Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

ENTRE :

Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué syndical, , dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la première mise en place du Comité Social et Economique lors des élections des 4 et 18 juin 2018, les parties ont souhaité expérimenter la mise en place de commissions.

A ce titre, la commission des activités sociales et culturelles et la commission santé, sécurité et des conditions de travail ont été mises en place respectivement le 23 octobre 2018 et le 21 juin 2018.

Par cet accord, les parties souhaitent formaliser et pérenniser leur fonctionnement.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Mise en place et fonctionnement Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique de l’UES et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Article 1.1 – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée pour l’ensemble des entités appartenant à l’UES Weishardt.

Article 1.2 – Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• Réaliser des visites d’inspection sur sites,

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique d’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

Article 1.3 Mise en place d’une Commission d’Ecoute Paritaire (CEP)

La CEP a pour objet la gestion des Risques Psycho-sociaux (RPS), en analysant les signalements de RPS ou bien de les prévenir lorsqu’une situation est susceptible de présenter un danger.

Cette commission est composée de 2 membres issus de la CSSCT (qui pourront l’un et l’autre être remplacé par un autre membre de la CSSCT en cas d’absence ou d’empêchement), d’un représentant du service HSE et d’une personne de la Direction des Ressources Humaines.

Le signalement d’un RPS potentiel devra être transmis à la Direction, à la CSSCT, à la CEP. Une réunion de la CEP sera organisée dans les 3 jours, puis une enquête sera effectuée. Cela donnera lieu à une deuxième réunion de la CEP (dans les 15 jours) pour l’analyse des faits et la conclusion.

Si nécessaire, des mesures seront prises et seront communiquées à la personne concernée, la Direction RH et l’ensemble de la CSSCT.

Article 1.4 – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

• Composition de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• De six représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 2^ème collège (assimilé et cadre).

Les parties considèrent que ces 6 membres sont des membres titulaires à la CSSCT.

Un secrétaire de l’instance est désigné parmi les membres des élus.

• Des personnalités externes à l’UES suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT.

• Des personnalités internes à l’UES suivantes sont invitées pour chacune de ses réunions : responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, la directrice générale déléguée à la sécurité, le représentant du service HSE, le représentant des Ressources Humaines.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé (employeur / rapporteur) en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 1.1 du présent accord, les parties conviennent que :

• L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 48 heures, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• Les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres titulaires élus présents.

• Moyens :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et ni de budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). L’entreprise prend l’engagement de s’assurer que la commission dispose des moyens de communication et de déplacements nécessaires à la réalisation de sa mission.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCT, qui ne sont que suppléants au sein du Comité Social et Economique. Les membres de la CSSCT qui sont suppléants au CSE devront se faire céder des heures de délégation par les titulaires pour exercer leurs missions.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Article 2 : Mise en place et fonctionnement de la commission des activités sociales et culturelles (ASC)

Article 2.1 – Le périmètre de la commission ASC dans l’UES

Les parties conviennent qu’est mise en place une unique Commission ASC pour l’ensemble des entités appartenant à l’UES Weishardt.

Article 2.2 – Les attributions de la commission ACS

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives aux activités sociales et culturelles.

Les activités sociales et culturelles sont des activités ou actions non obligatoires, non rémunératoires, menées en faveur des salariés et de leur famille en vue de l'amélioration de leurs conditions de vie.

Article 2.3 – Les modalités de fonctionnement de la commission ACS

• Composition de la commission ACS :

• De six représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 2^ème collège (assimilé et cadre).

Les parties considèrent que ces 6 membres sont des membres titulaires à la CSSCT.

• Un président de Commission est désigné parmi les membres titulaires, qui disposera de la délégation de paiement.

• Modalités de désignation des membres élus de la commission ACS

Les représentants du personnel siégeant à la commission ACS sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement.

Les membres élus de la commission ACS le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Réunions :

Les membres de la Commission se réunissent plusieurs fois dans l’année pour traiter les points divers.

Cette fréquence des réunions est à la libre arbitre du Président de ladite commission.

• Moyens :

La Commission des activités sociales et culturelles étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et ni de budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…).

Les membres élus de la commission ACS étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la commission ACS.

Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la commission ACS, qui ne sont que suppléants au sein du Comité Social et Economique. Ainsi, ils devront se faire céder des heures de délégation par les titulaires pour exercer leurs missions.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er mars 2020.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81)

Fait à Graulhet, le 28 février 2020

Pour les sociétés signataires, Pour les Organisations syndicales,

PDG Délégué syndical FO