Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EURIAL ULTRA FRAIS et le syndicat CFDT et UNSA le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T08921001222
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : EURIAL ULTRA FRAIS
Etablissement : 70558010800011 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-20

N.A.O. 2021

Procès Verbal Accord

La Direction de la Société EURIAL ULTRA FRAIS et les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la CFDT et l’UNSA se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :

  • le 15/12/2020

  • le 06/01/2021

  • le 20/01/2021

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, les 2 Organisations Syndicales se sont déclarées signataires du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2021

  1. Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de +0.5% avec un plancher à 16 euros

  1. Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée de +0.7%

  1. Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +0.7%

  1. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de +0.7%.

Nouvelle grille :

Distance domicile / Lieu de travail Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2021
De 03 à 09 km 1.02 euro par jour travaillé
De 10 à 14 km 2.02 euros par jour travaillé
De 15 à 19 km 2.82 euros par jour travaillé
De 20 à 24 km 3.67 euros par jour travaillé
De 25 à 29 km 4.56 euros par jour travaillé
30 km et plus 5.44 euros par jour travaillé
  1. Majoration pour heures de samedi après-midi

Cette règle vise à créer une majoration de 10 % du taux horaire, applicable dès le 18/01/2021, pour tous les salariés étant amenés à travailler le samedi après-midi sur le créneau horaire de 13h-21h.

Ce système sera automatisé et développé directement dans l’outil de paie et déclenchera la majoration du taux horaire associé au regard des pointages dans la gestion des temps.

  1. Engagement d’ouverture des discussions pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collective au sein de l’entreprise

Un engagement est pris concernant l’ouverture des discussions visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif au sein de la Branche Lait EURIAL dont les modalités seront à définir en 2021.

  1. Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR

Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2021 compte tenu de la crise sanitaire, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 7 jours maximum.

Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2021, via le formulaire qui sera mise à disposition.

Cette mesure est exceptionnelle et ne pourra faire l’objet de renouvellement

  1. Mesures en faveur de la qualité de vie au travail

Dans le cadre des mesures liées à la qualité de vie au travail, il est précisé l’application de l’entreprise de ne pas dépasser plus de 6 jours de travail continu sur un cycle de travail (hors astreinte)

  1. Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire en 2021, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).

  1. Plan d’embauches

Un engagement est pris de réaliser à minima 60 embauches en CDI au sein de l’entreprise en 2021 tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la démographie actuelle.

  1. Suivi légal

Mise en place d’un suivi mensuel en CSE des règles liées aux heures de travail (coupure journalière, hebdomadaire, temps de travail…)

Ce procès verbal d’accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).

Fait à Jouy, le 20/01/2021

Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA

Délégué Syndical Central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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