Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BRENNTAG SA (Siège)

1. ACCORD ANNUEL PORTANT

   SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par , en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise.

Les parties ont notamment partagé les éléments suivants :

Le contexte économique global incite à la prudence.

Les prix mesurés par l’INSEE ont baissé en 2020 de 0,3% (indice Insee – Ensemble des ménages – Hors tabac, comparé à +1,2% en 2019).

Le contexte économique en France est sinistré : après un recul de 8,3% de l’activité en 2020, la prévision de rebond en 2021 (+5%) est revue à la baisse.

Performance de Brenntag France : malgré une mauvaise performance sécurité, et même si nos parts de marché se dégradent du fait de la baisse des volumes, notre performance économique elle a été très bonne en 2020 sur le plan financier, grâce aux actions d’amélioration de fond qui commencent à porter leurs fruits. Nous avons aussi profité de la demande de produits liés à la pandémie Covid, ce qui ne se reproduira pas à la même échelle en 2021.

DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant avec une première réunion en Visio-conférence, qui s'est tenue le 15 janvier 2021 en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation salariale. La réunion a été consacrée à  la présentation des résultats de l’entreprise, et la lecture et commentaires des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation ainsi que de la présentation, des propositions par les organisations syndicales et par la direction.

Les Parties se sont ensuite rencontrées le 27 janvier 2021, en Visio-conférence, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

A l’issue de concessions réciproques, les parties ont convenu ce qui suit.

REVALORISATIONS SALARIALES

1. Revalorisations salariales :

1. Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise, sous réserve des conditions d’application spécifiques définies ci-après.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 1er avril 2021.

Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par les augmentations salariales:

• les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;

• Collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2021

• Les collaborateurs dont le salaire a été modifié depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre d’évolution interne.

  2. Mesures salariales

Les parties se donnent pour objectif de reconnaître les efforts et les contributions individuelles, tout en veillant à conserver une harmonisation des salaires (par des rattrapages ciblés par rapport au marché externe), et à accompagner l’évolution des jeunes en phase de progression de carrière.

Une enveloppe d’augmentation de 1,10 % de la masse salariale (salaire de base) des salariés éligibles est attribuée dans le cadre des NAO.

Sa répartition est totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Le contexte de déflation à - 0,3 % en 2020 permet cet exercice sans que les collaborateurs perdent en pouvoir d’achat : au contraire, cela se traduit par une augmentation moyenne du pouvoir d’achat de 1,4 %.

Une attention particulière sera demandée aux managers dans l’attribution des augmentations individuelles, afin de veiller à assurer la cohérence et le lien entre performance et augmentation, et en tenant compte du positionnement salarial par rapport à la médiane pour un métier donné. Les managers veilleront également à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les augmentations s’appliqueront sur le salaire de base. Il n’est pas prévu d’utiliser les enveloppes d’augmentation individuelles pour revaloriser les primes d’objectifs.

Bien que l’accord soit négocié chaque année, la direction s’engage à garantir qu’une augmentation sera accordée à minima tous les 3 ans aux collaborateurs qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation deux années consécutives, sauf cas particuliers limités devant être expliqués.

Par ailleurs, afin de garantir la démarche d’équité à laquelle s’engage la direction, il sera présenté aux représentants du personnel (CSE) une analyse des conditions dans lesquelles les Augmentations Individuelles ont été accordées.

3. Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)

L’application des mesures salariales d’augmentation individuelle et de changement de coefficient sera traitée sur la paie d’avril 2021.

4. Enveloppe exceptionnelle « ajustement mise en cohérence classification »

Une enveloppe de 0.10% de la masse salariale sera consacrée en 2021 au traitement de situations exceptionnelles justifiant des ajustements de salaires et/ou de coefficient, qui seront identifiées en suite de la négociation sur la GPEC.

Les éléments statistiques sur la répartition de cette enveloppe seront partagés avec le CSE.

MESURES RELATIVES AUX PRIMES D’OBJECTIFS

1. Intégration des primes d’objectifs dans le salaire de base pour certains métiers :

Dans la continuité des dispositions négociées en 2019 et 2020, les dispositions suivantes sont prévues par le présent accord :

• Réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base pour les collaborateurs statut « Employé » occupant des postes de type administratif : il est prévu la réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base pour ces collaborateurs. Ne sont pas concernés, notamment, les métiers suivants : IAM (assistant commercial), Approvisionneur, Télésales, et tous les métiers en lien avec le business ou métiers spécifiques, qui continueront de bénéficier d’un système de rémunération incluant une prime d’objectifs.

• Révision des échéances de paiement des primes d’objectifs pour le personnel bénéficiant actuellement d’un système d’acompte en juin / décembre et paiement du solde en février, il est prévu les dispositions suivantes, afin d’aligner la périodicité de paiement avec l’évaluation des objectifs.

  • Année 2021 : versement d’un acompte en Juin 2021, et versement du solde de prime en février 2022

  • Année 2022 : versement de la prime en Février 2023

INDEMNITES REPAS, TICKETS RESTAURANTS

Les indemnités seront revalorisées comme suit :

Indemnités	Etablissement	Taux 2018	Mesure 2021
Tickets restaurant	Paris	9.10 €	9,25 €
Tickets restaurant	Province	8,90 €	9,10 €
Indemnités repas	Conducteurs Paris	15,80 €	16,12 €
Indemnités repas	Conducteurs Province	14,50€	14,79€

Ces dispositions prendront effet au 1^er avril 2021, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2021, au titre de la présence du mois d’avril 2021.

MODIFICATION DES MONTANTS D’ABONDEMENT

Les parties conviennent de modifier les conditions d’attribution de l’abondement, comme suit :

Statut	Sommes versées	Montant brut de l’abondement
	dans le PEE
Ouvriers, employés, AM	De 150 € à 600 €	300 €
	Au-delà de 600 €	500 €
Cadres	De 800 € à 1300 €	305 €
	Au-delà de 1300 €	500 €

BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Le budget alloué au CSE pour la gestion des œuvres sociales sera revalorisé de 1%.

POLITIQUE ALTERNANCE

A la fois enjeu de responsabilité sociale d’entreprise et source de recrutement de profils qualifiés, l’entreprise souhaite s’inscrire dans une politique de déploiement de l’alternance.

Elle prend l’engagement, en 2021, d’augmenter de 60% le nombre d'alternants, sous réserve d’un éventuel revirement de conjoncture lié notamment au contexte sanitaire actuel.

Perspective envisagée à 4 ans : multiplier par 4 notre accueil d'alternants. L’objectif sera défini chaque année selon la situation économique et les possibilités budgétaires.

MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

1. Jours RTT pour les collaborateurs au forfait-jours

Afin d’harmoniser le nombre de jours RTT attribués aux collaborateurs en forfait-jours d’une année sur l’autre, le nombre de jours sera désormais fixé à : 12 jours de RTT par an pour un collaborateur à temps plein et présent toute l’année.

2. Pour l’année 2021, l’entreprise sera fermée les journées suivantes :

• Pont de l’ascension : vendredi 14 mai 2021

• Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : 24 mai 2021

Les collaborateurs poseront 1 journée de RTT, 1 journée de congé payé ou 1 journée de repos (conducteurs), en fonction des compteurs individuels.

AUTRES ENGAGEMENTS

Par ailleurs, les parties au présent accord ont d’ores et déjà convenues d’engager des discussions sur les sujets de négociation suivants :

• Accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), mise en place d’un accord. Une première réunion de négociation est planifiée le jeudi 11 février 2021.

• Accord PEE, mise à jour de l’accord, sur la base des montants négociés dans le cadre du présent accord NAO.

• Egalité professionnelle F/H : renégociation de l’accord existant

• Charte télétravail : Par ailleurs, la direction engagera une réflexion, en concertation avec le CSE, sur la révision de la Charte du Télétravail signée en 2019, dans la mesure où cela est compatible avec le cadre politique du Groupe Brenntag.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera communiqué par courrier, avec accusé réception par email, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.

Fait à Chassieu, le 11 février 2021

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société BRENNTAG SA,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,