Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SES ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL OPERATIONNEL NON CADRE" chez SECIP - SOC EXPL CHAUFFAGE INSINERAT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET SES ACCESSOIRES

POUR LE PERSONNEL

OPERATIONNEL NON CADRE

SECIP

Entre les soussignés :

La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite u R.C.S de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par , agissant en qualité de co-gérant .

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’environnement économique et social en évolution constante nécessite un statut social harmonisé et adapté aux contraintes d’exploitation des contrats commerciaux. Ces évolutions nécessitent d’harmoniser et de moderniser, dans un souci de traitement uniforme de l’ensemble des salariés, les règles au sein de l’entreprise.

Le nouveau corpus de règles relatif à l’organisation du temps de travail et ses accessoires pour les salariés opérationnels non cadres a été précisé par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et ses accessoires du personnel non cadre opérationnel du 27 février 2020.

Le présent avenant vient compléter les dispositions portant sur le traitement des heures réalisées dans le cadre du service d’intervention d’urgence (astreinte) le dimanche en vue notamment de valoriser la disponibilité du personnel opérationnel non cadre.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêt ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Champ d’application et objet de l’avenant 5

2. Nouvelles dispositions applicables au traitement des heures réalisées dans le cadre du service d’intervention d’urgence (article 3.5.2.2) 5

3. Durée journalière du travail pour le personnel non cadre Groupe 1 5

4. Dispositions diverses 6

5. Durée et date d’entrée en vigueur 6

6. Révision 6

7. Dénonciation 7

8. Notification - dépôt - publicité de l’avenant 7

1. Champ d’application et objet de l’avenant

Le présent avenant porte sur le traitement des heures réalisées dans le cadre du service d’intervention d’urgence du personnel opérationnel OETAM de la société SECIP ainsi que sur la durée journalière maximale pour le personnel non cadre Groupe 1.

Il s’applique aux personnels opérationnels OETAM qui exercent leurs fonctions au sein de SECIP quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Nouvelles dispositions applicables au traitement des heures réalisées dans le cadre du service d’intervention d’urgence (article 3.5.2.2)

Majorations des heures exceptionnelles et/ou supplémentaires dans le cadre d’intervention d’urgence

Par principe, les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du service d’intervention d’urgence bénéficient des majorations légales.

Par ailleurs les majorations prévues par la Convention Collective Nationale s’appliquent.

Toutefois, toutes les heures d’intervention effectuées en S.I.U le jour de repos hebdomadaire (par principe le dimanche), supplémentaires ou non, bénéficieront d’une majoration de 100% en lieu et place des majorations légales prévues pour heures supplémentaires et des majorations prévues par la Convention Collective Nationale.

3. Durée journalière du travail pour le personnel non cadre Groupe 1

La durée maximale journalière de travail est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur :

• 10 heures de travail effectif par jour de 0h00 à 24h00.

Toutefois, la durée maximale journalière de travail programmée pourra être portée de 10 à 12 heures, au plus, pour les salariés affectés sur des sites dont l’activité du client nécessite une présence forte des équipes de l’Entreprise sur une plage horaire longue et rendue nécessaire pour pallier tout problème d’ordre technique et/ou pour assurer la protection des biens et des personnes.

Sont plus particulièrement visés :

• les sites évènementiels exerçant notamment dans le domaine de l’art, du spectacle, de la culture, de la musique, des expositions, des manifestations sportives,

• les centres commerciaux,

• les plateformes logistique,

• les data centers,

• l’industrie,

• la santé.

Cette exception sera mise en œuvre après concertation avec les salariés concernés et nécessite leur accord formel (par écrit).

Une information devant les membres du CSE sera réalisé.

4. Dispositions diverses

Un tableau synthétique en annexe résume les servitudes et majorations applicables dans le cadre des heures d’intervention hors astreinte et en astreinte.

Les accords d’Entreprise, accords d’Etablissements, usages, pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur et ayant le même objet ou la même cause que le présent avenant disparaîtront et ne trouveront plus à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

De même, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant s’appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles instituées au niveau de la branche et ayant le même objet.

5. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des heures réalisées le lundi 18 janvier 2021.

La majoration supra-conventionnelle prévue au 2 de l’avenant ne pourra être versée qu’après les opérations indispensables de paramétrage de l’application de gestion des temps. Il sera ensuite effectué une régularisation en une seule fois de ces majorations depuis la date d’effet du présent texte jusqu’à l’achèvement des opérations de paramétrage.

6. Révision

Conformément aux articles L 2261-7 et 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de présent avenant qu’il modifiera.

7. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

8. Notification - dépôt - publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé :

- Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

- Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.

Fait à Besançon, le 18 février 2021

La Direction

CFDT CGT

ANNEXE 1 Tableau de synthèse des majorations applicables