Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SECIP - SOC EXPL CHAUFFAGE INSINERAT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

Entre les Soussignés,

La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite u R.C.S de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de co-gérant .

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par Monsieur …

CGT, représentée par Monsieur …

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation obligatoire au titre de l’année 2021 s’inscrit dans la continuité des engagements pris l’année précédente et qui sont rappelés ci-après

• Engagement de négociations dès le 1^ier trimestre 2020 :

  • Sur l’organisation du temps de travail du personnel Cadre

  • Sur l’harmonisation des statuts du personnel non Cadre : primes d’activité (accord sur les frais de repas du 5 janvier 2021), travail de nuit, horaires atypiques du Groupe I,

• Engagements pris dans le cadre des négociations obligatoires notamment dans leur volet financier, ces engagements sont développés ci-dessous.

L’année 2020 a été marquée par la pandémie COVID19 et son fort impact sur l’activité de l’entreprise et partant sur ses résultats. Il est également rappelé que l’inflation est quasiment nulle sur l’année 2020.

Cependant et malgré ce contexte difficile, la politique salariale 2021 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1.8% de la masse salariale de référence.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2020 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société SECIP au plus tard le 1^ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale, dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 12 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

Il est prévu de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1.8 % de la masse salariale de référence.

Article 2-1 Augmentation Générale

Dans le cadre des principes rappelés dans l’accord NAO 27 février 2020, SECIP s’engage à construire sa politique salariale dans la durée, et pour les deux années restant à venir.

Ainsi, il est prévu une enveloppe d’augmentation générale sur les 2 années à venir, 2021 et 2022.

Il sera ainsi accordé une Augmentation Générale de 30 Euros bruts mensuelle au personnel non cadre (hors RE niveau 9), dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article 1 du présent accord.

Cette augmentation générale représente 1.3% de la masse salariale de référence de la catégorie concernée.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 0.3% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

Toute augmentation individuelle est assortie d’un talon minimum de 20€ bruts mensuels.

Article 2-3 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe est fixée à :

• 0,2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er mars.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 1.8% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 1.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :

• 0,40% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.

Article 3-3 Classification conventionnelle

La Direction s’engage à réaliser un examen systématique sur l’éventuel changement de position conventionnelle de la position 2 vers la position 3.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1Salaire minimum

Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 1750€ brut.

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier avril 2021 avec effet rétroactif 1^ier mars 2021.

Article 4-3 Titres Restaurant (TR)

La revalorisation éventuelle de la valeur faciale du TR est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2021.

Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR.

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier mars 2021.

Article 4-4 Médailles du travail et d’Entreprise

Le montant des médailles prévu dans l’accord d’adaptation du 27 novembre 2018 sera revu selon les modalités suivantes :

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^ier janvier 2021.

Article 4-5 Astreinte

4-5-1 Astreinte « Cadre »

Le montant de l’astreinte « Cadre » telle que mise en place par l’accord d’adaptation du 27 novembre 2018 est revu selon les modalités suivantes.

L’indemnité journalière sera revue de 5%, ainsi son montant sera porté à 17.325€ bruts:

• soit 121.27€/semaine sans jour férié (au lieu de 115.5€),

• soit 138.60€/semaine avec jour férié (au lieu de 132€).

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^ier janvier 2021.

4-5-2 Astreinte du personnel Non Cadre

Afin de prendre en considération les éventuelles difficultés liées à l’accomplissement de l’astreinte à partir de l’âge de 55 ans pour le personnel opérationnel non cadre, il est décidé d’attribuer une journée de congé supplémentaire par année.

Cette journée de congé sera acquise au 31 mai (l’âge est apprécié au 1^er juin de l’année précédente) dès lors que le salarié aura réalisé au moins 5 semaines d’astreinte du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

La prise de cette journée sera réalisée à partir du 1^er juin de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année N+1. Ce temps de repos supplémentaire ne pourra pas alimenter le compte épargne temps, ni faire l’objet d’un éventuel report, son objet étant d’accorder un temps de repos supplémentaire qui doit être réellement pris et pas reporté.

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier juin 2021. Les salariés, âgé de 55 ans et plus le 1er juin 2020, auront acquis 1 congé supplémentaire le 31 mai 2021 dès lors qu’ils auront réalisé au moins 5 semaines d’astreinte au cours des 12 mois précédents.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les signataires sont convenus d’ouvrir parallèlement à cette négociation, les négociations sur les thématiques suivantes :

• Organisation du temps du personnel Cadre

• Mise à jour de « l’article 83 » pour les salariés cadres

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2021, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 5 avril 2021.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à besançon, le 10 février 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CGT