Accord d'entreprise "NAO 2020" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EURIAL ULTRA FRAIS et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-01-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T08920000746
Date de signature : 2020-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : EURIAL ULTRA FRAIS
Etablissement : 70558010800011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-16
N.A.O. 2020
Procès Verbal Accord
La Direction de la Société EURIAL ULTRA FRAIS et les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la CFDT et l’UNSA se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 17/12/2020
le 08/01/2020
le 16/01/2020
les parties se sont quittées sur un constat d’accord, les 2 Organisations Syndicales se sont déclarées signataires du présent document.
La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2019
Revalorisation des salaires
Les salaires de base sont revalorisés de +1.5%
Revalorisation de la prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée de +1,5%
Revalorisation des indemnités d’astreinte
Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,5%
Revalorisation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de +5%.
Nouvelle grille :
| Distance domicile / Lieu de travail | Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2020 |
| De 03 à 09 km | 1.01 euro par jour travaillé |
| De 10 à 14 km | 2.00 euros par jour travaillé |
| De 15 à 19 km | 2.80 euros par jour travaillé |
| De 20 à 24 km | 3.64 euros par jour travaillé |
| De 25 à 29 km | 4.53 euros par jour travaillé |
| 30 km et plus | 5.40 euros par jour travaillé |
Majoration pour heures de rappels exceptionnels
L’objet de cette règle concerne le rappel de salariés pour venir travailler lors de leurs RTT, RCR, CET, congés (hors congés payés), repos, jours non travaillés initialement et sans délai de prévenance (moins de 2 jours francs).
Dans ce cas, les heures travaillées par le personnel en annualisation de modulation type 4 dont le niveau de classification est au plus égal à 8 sont majorées de 10 %.
Les heures travaillées incrémentent le compteur des 1600 heures.
La majoration de 10 % est, quant à elle, payée directement aux salariés selon les échéances et le calendrier de paiement des éléments variables.
Cette majoration se cumule avec d’autres éventuelles variables liées à l’activité et aux règles en vigueur.
En termes de gestion, il y aura création dans le système de gestion des temps d’une rubrique « majoration pour heures de rappels exceptionnels » impactant directement la paie.
En termes de procédure, le planificateur sera en charge d’identifier les situations, d’en informer son service rh en temps réels ou hebdomadaire pour saisie par les ressources humaines dans le système GTA
Règle de base : cette règle a pour objet de récompenser les salariés qui rendent service à l’entreprise de manière inopiné pour permettre d’assurer le fonctionnement de l’activité.
Un suivi trimestriel individuel sera fait par usine et communiqué à la Direction et au CSE.
Fériés et contingent heures supplémentaires payées
Cette règle vise à décorréler le paiement des heures supplémentaires réalisées un férié le mois concerné (16 premières heures de l’année + 1er mai) et le paiement des 30 heures supplémentaires autorisées en fin de période de modulation et d’annualisation (> 1600 heures).
Dans ce cadre, la rubrique de paie mentionnant le contingent HS présentée tous les mois sur le bulletin temps ne sera plus alimentée et sera à 0 dans la mesure où seules les heures fériées payées sur le mois concerné étaient renseignées.
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise
Le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise est revalorisé de + 0,1 % de la masse salariale annuelle.
Engagement d’ouverture de négociation concernant la participation aux bénéfices et le télétravail
Un engagement est pris concernant l’ouverture de négociations concernant les thématiques suivantes en 2020 :
Participation aux bénéfices visant à intégrer un accord Branche Lait et modifier le régime existant
Télétravail au sein de l’entreprise pour le personnel administratif
Augmentation de la valeur annuelle pour les médailles du travail
La valeur annuelle pour l’attribution des médailles du travail est portée à 30 euros par année d’ancienneté.
Plan d’embauches
Un engagement est pris de réaliser à minima 30 embauches en CDI au sein de l’entreprise compte tenu de l’activité.
Ce procès verbal de accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
Fait à Jouy, le 16/01/2020
Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT
Délégué Syndical mandaté
Pour l’UNSA
Délégué Syndical Central
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