Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoirepour 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

L’Organisations Syndicale désignée ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical,  dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical FO accompagné de sa délégation se sont réunis les 11 et 17 Mars 2021 pour négocier les termes de l’accord collectif.

Il a tout d’abord été présenté par la Direction les différentes données sur l’évolution des rémunérations au sein de l’Unité Economique et Sociale Weishardt ainsi qu’au sein de la branche des Industries Chimiques sur ces dernières années.

Il a ensuite été rappelé la situation économique dans laquelle l’entreprise se place. La performance financière réalisée en 2020 a une nouvelle fois été soulignée et sera partagée avec les salariés à travers la distribution d’une prime de participation et d’une prime d’intéressement, en fonction des critères définis dans les accords collectifs.

Toutefois, la tendance s’inverse car, depuis fin 2020, l’entreprise doit notamment faire face à une diminution de ses volumes de commande et de ses prix de vente. Il s’agit là des premiers effets de la crise. Le coût de ses principales matières premières est, quant à lui, reparti à la hausse.

Malgré des perspectives relativement incertaines sur ses différents marchés, la Direction est favorable pour rétribuer les salariés et ce, grâce aux résultats réalisés en 2020.

C’est dans ce contexte que cette négociation annuelle obligatoire a été menée.

Aussi, à l’issue de deux réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’entamer la négociation annuelle obligatoire pour 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale Weishardt, à savoir les sociétés signataires sus nommées.

L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, hors Membres du COMEX, présents à la date d’application de cet accord, bénéficieront des modalités définies par cet accord. Une ancienneté de 6 mois minimum est requise au 1^er Avril 2021 pour être éligible à l’augmentation générale des salaires du personnel relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la Convention Collective Nationales des Industries Chimiques (CCN Chimie).

Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs

Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution des mesures suivantes à l’ensemble du personnel, hors COMEX, selon les modalités ci-dessous :

1. Mesures portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la CCN Chimie (coefficient entre 130 et 360 – hors 350)

   1. Augmentation générale des salaires de base

Une augmentation générale des salaires de base est accordée à l’ensemble des salariés éligibles. Elle est de l’ordre de 2,5%, avec un montant minimum fixé à 60 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail, et un montant maximum de 70 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie d’Avril 2021. Une rétroactivité au titre de la période de Janvier à Mars 2021 sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime équivalant à la part d’augmentation générale pour trois mois de salaire.

2. Enveloppe destinée à des augmentations individuelles

De plus, il sera alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale correspondant au cumul des salaires de base des Avenants 1 et 2. Cette enveloppe servira à récompenser et encourager la performance individuelle de salariés désignés par leur encadrement.

Dans la mesure du possible, cette enveloppe sera répartie et distribuée au mois de Mai 2021, après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

3. Mise en place d’une prime sur objectifs pour le personnel encadrant au minimum deux salariés

A compter de 2021, le personnel non cadre qui supervise au minimum deux salariés bénéficiera d’une prime sur objectifs pouvant atteindre jusqu’à 3% du salaire annuel brut maximum (salaires de base de l’exercice concerné + prime de vacances perçue + prime de fin d’année perçue) de la personne éligible, en fonction de ses résultats individuels. Cette prime permettra notamment de valoriser le niveau de responsabilités et d’exigence lié au management.

Elle remplacera la prime d’efficacité qui ne sera dorénavant plus applicable à cette catégorie de personnel.

Les objectifs seront fixés chaque année par le supérieur hiérarchique au cours de l’entretien annuel d’appréciation. 70% d’entre eux devront être liés à des challenges dans le domaine de l’encadrement. L’année suivante, une évaluation des résultats sera faite et présentée au salarié concerné.

Le versement de cette prime aura lieu au plus tard en Juin de chaque année. Le premier versement sera effectué au cours du 1^er semestre 2022, selon les résultats individuels relatifs à l’exercice 2021.

2. Mesure portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 3 de la CCN Chimie (Cadres à partir du coefficient 350)

Un budget destiné aux augmentations individuelles ci-après dénommées « AI » sera alloué et calculé pour chaque Direction sur la base de 70 euros bruts pour une année complète par salarié Cadre rattaché à celle-ci. L’enveloppe obtenue sera ensuite distribuée en tout ou partie par chaque Directeur, sous forme d’augmentations individuelles et après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

Ces AI seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie de Mai 2021. Une rétroactivité au titre de la période de Janvier à Avril 2021 sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime équivalant à la part d’augmentation individuelle pour les quatre mois de salaire.

3. Revalorisation de la prime de vacances pour l’ensemble des salariés

Il a été convenu une augmentation de 80 euros bruts de la prime de vacances pour une année pleine à temps complet. Son montant sera donc porté à 1830 euros bruts maximum, à compter du mois de Juillet 2021 et selon les conditions en vigueur.

Article 4 – Mesure portant sur la subvention des œuvres sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE)

Conformément aux échanges avec les élus du CSE en Janvier 2021 et durant la négociation annuelle obligatoire, la Direction a décidé de porter la subvention dédiée aux œuvres sociales et culturelles gérées par le CSE de 0,8% à 0,9% de la masse salariale brute servant de calcul aux budgets du CSE, soit 12,5% d’augmentation. Cette enveloppe supplémentaire permettra au CSE de développer davantage d’actions au profit des salariés de l’UES.

Ce nouveau calcul sera appliqué à compter du second versement effectué pour l’exercice 2021.

Article 5 – Négociation en matière de partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation aux bénéfices et ses avenants continuent à poursuivre leurs effets.

Il en est de même concernant le dispositif d’épargne salariale en place au sein de l’UES.

Concernant l’intéressement, la Direction a rappelé que l’accord conclu en 2018 est arrivé à son terme (années 2018-2019-2020). Elle a précisé son intention d’ouvrir une nouvelle négociation dans les prochaines semaines afin de conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 Juin 2021.

Article 6 – Négociation en matière de temps de travail

Il n’est pas prévu de revoir la durée du travail et les aménagements en matière de temps de travail applicables au sein de l’UES. Les accords en cours dans ces domaines continuent de s’appliquer.

La Direction envisage d’ouvrir cette année une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail.

Article 7 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Les mesures négociées dans le présent accord sont prévues spécifiquement pour l’année 2021, à l’exclusion de trois d’entre elles qui sont conclues pour une durée indéterminée, à savoir : la mise en place d’une prime sur objectifs pour le personnel non cadre encadrant minimum deux salariés, la revalorisation de la prime de vacances et la revalorisation de la subvention dédiée aux œuvres sociales et culturelles gérées par le CSE.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Graulhet, le 31 Mars 2021

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale,

PDG Délégué syndical FO