Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SECIP - SOC EXPL CHAUFFAGE INSINERAT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite u R.C.S de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par , agissant en qualité de co-gérant.

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales :  

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation obligatoire au titre de l’année 2022 s’inscrit dans la continuité des engagements pris l’année précédente et qui sont rappelés ci-après :

- Charte relative au Travail à Distance à compter du 1er novembre 2021.

Dans un contexte de hausse de l’inflation en 2021, la politique salariale 2022 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2,8% de la masse salariale de référence.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2021 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la société SECIP au plus tard le 1^ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale, dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 12 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

Il est prévu de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2.8% de la masse salariale de référence.

Article 2-1 Augmentation Générale

Dans le cadre des principes rappelés dans le préambule du présent accord, la société SECIP s’est engagée à construire sa politique salariale dans la durée, pour les année 2021 et 2022.

Ainsi, il est prévu une enveloppe d’augmentation générale en 2022.

Il sera ainsi accordé une Augmentation Générale de 30 Euros bruts mensuelle au personnel non cadre (hors RE niveau 9), dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article 1 du présent accord.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022.

A titre exceptionnelle, afin de prendre en considération la hausse de l’inflation en 2021, une augmentation générale de 20 euros bruts mensuelle sera versée à compter du 1er juillet 2022.

L’augmentation générale représente 1.7% de la masse salariale de référence de la catégorie concernée.

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 0.7% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022.

Article 2-3 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe est fixée à :

• 0.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er mars.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 2.8% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 2.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :

• 0,40% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.

Article 3-3 Classification conventionnelle

La Direction s’engage à réaliser un examen systématique sur l’éventuel changement de position conventionnelle.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Salaire minimum

Une réunion avec les organisations syndicales signataires sera organisée avant la fin du 1ier semestre 2022 afin de réaliser un bilan des mesures salariales et notamment leur impact sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4-2 Titres Restaurant (TR)

La revalorisation éventuelle de la valeur faciale du TR est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2022.

Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR.

Cette mesure sera effective à compter du 1ier mars 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les signataires sont convenus au cours de l’année 2022 d’ouvrir ou de poursuivre des réunions sur les thématiques suivantes :

- intéressement et participation

- frais de santé et prévoyance

- plan d’épargne entreprise

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2022, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 18 avril 2022.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Besançon , le 03 mars 2022

La Direction

CFDT

CGT