Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

N.A.O. 2019

Procès Verbal Accord

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :

• le 09/01/2019

• le 16/01/2019

• le 23/01/2019

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, les 2 Organisations Syndicales se sont déclarées signataires du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2019

1. Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de +1.1% avec un minimum de + 21 euros bruts.

Au 01/04/2019, une nouvelle revalorisation des salaires de base sera faite à hauteur de +0.6 %.

2. Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée de +1,8%

3. Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%

4. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de +8,0%.

Nouvelle grille :

5. Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie

Suite à la mise en place en test en 2018, de la diminution de la carence maladie appliquée pour le 2^nd arrêt de travail pour maladie de l’année civile pour les ouvriers / employés (passage à 3 jours au lieu de 7 jours), la décision a été prise de confirmer cette diminution et de l’étendre au 3^ème arrêt et plus de l’année civile pour un salarié.

En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.

6. Affectation du nombre de jours dans le Compte Epargne Temps pour les salariés de 50 et plus

Les règles ci-dessous, applicable jusqu’au 31/12/2018, pour les salariés de 55 ans et plus, sont étendues pour les salariés de 50 ans et plus.

Possibilité d’affecter un maximum de 15 jours ouvrés dans le CET sur l’année civile.

Pourront être affectés dans le CET :

• des jours de congés payés sachant que ne pourront être concernés que des jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine de CP et/ou à des jours de congés d’ancienneté,

• des jours de RTT,

• des jours de RCR.

7. Mise en place d’une prime lorsqu’un salarié accepte de revenir travailler pendant la prise de ses congés payés

Dans l’hypothèse ou un salarié viendrait travailler, sur demande de l’entreprise, pendant que le salarié est en congés payés entrainant l’annulation de ceux-ci de manière inopiné, décision a été prise d’instaurer une prime forfaitaire brute comme suit :

• 50 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression d’au moins 1 jour de congés payés et jusqu’à 5 jours de congés payés consécutifs samedi et dimanche compris.

• 100 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression de plus de 5 jours consécutifs de congés payés

Fait à Jouy, le 23/01/2019

Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).