Accord d'entreprise "Procès verbal négociations périodiques obligatoires 2021" chez VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2021

ENTRE :

La société VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur Jean-Charles TORRES agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur agissant en qualité délégué syndical

FO représentée par Monsieur agissant en qualité délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier aux dates suivantes :

• Lundi 02 novembre 2020,

• Lundi 23 novembre 2020,

• Mardi 15 décembre 2020.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

En outre, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 ouvrant la possibilité de négocier sur la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec des moyens de transport à mobilité douce, une négociation sur la mise en place du « forfait mobilités durables » s’est également tenue.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2021.

PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Salaires au 1^er janvier 2021

1. Personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier »

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier » est fixée à 1% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier ». Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La direction sera particulièrement vigilante à l’égard des collaborateurs dont le salaire est proche du minima conventionnel.

2. Personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot »

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot » est fixée à 1% de la masse salariale du personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot » répartie comme suit :

• 0,5% d’augmentation collective ;

• 0,5% d’augmentation individuelle.

3. Promotions

En cas de promotion (changement d’emploi ou de qualification), la révision salariale du collaborateur en tient compte au regard de la grille des salaires applicable à poste comparable.

2. Accessoires de salaire et frais professionnels au 1^er janvier 2021

1. Subvention RIE pour les salariés du siège

La subvention du repas au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue pour les salariés du siège est portée à 1,85 €.

2. Indemnités de petit déplacement

L’indemnité de petit déplacement zone 4 (51 à 80 km) est supprimée.

Les montants des autres zones d’indemnités de petit déplacement seront revalorisés selon l’évolution du barème FRTP IDF 2021.

3. Indemnités de grand déplacement (IGD)

Conscientes des difficultés de mise en œuvre de la justification de la situation de grand déplacement, les parties conviennent d’étendre le principe de présomption de la situation de grand déplacement sous réserve de remplir les conditions légales et conventionnelles, conduisant à l’émergence d’une zone unique de grand déplacement au-delà de 50km.

Au regard du barème d’exonération URSSAF et fiscal en vigueur, les montants sont fixés à compter du 1^er janvier 2021 à :

IGD + 50 km	DJM
78 €	17 €
Présomption de la situation de grand déplacement sous réserve de remplir les conditions énoncées ci-dessus.	DJM = l’indemnité du Dernier Jour Minoré (petit déjeuner et repas) a vocation à s’appliquer le dernier jour travaillé de la semaine lorsque le collaborateur regagne son domicile, lors des voyages périodiques par exemple. Lorsque le collaborateur est contraint de partir la veille de sa prise de poste ou le lendemain de sa fin de poste, en raison de l’éloignement de sa résidence principale par rapport au chantier en application des règles en vigueur dans l’entreprise, il pourra prétendre au bénéfice de 5 IGD pour une semaine complète de travail et ne bénéficiera alors pas d’un DJM pour le dernier jour travaillé.

Conformément aux engagements pris en 2017 lors de la création de VINCI Construction Maritime et Fluvial, les parties conviennent d’un échéancier triennal pour supprimer les compléments d’IGD et ainsi atteindre un montant uniforme en 2023 pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise :

• 78 € à compter du 1^er janvier 2021 ;

• 80 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

• 81 € à compter du 1^er janvier 2023.

4. Indemnités kilométriques voyages périodiques et déplacements interchantiers

Le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers bénéficient d’une indemnité kilométrique dont le montant est maintenu à 0,30 € par kilomètre, trajet le plus court en distance calculé via Mappy.

Les parties conviennent d’attirer la vigilance des équipes d’exploitation afin que les affectations du personnel sur les chantiers prennent en considération, lorsque cela est possible, l’éloignement du personnel de son domicile et les déplacements interchantiers.

5. Changement temporaire d’affectation

Lorsqu’un salarié affecté sur un chantier en grand déplacement est amené à effectuer ponctuellement une mission sur un autre chantier dont l’éloignement ne lui permet pas de regagner son domicile « temporaire », le salarié pourra, après accord préalable de la direction, se faire rembourser les frais réellement engagés au titre de ce « triple domicile ». Il devra alors établir une note de frais et justifier des dépenses de « double » et « triple domicile ».

6. Indemnité de nourriture du personnel inscrit maritime

L’indemnité de nourriture versée au personnel inscrit maritime est portée à 17 €.

7. Indemnité de logement du personnel inscrit maritime

L’indemnité de logement versée au personnel inscrit maritime est portée à 41,78 €.

8. Prime de lavage des tenues de protection

Constatant le faible taux d’utilisation des cartes de lavage, les parties conviennent que ce dispositif ne répond pas aux besoins des collaborateurs de l’entreprise et décident donc sa suppression. En effet, le personnel de chantier bénéficiait jusqu’à présent d’une carte de lavage « Clean Way » pour leur permettre d’entretenir en constant état de propreté leur tenue de protection.

Les parties se sont accordées pour qu’à compter du 1^er janvier 2021 la carte de lavage « Clean Way » soit remplacée pour le personnel suivant : ouvriers, marins, chefs de chantier et mécaniciens (à l’exception du personnel bénéficiant d’un service de nettoyage pris en charge par l’entreprise) par une prime de lavage d’un montant équivalent de 10 € bruts par mois. Cela permettra d’indemniser les frais engagés par ce personnel pour assurer le nettoyage des tenues de protection. Il est entendu qu’en contrepartie, chaque salarié s’engage à maintenir en constant état de propreté ses tenues de protection.

9. Treizième mois du personnel ouvrier

Les parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté d’un an pour le versement de la prime de 13^ème mois pour le personnel ouvrier. Ainsi, elle sera désormais versée au prorata temporis du travail effectif.

10. Autres éléments

Les montants des autres éléments demeurent inchangés sous réserve de l’évolution des barèmes des minima conventionnels.

3. Temps de travail

1. Temps d’habillage, de déshabillage et de « chauffe des engins »

Les parties rappellent que le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage en raison du port d’un vêtement de travail obligatoire est intégré au temps de travail. Il en est de même pour le temps de « chauffe des engins ».

Ces règles ainsi que celles relatives aux durées de repos seront intégrées dans le kit d’affichage « type » diffusé par la Direction des Ressources Humaines.

2. Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :

• Vendredi 14 mai 2021

• Lundi 24 mai 2021 (journée solidarité)

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Vendredi 31 décembre 2021

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.

4. Principe général de polyvalence des marins

Les parties conviennent que la fluctuation des activités maritimes, les besoins de main d’œuvre liés à la bonne marche de l’entreprise, et les impératifs de maintien dans l’emploi et/ou d’entraide technique peuvent conduire à l’affectation temporaire entre deux embarquements du personnel inscrit maritime à un poste à terre correspondant à leurs compétences. Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé en ce sens. Et le marin sera informé préalablement à chaque mise en œuvre de ces dispositions.

Conformément à l’article L. 5552-14 du Code des transports, les cotisations au régime d’assurance vieillesse des marins continueront d’être versées sur cette période dans les mêmes conditions que lors d’un embarquement.

5. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties actent l’échec de la négociation portant sur l’intéressement. Elles confirment leur désaccord et l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise couvrant les exercices 2020 à 2022.

PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Mise en place du « forfait mobilités durables »

Les parties rappellent qu’un accord portant sur la qualité de vie au travail a été conclu du 17 juin 2019 pour une durée de quatre ans.

Pour aller plus loin, les parties s’entendent, dans le cadre des présentes négociations périodiques obligatoires, de la création d’un « forfait mobilités durables ». Ce conformément à la possibilité offerte par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020.

En effet, les parties ont souhaité adapter le contenu de la négociation pour encourager les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

La mise en place du forfait mobilités durables fait partie intégrante du Plan de mobilité adopté au niveau de la Direction Opérationnelle TP IDF & TM.

Le Plan de mobilité s’inscrit dans les politiques du Groupe VINCI, et plus particulièrement dans la volonté de réduire son empreinte carbone, de donner la priorité à la sécurité et à la santé des salariés.

Le Plan de mobilité est l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise justifiant de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, temps complet ou temps partiel) et quel que soit également le niveau de rémunération.

Le forfait mobilités durables sera mis en place dans l’entreprise à partir du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour le trajets entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Ainsi, les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• le vélo personnel avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les moyen de transport personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) ;

• l’autopartage un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) ;

• les transports en commun publics (hors abonnement pris en charge par l’employeur).

Les engins de déplacement personnels autres que ceux précités ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :

• pour le covoiturage :

  • un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage

  • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers

• pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les véhicules en autopartage :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les transports en commun :

  • participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement

• pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :

  • achat de vélo

  • location de vélo

  • achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

  • frais d’entretien et de réparation

  • abonnement à un stationnement

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et s’élève à hauteur de 400 euros par an et par salarié.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra renoncer à la prise en charge par l’employeur du remboursement des titres d’abonnements de transports en commun à hauteur de 50% pour les trajets entre sa résidence principale et son lieu de travail.

Les membres du personnel bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables à moins de renoncer à leur véhicule.

De même, le collaborateur optant pour la prime écologique ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables ne sera pas cumulable avec la perception d’indemnités de petits et/ou de grands déplacements (IPD/IGD).

ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Chaque année, au moment d’effectuer son choix entre forfait mobilités durables et remboursement transports publics, le salarié devra remplir selon une périodicité annuelle un formulaire attestant de son choix d’opter pour le forfait mobilités durables. A défaut, le choix du forfait mobilités ne sera pas pris en compte.

Il est précisé que l’option est définitive pour une période d’un an, aucune dérogation ne sera possible si le salarié a opté pour le forfait mobilités durables.

Chaque nouvel embauché justifiant de six mois d’ancienneté pourra communiquer au service Ressources Humaines son choix retenu en matière de remboursement transports pour ses trajets domicile-lieu de travail. En cas de versement annuel le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en fonction de la date à laquelle la condition d’ancienneté est atteinte.

De même, dans la situation où le contrat d’un collaborateur serait rompu en cours d’année, si le versement est annuel le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en fonction de la date de départ du collaborateur.

ARTICLE 6 – TITRE DE MOBILITES DURABLES

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée (exemple : carte de crédit, application). A ce titre, l’entreprise se réserve la possibilité de mettre en place le titre mobilité via un prestataire externe afin d’offrir la solution la plus pratique d’utilisation aux collaborateurs.

Le cas échéant, le choix du prestataire fera l’objet d’une information du Comité social et économique.

PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 15/12/2020

Pour les organisations syndicales :

xxx CFDT

xxx CGT

xxx FO

Pour la Direction :

xxx

Directeur Régional

Annexe 1 – Synthèse des dernières propositions des parties

	CFDT	CGT	FO	DIRECTION
Augmentation salariale	Augmentation générale : 0,6% ouvrier et Etam horaire Augmentation individuelle : 1%	Augmentation générale 1% Augmentation individuelle 2%	1,5% d’augmentation générale + augmentation individuelle	Ouvriers et matelots : 1% d’augmentation de la masse salariale dont 0,3% collectif et 0,7% individuel ETAM/Cadres et Officiers : 1% d’augmentation de la masse salariale strictement individualisée
Indemnité km personnel ouvrier Voyage périodique	Rappel de l’objet de l’IK Calcul du trajet le plus court via Mappy hors péage Accompagner la transition énergétique de la mobilité des salariés	Augmentation de 0,02 €/km soit 0,32 €/km pour prise en compte des frais autoroutiers Rémunération à hauteur de 50% du salaire horaire lors des voyages en dehors du temps de travail	Revalorisation Calcul du trajet le plus court via Mappy hors péage	Maintien à 0,30 €/km Indemnisation du temps de trajet intégrée à l’indemnité km
Déplacements interchantiers	Rappel de l’objet de l’IK	Revalorisation au tarif fiscal	/	Maintien à 0,30 €/km
IGD	Uniformisation des indemnités alignées sur le montant le plus élevé	Porter son montant à 78 €	Revalorisation Même augmentation pour l’indemnité de logement et nourriture des marins	Augmentation pour atteindre un niveau uniforme sur 3 ans : - 78 € en 2021 - 80 € en 2022 - 81 € en 2023 Marins : Indemnité de nourriture : 17 € Indemnité de logement : 41,78 €

	CFDT	CGT	FO	DIRECTION
IGD	Supprimer la zone 1 d’IGD et la nécessité de justifier de son découchage	Supprimer la zone 1 d’IGD et la nécessité de justifier de son découchage	/	Suppression de la nécessité de justifier pour la zone 1 d’IGD
IPD	Uniformisation des indemnités alignées sur le montant le plus élevé	Augmentation selon évolution des minima conventionnels	/	Augmentation selon évolution des minima conventionnels et suppression de l’IPD zone 4
Primes exceptionnelles de chantier	/	Mise en place d’une fiche d’évaluation avec un barème déterminant le montant selon l’implication du compagnon	/	Rappel des règles applicables au sein de l’entreprise
Triple domicile	/	Rappeler la règle existante dans l’entreprise	/	Rappel des règles applicables au sein de l’entreprise
Travail de nuit	/	/	Majoration à 100%	Rappel des règles applicables au sein de l’entreprise
Repas au RIE salarié du siège	Revalorisation sur le montant applicable au sein de la DO TP IDF & TM Participation d’un représentant du personnel à la commission RIE	/	/	Augmentation à 1,85 € Participation d’un représentant du personnel à la commission RIE
Jours de RTT employeur	Vendredi 14 mai Lundi 24 mai (journée solidarité) Vendredi 12 novembre	/	/	Vendredi 14 mai Lundi 24 mai (journée solidarité) Vendredi 12 novembre Vendredi 24 décembre Vendredi 31 décembre

	CFDT	CGT	FO	DIRECTION
Calendrier CSE	4ème lundi du mois à l’exception d’août	/	/	Dates fixées en CSE
Entretien des tenues de travail	Substitution de la carte de lavage par une prime de nettoyage	/	/	Création d’une prime de lavage en remplacement des cartes de lavage d’un montant de 10 € brut / mois pour le personnel ouvrier et marin, chefs de chantier et mécaniciens (hors personnel concerné par service de nettoyage en place)
Tenues de travail	/	Soucis de taille et de qualité	/	Sujet à ajouter à l’ordre du jour de la CSSCT
Temps d’habillage	/	Afficher sur chantier que ce temps est inclus dans le temps de travail	/	Intégration de la règle dans l’affichage des horaires du chantier
Prime de poste de travail à la marée	/	/	Création d’une prime	Pas de création de prime
Durée et organisation du travail	Rappel des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos	/	/	Rappel via le référentiel RH et rappel dans l’affichage du chantier
Télétravail	Indemnité des frais engagés par le télétravail au bénéficiaire	/	/	Pas d’indemnisation, télétravail volontaire
Crédit d’heures de délégation	Annualisation du crédit d’heures	/	/	Application de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 01/10/2018

	CFDT	CGT	FO	DIRECTION
Accord d’intéressement	Désaccord sur les conditions de l’accord conduisant à l’absence de versement	Désaccord sur les conditions de l’accord conduisant à l’absence de versement	Désaccord sur les conditions de l’accord conduisant à l’absence de versement	Désaccord acté dans le PV NPO
Polyvalence du personnel marin	/	/	Refus du principe général de polyvalence, les marins doivent être employés comme marin Si besoin temporaire à définir avec l’intéressé au cas par cas comme pratiqué actuellement	Proposition de définir un principe général de polyvalence du personnel marin afin de faire face aux fluctuations d’activité, accompagné d’une clause annexée à leur contrat de travail
Treizième mois	/	/	/	Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour le personnel ouvrier
Forfait mobilités durables	/	/	/	Instauration d’un forfait de mobilités durables de 400 € / an, sous réserve de disposer de 6 mois d’ancienneté, au prorata du temps de présence pour les salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule de l’entreprise, d’IGD, d’IPD ou d’un remboursement transport (Navigo, …)

Annexe 2 – Revendications des organisations syndicales