Accord sur les mesures salariales 2022 au sein de la Société TECHNOCONTACT

ENTRE :

L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :

CFTC

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Sommaire

Préambule 3

CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES 3

Article 1-1 BUDGET GLOBAL ALLOUE AUX MESURES SALARIALES 3

Article 1-2 L’ENTRETIEN SALARIAL 3

Article 1-3 LE CALENDRIER DES MESURES 4

Article 1-4 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 4

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES 4

Article 2-1 DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET 4

Article 2-2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2-3 INFORMATION DU PERSONNEL 4

Article 2-4 DEPOT DU PRESENT ACCORD 5

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec l’organisation syndicale représentative au niveau de la société, deux réunions de négociation se sont déroulées les 08 et 21 décembre derniers portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2022.

La Direction a exposé le contexte économique du groupe dans le monde, en Europe et en France, ainsi que l’évolution des marchés de l’entreprise, les prévisions de résultats de la société Technocontact pour l’exercice 2021et ses perspectives pour l’exercice suivant.

Dans le cadre des échanges et de la réunion qui ont suivi, l’Organisation Syndicale représentative a communiqué verbalement à la Direction ses attentes relatives à la politique salariale pour 2022. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats. Les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES

Article 1-1 BUDGET GLOBAL ALLOUE AUX MESURES SALARIALES

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année, un budget global d’augmentation de 2.5% totalement individualisé pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’établissement le 1^er janvier 2022 et au moins présents depuis le 30 septembre 2021.

La Direction tient par ailleurs à réitérer l’importance qu’elle accorde, depuis plusieurs années maintenant, à assurer une équité de traitement entre les salariés sans distinction de sexe ou d’âge.

Les parties sont donc convenues de la nécessité de maintenir, cette année encore, une grande vigilance dans l’attribution des mesures d’augmentation, tout particulièrement vis-à-vis du personnel disposant de l’ancienneté la plus grande dans l’entreprise.

De plus, la prime d’équipe mensuelle versée aux salariés en horaire d’équipe alternée, en horaire de nuit ou de suppléance de fin de semaine SD est revalorisée de +10 € soit un nouveau montant de 215 €

Article 1-2 L’ENTRETIEN SALARIAL

L'entretien salarial permet à la hiérarchie d'expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l'intéressé pour l'année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel. La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle.

Article 1-3 LE CALENDRIER DES MESURES

Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de mars 2022 pour l’ensemble des personnes concernées et ce, pour tenir compte du calendrier actuel de mise en œuvre des opérations de salaire au sein du groupe EATON.

Article 1-4 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Compte tenu du contexte, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022, aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de signature du présent accord.

Seuls seront bénéficiaires de cette prime les salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2-1 DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 2-2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés concernés de la Société TECHNOCONTACT.

Article 2-3 INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet.

Article 2-4 DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.

Le présent accord a été conclu à Cluses, le 24 décembre 2021.

en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Directeur

Pour l’Organisations Syndicale Représentative présente au sein de la Société :

CFTC