Accord d'entreprise "MODALITES DE NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES

DE NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE

ENTRE :

Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt -81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE - 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par …………… agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, ……………….., dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Antérieurement à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Weishardt, il était de coutume de laisser la possibilité aux Délégués du Personnel de participer aux réunions de négociation des accords collectifs d’entreprise qui se tenaient entre la Direction et le Délégué Syndical, à la demande de ce dernier et après accord de la Direction. Néanmoins, seul le Délégué Syndical était habilité à conclure les dits-accords.

La création de la nouvelle instance de représentation du personnel, plus communément appelée CSE, a conduit la Direction et le Délégué Syndical à faire évoluer cette pratique et à définir une nouvelle composition de la délégation chargée d’accompagner le Délégué Syndical aux négociations et ce, à titre transitoire.

Le présent accord définit la composition de cette délégation et apporte également des précisions sur la délégation patronale.

Article 1 - Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative

Au regard de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, il est rappelé que la délégation de chaque syndicat représentatif participant aux négociations d’accords collectifs d’entreprise comprend obligatoirement son Délégué Syndical dans l’entreprise et, à la discrétion du syndicat, des salariés de l’entreprise, dont le nombre est limité par la loi. A défaut d’accord, dans les entreprises pourvues d’un seul Délégué Syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Compte tenu du contexte exposé en préambule, l’UES Weishardt et le Délégué Syndical se sont entendus pour composer la délégation syndicale de quatre salariés maximum, en plus de son Délégué Syndical. Au terme de la durée du présent accord, les dispositions prévues dans le Code du Travail s’appliqueront.

Article 2 - Composition de la délégation patronale

Il est précisé que la délégation patronale sera composée, outre l’employeur ou son représentant, de collaborateurs dont le nombre ne doit pas dépasser celui de la délégation syndicale.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois et entre en vigueur le 1^er juillet 2020. Cet accord prendra donc fin le 31 Décembre 2020.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance de son terme.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Graulhet, le 17 juin 2020

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale Représentative,

………………….. ……………………………… ;

PDG Délégué Syndical FO