Accord d'entreprise "Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SECIP - SOC EXPL CHAUFFAGE INSINERAT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

Les sociétés SECIP, SARL au capital de 38 592 €, SEVE, SAS au capital de 37 000 €, BIVAL, SNC au capital de 114 000 €, constituant l’Unité Economique et Sociale SECIP, dont les sièges sont à BESANCON, 9 rue Edouard Belin,

Représentée par :

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale ci-après :

La C.F.D.T.

Représentée par :

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte de réorganisation de l’Entreprise, la politique salariale 2018 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures individuelles mais aussi le principe du versement d’une prime exceptionnelle.

Cet investissement significatif en matière d’augmentation individuelle et promotionnelle se donne pour objectif de poursuivre la politique de valorisation individuelle, d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2017 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui justifient d’une ancienneté d‘un an dans l’entreprise ou l’une des entités du Groupe, dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 12 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

L’enveloppe des mesures applicables au personnel non cadre (hors RE Niveau 9) est découpée de la manière suivante :

• La prime Groupe ENGIE 2020

• Le volet augmentations de salaire représente 1.5%

Article 2-1 Prime Groupe ENGIE 2020

La nouvelle organisation du groupe se met en place à compter du 1^er janvier 2018, elle conduit à une transformation profonde de l’entreprise et sa réussite est fondée sur l’engagement et l’implication des collaborateurs.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs éligibles est attributaire d’une prime exceptionnelle de

250 € brut

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018 pour les salariés présents effectivement à cette date.

La somme de 250 € brut sera versée au personnel éligible et sera éventuellement modulée en fonction des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles et ce sur la période 01/01/2017 – 31/12/2017.

Ainsi un salarié à temps complet présent toute l’année percevra une prime d’un montant maximum de 250 € brut.

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)

L’enveloppe d’Augmentations individuelles est fixée à :

0.95% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Toute augmentation individuelle est assortie d’un talon minimum de 15€ bruts mensuels.

Article 2-3 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :

0.25% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1^er mars.

Article 2-4 Enveloppe spécifique Egalité Professionnelle et « rattrapage »

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes et conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes/Hommes.

En outre, cette enveloppe spécifique prévoit également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats de disparités.

Cette enveloppe spécifique est fixée à :

0.2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES et RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicables au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 2% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article3-1 Augmentation Individuelle (AI)

L’enveloppe d’Augmentations individuelles est fixée à :

1.3% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à

0.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.

Article 3-3 Enveloppe spécifique Egalité Professionnelle et « rattrapage »

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes et conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes/Hommes.

En outre, cette enveloppe spécifique prévoit également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats de disparités.

Cette enveloppe spécifique est fixée à

0.3% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Salaire minimum

Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 1 600€.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 01/02/2018.

Article 4-2 Tickets repas (TR)

La valeur faciale du TR est portée à 9.05 € (part employeur : 5.43€ part salariale 3.62€)

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Besancon le 19 février 2018

En 4 exemplaires originaux