DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/PS/MA n° 20-0058

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CALENDRIER 2021 / 2022

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par xxx , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La présente négociation relative à l’organisation du temps de travail « Calendrier 2021/2022 » s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail.

Conformément à l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales le 11 juillet 2018, les parties ont souhaité conserver la fréquence annuelle de ce thème de négociation.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 5 novembre et la seconde le 17 novembre 2020. La Direction a exposé le contexte de la négociation en rappelant les points suivants :

• l’efficacité de l’entreprise se trouve améliorée lorsque toutes les équipes sont présentes ensemble au travail,

• le calendrier 2021-2022 comporte peu d’opportunités de réaliser des ponts en positionnant des jours de capitalisation/RTT.

Après échanges et discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours des réunions de négociation des 5 et 17 novembre 2020, la Direction a proposé un calendrier du temps de travail 2021/2022 conciliant au mieux les besoins industriels et les demandes exprimées par les Organisations Syndicales Représentatives.

Le calendrier de positionnement des congés et des jours de capitalisation/RTT 2021-2022 permet ainsi, de trouver un équilibre entre les périodes de fermeture collective et les jours laissés à la libre disposition des salariés.

1. CONGES PAYES 2021-2022

Pour tous les établissements, il sera organisé une fermeture commune de 3 semaines du
vendredi 23 juillet 2021 au soir au dimanche 15 août 2021 au soir avec une reprise d’activité le
lundi 16 août 2021 au matin.

La 4^ème semaine de congés payés sera laissée au libre choix individuel de chaque salarié. Les jours de congés devront être pris avant le 31 octobre 2021.

Le positionnement des jours de congés payés au titre de la 5ème semaine sera laissé au libre choix du personnel mais les jours devront, en tout état de cause, être pris impérativement avant le 31 mai 2022.

2. CALENDRIER DES JOURS DE CAPITALISATION/REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail actuelle et les jours de capitalisation / RTT résultent notamment :

• De l’ordonnance du 19 janvier 1982 et de l’accord métallurgie du 23 février 1982.

• De l’accord d’entreprise du 27 avril 1983.

• De la loi du 13 juin 1998, de l’accord d’entreprise du 10 mai 1999 et du constat de fin de conflit du 12 mai 2000.

• Ainsi que de toutes autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A titre exceptionnel, pour le calendrier 2021-2022, les organisations syndicales signataires du présent accord ont accepté de déroger aux dispositions de l’accord d’entreprise du 10 mai 1999 et au constat de fin de conflit du 12 mai 2000 qui prévoient que 10 jours de capitalisation/RTT sont à la disposition de l’employeur et 5 jours à la disposition du salarié.

De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, le calendrier 2021-2022 comportera 9 jours de capitalisation/RTT à la disposition de l’employeur et 6 jours à la disposition du salarié.

Ainsi, en ce qui concerne la période 1er juin 2021 - 31 mai 2022, les jours de capitalisation/RTT sont fixés comme suit :

• 9 jours pris collectivement :

• Vendredi 12 novembre 2021

• Noël 2021-2022 :

  • Jeudi 23 décembre 2021, Vendredi 24 décembre 2021, Lundi 27 décembre 2021, Mardi 28 décembre 2021, Mercredi 29 décembre 2021, Jeudi 30 décembre 2021et Vendredi 31 décembre 2021

  • Reprise du travail le lundi 3 janvier 2022 au matin

• Vendredi 27 mai 2022

• 6 jours à l'initiative du salarié qui devront être pris avant le 31 mai 2022.

Le présent accord constitue un avenant de révision, à durée déterminée, à l’accord du 10 mai 1999 et au constat de fin de conflit du 12 mai 2000.

Pour le calendrier 2022-2023, la négociation relative à l’organisation du temps de travail sera de nouveau engagée sur la base des dispositions précitées non modifiées.

3. DÉPÔT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 26/11/2020