Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution d'une prime exceptionnel de pouvoir d'achat" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres

  • Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET

  • Dont Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN

Représentées par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

L’Organisations Syndicale désignée ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical,  dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Article 4 de la Loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et aussi de récompenser leur travail.

La Direction a rappelé que l’exercice 2021 n’a pas permis de dégager une réserve spéciale de participation. Qui plus est, l’intéressement n’a pas été à la hauteur des attentes, étant donné que la performance financière de l’entreprise n’a pas été suffisante.

Pour autant, il est tenu compte du contexte économique exceptionnel auquel chacun doit faire face. L’envolée actuelle des prix du carburant fait partie des motivations du présent accord.

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’attribution et de versement de la dite prime.

Aussi, à l’issue de deux réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’UES Weishardt par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de chaque entreprise utilisatrice appartenant à l’UES à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 Mars 2022.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros nets pour les bénéficiaires visés à l’Article 1 travaillant à temps complet et ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit 4809.36 euros bruts perçus en moyenne sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros bruts pour les bénéficiaires visés à l’Article 1 travaillant à temps complet et ayant une rémunération brute supérieure ou égale à 3 SMIC, soit 4809.36 euros bruts perçus en moyenne sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Ces montants seront versés proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail pour les bénéficiaires visés à l’Article 1 travaillant à temps partiel.

En outre, ces montants s’appliquent aux bénéficiaires ayant été présents intégralement entre le 1^er Mars 2021 et le 28 Février 2022, soit sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

En cas d’absence en dehors de celles assimilées à des périodes de présence effective, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proportionnelle à la durée de présence sur la période considérée.

Sont assimilés par la loi à une période de période de présence effective pour le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel :

  • Les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Les visites médicales auprès des services de santé au travail

  • Les temps de formation à l’initiative de l’employeur

• Les absences ne pouvant entraîner de réduction de rémunération :

  • Les formations dans le cadre du congé économique, social et syndical

  • Les congés pour événement familial

• Les congés mentionnés au Chapitre 5 du Titre 2 du Livre 2 de la 1ère Partie du Code du Travail :

  • Le congé de maternité

  • Le congé de paternité et d’accueil

  • Le congé d’adoption

  • Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel

  • Le congé pour enfant malade

  • Le congé de présence parentale

  • Le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’UES Weishardt. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 Mars 2022 sur une ligne distincte du bulletin de paie pour les salariés.

Pour les intérimaires, il est admis que la prime soit versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire, en fonction de son calendrier de paie. Toutefois, elle devra être versée avant le 31 Juillet 2022, conformément aux dispositions légales pour ouvrir droit aux exonérations.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les bénéficiaires visés à l’Article 1 ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit 4809.36 euros bruts perçus en moyenne sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme fixé au 31 Mars 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai exceptionnellement fixé à 3 jours, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Weishardt.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

Une information concernant cet accord sera affichée au sein de l’UES Weishardt sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Une copie du présent accord sera également remise aux membres du Comité Social et Economique et une information sera faite en réunion plénière.

Fait à Graulhet, le 24 Mars 2022

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale,

PDG Délégué syndical FO