Accord d'entreprise "NAO Salaires 2019" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES 2019

Entre les soussignés :

Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale du Groupe Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt,– 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet des présentes et domicilié en cette qualité au dit siège,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué syndical, , dûment habilité.

D’autre part,

Ainsi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’entamer une négociation sur les salaires effectifs.

Article 2 – Champ d’application et Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements Weishardt, c'est-à-dire les sociétés signataires sus nommées.

L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, hors Membre du COMEX, présents à la date d’application de cet accord, bénéficieront, sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté le mois d’application (Avril 2019), des modalités définies par cet accord.

Article 3 – Attribution d’augmentations générales et individuelles

Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution des mesures suivantes à l’ensemble du personnel, hors COMEX, selon les modalités ci-dessous :

Avenant 1 et Avenant 2 (coefficient entre 130 et 360 – hors 350) – 184 salariés

Une augmentation générale de 1.4% du salaire de base, avec une valeur plancher minimum de 37 euros bruts et une valeur plafond de 45 euros bruts ceci afin de valoriser les statuts intermédiaires.

• Plancher 37 euros bruts- 142 salariés bénéficiaires sur 184

Cette mesure représente 1.42% à 1.84% d’augmentation sur les salaires moyens de l’Avenant 1 et l’Avenant 2. Pour rappel l’inflation 2018 s’élève à 1.8%.

Ces augmentations sont applicables à compter du 1^er janvier 2019, la rétroactivité se fera sur la paye d’avril 2019, pour la période de janvier à mars 2019 une prime correspondant à trois mois d’augmentation sera versée sur la paye d’avril 2019.

De plus, il sera alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale des Avenants 1 et 2. Cette enveloppe servira à récompenser et encourager la performance individuelle.

Avenant 3 – Cadres à partir du coefficient 350

Un budget d’augmentation individuelle ci-après dénommée « AI » est alloué, représentant 45 euros bruts par salarié Cadre, ce budget sera réparti selon le nombre de cadre par direction, à charge ensuite aux directeurs et à ses principaux managers de le distribuer, sous forme d’ augmentation individuelle.

Ces augmentations sont applicables à compter du 1^er janvier 2019, la rétroactivité se fera sur la paye d’avril 2019.

Pour la période de janvier à mars 2019, une prime pour les bénéficiaires des AI, correspondant, à trois mois d’augmentation sera versée sur la paye d’avril 2019. Les AI devront être transmises au plus tard le 15 avril 2019 au service RH.

Prime de vacances pour l’ensemble des salariés.

La Direction a validé une augmentation de 50 euros bruts de la prime de vacances celle-ci passera donc à 1700 euros bruts versés en juillet selon les conditions en vigueur.

Article 4 – Dépôt de l’accord et contrôle administratif.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’ organisation syndicale représentative au niveau des sociétés signataires, par ailleurs une copie sera transmise aux Membres du Comité Social et Economique. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur le site de Légifrance en ligne ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Graulhet, le 29 mars 2019

Pour les sociétés signataires, Pour les Organisations syndicales,

Délégué syndical FO

ANNEXE 1

ACCORD

D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCAITION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES

Les membres titulaires du CSE signataires,