Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez BRENNTAG SA (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par , en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise.

Par ailleurs, les parties au présent accord ont d’ores et déjà convenues d’engager des discussions sur l’harmonisation des coefficients en relation avec la GPEC.

Un travail d’harmonisation des Primes d’Objectifs cibles par métier avec une tendance pour que la PO cible représente par métier un pourcentage cohérent du salaire annuel  de base, sera également engagé.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise, sous réserve des conditions d’applications spécifiques définies ci-après.

DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant avec une première réunion en Visio-conférence, qui s'est tenue le 11 mars 2020 en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation salariale. La réunion a été consacrée à  la présentation des résultats de l’entreprise, et la lecture et commentaires des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation ainsi que de la présentation par les organisations syndicales, de leurs propositions.

Les Parties se sont ensuite rencontrées le 30 avril 2020, en Visio-conférence, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

REVALORISATIONS SALARIALES

1. Salaire minimum BRENNTAG :

Le salaire de base minimum pour un collaborateur BRENNTAG à temps plein, est fixé à 1750€.

Cette mesure concerne :

• L’ensemble des collaborateurs en CDI,

• Les collaborateurs en CDD sous réserve d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois (exception faite des collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage).

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une revalorisation (après application des mesures d’augmentation prévues ci-dessous).

2. Revalorisations salariales :

   1. Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 30 juin 2020.

Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par les augmentations salariales collectives et individuelles :

• les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;

• Collaborateurs embauchés après 1er janvier 2020

  2. Mesures salariales

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€ (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 1,6% de la masse salariale, selon la répartition suivante :

• 1,1% d'augmentation collective

• 0,5% d’augmentation totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2500€ (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 1,6% de la masse salariale, selon la répartition suivante :

• 0,6% d'augmentation collective

• 1 % d’augmentation totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2500€ (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 1,6% de la masse salariale.

Sa répartition est totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Une attention particulière sera demandée aux managers dans l’attribution des augmentations individuelles afin de veiller à l’harmonisation des rémunérations et le respect de l’article L3221-4 portant sur l’égalité salariale.

Les augmentations s’appliqueront sur le salaire de base. Il n’est pas prévu d’utiliser les enveloppes d’augmentation individuelles pour revaloriser les primes d’objectifs.

3. Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)

L’application des mesures salariales seront traitées au plus tard sur la paie de juillet 2020. Toutefois, la date d’effet de ces dispositions est fixée au 1er avril 2020 et elles seront mises en œuvre avec effet rétroactif lors du passage en paie.

MESURES SPECIFIQUES

1. Fonctions dépôt :

Les dispositions suivantes ont été prévues dans le cadre de l’accord NAO conclu en 2019 :

Afin de faire face aux difficultés d’embauche sur certains métiers du dépôt, et dans un effort de revalorisation des bas salaires sur ces métiers (opérateurs, caristes assistant(e) des opérations, assistant(e) d’exploitation, agent de maintenance, laboratoire, il est prévu ,une revalorisation du salaire de base pour les collaborateurs appartenant à ce grand métier Brenntag « dépôt » , sous réserve toutefois que les dits collaborateurs relèvent de la catégorie professionnelle ouvrier /employé. La revalorisation se fera dans les conditions suivantes : Réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base

Dans la continuité des dispositions négociées l’an dernier, les dispositions suivantes sont prévues par le présent accord :

• Pour les métiers cités par l’accord NAO 2019 : Opérateurs, caristes assistant(e) des opérations, assistant(e) d’exploitation, agent de maintenance, laboratoire, il est prévu la réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base quel que soit la catégorie professionnelle : employé ou agent de maîtrise. Seront donc concernés les collaborateurs qui n’étaient pas visés dans l’accord NAO 2019 du fait de leur statut.

• Pour les Chefs d’Equipe : il est également prévu la réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base quelle que soit la catégorie professionnelle : employé ou agent de maîtrise.

2. Fonctions Business :

Les dispositions suivantes sont prévues, (indépendamment de celles ci-dessus relatives aux revalorisations salariales) : Comme annoncé en 2019, il est prévu l’augmentation du pourcentage du bonus cible dans le package de rémunération des collaborateurs business (hors Approvisionneur et CSR) de façon à ce que le taux cible représente 20% ( du salaire de base annuel + la prime d’objectif cible).

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.

Fait à Chassieu, le 11 mai 2020

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société BRENNTAG SA,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,