Accord d'entreprise "Accord Relatif aux modalités de fermeture de fin d'année de l'établissement de Bidos" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2020-01-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06420002396
Date de signature : 2020-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN LANDING SYSTEMS
Etablissement : 71201953800081
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES ASSIMILES CADRES (2019-01-23)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INGENIEURS & CADRES (2019-01-23)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES NON CADRES (2019-01-23)
Avenant 1 rectificatif à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres (2022-03-04)
Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres (2022-02-24)
Avenant 1 rectificatif à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres (2022-03-04)
Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres (2022-02-24)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps des Salariés Cadres (2022-05-04)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-29
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FERMETURE DE FIN D’ANNEE DE L’ETABLISSEMENT DE BIDOS
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
FO, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux
la CGT, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux
la CFE-CGC, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux
D'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par
, Directeur d’Etablissement,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD INITIAL
Les parties s’entendent pour proroger l’accord relatif aux modalités de fermeture de fin d’année de l’établissement de Bidos dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.
Les modalités de fermeture de l’établissement en 2020-2021 se feront donc sous l’égide de l’accord initial.
ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROROGATION ET DUREE DE L’ACCORD
La présente prorogation est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1 er janvier 2020, elle prendra fin le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DES PARTIES
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations au 1er semestre 2020, à une date choisie conjointement.
ARTICLE 4- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi , ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau par lettre recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, chaque partie signataire recevra un exemplaire original de cet avenant.
Fait à Bidos Le 29/01/2020
En six exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales Pour la Société
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