essity Operations France ou Essity France)

Augmentations de salaires

Dans le contexte énoncé, la Direction a rappelé à plusieurs moments de la négociation, qu’il ne pouvait y avoir une forte augmentation générale en 2020, ni d’acceptation de la totalité des demandes des organisations syndicales au regard du contexte rappelé tant en réunion d’ouverture que lors de la réunion du 22 janvier 2020.

La direction a rappelé que dans un souci d’accompagnement de la montée en compétences des salariés et dans une logique de valorisation de l’implication de certains salariés il n’était pas envisageable, pour toutes les populations (plus spécifiquement pour les populations cadres) de procéder exclusivement à des augmentations générales. Le principe d’augmentation individuelle est essentiel pour valoriser les salariés et les fidéliser.

Après de nombreux échanges au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur l’enveloppe salariale suivante et sur sa répartition. Ainsi :

• L’enveloppe 2020 d’augmentation des salaires de base sera de 1,8%

• Elle sera distribuée en totalité en augmentation collective pour les salariés des statuts OETAM

• Pour les cadres et ingénieurs, l’enveloppe sera mise à disposition des managers pour des augmentations de salaire au mérite, avec un plancher de 1% pour tous.

Ce plancher exceptionnel a été mis en place considérant les 3 années de modération salariale sur ces sites, dans le cadre des accords d’intéressement 2017-2019, et n’engage en rien l’entreprise sur la poursuite de ce dispositif pour le futur.

NB1 : les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le plancher de 1% appliqué aux ingénieurs & cadres, et accèderont à une enveloppe à 100% répartie en individuel.

NB2 : les salariés embauchés après le 1er octobre 2019 ne seront pas éligibles au merit process, et ne bénéficieront pas non plus du plancher de 1%.

Les augmentations de salaires seront versées :

• Sur paye d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés des statuts OETAM aux effectifs à la date de versement et par ailleurs inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 ;

• Sur paye de mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés des statuts ingénieurs & cadres, aux effectifs à la date de versement et entrés avant le 1er octobre 2019.

Pour ces derniers, la répartition de l’enveloppe sera effectuée dans le cadre du Merit Process et dans le nouvel outil Workday.

Epargne salariale

Le panachage des abondements PEE PERCO n’est non envisageable en 2020, car nécessité une étude approfondie, du fait du risque de dérive budgétaire trop marqué.

L’engagement est pris d’analyser la demande sur l’année 2020 et de présenter les résultats à l’ouverture de la prochaine NAO.

Par ailleurs, la direction a confirmé maintenir les formules d’abondement 2019 pour l’année 2020, malgré le dépassement constaté du budget moyen par salarié.

Ce point de vigilance devra faire l’objet d’une discussion quant au financement du dispositif en 2021, si la dérive budgétaire devait se poursuivre en 2020.

Enfin, le 6 février 2020, un accord a été signé à l’unanimité en matière d’intéressement.

Frais de restauration des salariés

Dans le cadre du présent accord, seront mises en place à compter du 2020 les mesures suivantes :

1. Revalorisation des paniers repas

Les paniers de nuit sont revalorisés de 10 centimes par nuit, soit une valeur de 6,50€ par panier.

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2020 sans effet rétroactif.

2. Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise

La prise en charge par l’employeur des repas dans les restaurants d’entreprise est augmentée de 10 centimes maximum par repas. Cette augmentation sera déclinée sur chaque site en fonction des répartitions spécifiques employeur/salarié.

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2020 sans effet rétroactif.

3. Prime exceptionnelle 2020 sur objectifs, pour les usines

Au travers des discussions, il a été convenu en complément des autres mesures financières (salaires, avantages repas), de mettre en place une prime exceptionnelle sur objectifs pour 2020, à destination du personnel des établissements industriels hygiène Tissue.

• Principes

Le principe agréé est de reverser aux salariés une partie des économies qui seraient réalisées au-delà du budget d’économies de frais fixes (PCF), tel que défini au budget pour l’année 2020.

En cas de dépassement de ce budget, tout euro économisé serait reversé sous forme de prime en application de la formule suivante :

Montant d’économies supplémentaires divisé par le nombre de salariés éligibles = prime

Précisions :

• Le montant minimum de prime doit être de 1€ brut (un euro) pour être versé.

• Le montant maximum de prime à générer est fixé à 300€ bruts, quelle que soit le niveau des économies supplémentaires réalisées au-delà du budget.

Le niveau d’économies de frais fixes (PCF) à atteindre, avant déclenchement de la prime, et spécifique à chaque usine, sera présenté au mois de mars 2020 dans chaque CSE des établissements concernés.

• Modalités d’évaluation de l’atteinte de l’objectif

L’atteinte de l’objectif sera évaluée, par site, au mois de novembre 2020, et sur la base :

• Du réel de janvier à octobre 2020 ;

• Et de l’estimation des dépenses de novembre et décembre 2020 (base FC3 réactualisée).

Le montant de prime calculée et dégagée pour chaque site, sera alors divisé par le nombre de salariés éligible pour paiement.

• Salariés éligibles

Tout salarié présent en 2020 :

• En contrat CDI ou CDD avec la société

• Ne concerne pas les salariés des équipes de fonctions supports de Kunheim, à savoir : Juridique, Ressources humaines opérationnelles, « Global Brand, Innovation & Sustainability » (R&D notamment), « Global Operational Services » (achats, informatique, services généraux, Finances et administration Ressources Humaines)

NB : les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le principe de versement de la prime, tout comme les salariés d’entreprises de travail temporaires en mission chez Essity Operations France.

Les salariés d’entreprises de travail temporaires en mission chez Essity Operations France ne bénéficieront pas de la présente prime exceptionnelle sur l’atteinte d’objectif Usine.

• Modalités de versement

La prime éventuelle sera versée sur la paye de décembre 2020, au prorata :

• Du temps de présence contractuelle sur l’année 2020, pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année (les périodes de suspension non rémunérées telles que congé parental, congé création d’entreprise, CPF de transition professionnelle, congé sabbatique ne sont pas prises en compte)

• Du taux d’activité pour les salariés à temps partiel.

Il est par ailleurs précisé que cette prime exceptionnelle n’est pas reconductible sur le principe pour l’année 2021.

Reconnaissance et valorisation de la polyvalence / poly-compétence, expertise et flexibilité

Ce sujet sera intégré dans la négociation en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui se tiendra courant 2020.

Reconnaissance et valorisation du parcours syndical

Les organisations syndicales ont sollicité des mesures en faveur de la reconnaissance et de la valorisation du parcours syndical. Il a été rappelé qu’une négociation sur les droits et moyens des instances représentatives du personnel ainsi que des délégations syndicales allait s’ouvrir dans le Groupe Essity France. Cette négociation abordera nécessairement la valorisation des carrières syndicales notamment au regard des réformes liées aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

La direction s’engage à engager cette négociation courant 2020, avec une ouverture de cette négociation 1^er semestre 2020, le 12 mars 2020 plus précisément.

III - Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article R.2242-1 renvoyant à l’article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Bobigny (93).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint-Denis.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 CT du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Ouen, le 19 mars 2020, en huit exemplaires.

Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ………….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique
Le Syndicat CFDT représenté par ………….. en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……………. en qualité de Délégué Syndical Central