Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord d'entreprise relatif aux modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES

DE NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE

ENTRE :

Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt -81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE - 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé, qu’antérieurement à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Weishardt, il était de coutume de laisser la possibilité aux Délégués du Personnel de participer aux réunions de négociation des accords collectifs d’entreprise qui se tenaient entre la Direction et le Délégué Syndical, à la demande de ce dernier et après accord de la Direction. Néanmoins, seul le Délégué Syndical était habilité à conclure les dits-accords.

La création de la nouvelle instance de représentation du personnel, plus communément appelée CSE, a conduit la Direction et le Délégué Syndical à faire évoluer cette pratique et à définir une nouvelle composition de la délégation chargée d’accompagner le Délégué Syndical aux négociations et ce, à titre transitoire.

Le 17 Juin 2020, un accord a été conclu en ce sens, pour une durée de six mois. Son terme était fixé au 31 Décembre 2020.

Cependant, certaines négociations ouvertes en 2020 devait se poursuivre en 2021 et les parties se sont entendues par voie d’avenant pour reporter de six mois le terme initialement prévu, soit jusqu’au 30 Juin 2021.

Le Délégué Syndical de l’entreprise a une nouvelle fois sollicité la Direction afin de prolonger les dispositions de l’accord conclu le 17 Juin 2020, compte tenu des thématiques qui seront ouvertes à la négociation dans les prochains mois, notamment sur le télétravail et sur la qualité de vie au travail.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord conclu le 17 Juin 2020 portant sur les modalités de négociation des accords collectifs d’entreprise et son avenant conclu le 04 Mars 2021 sont prolongés pour une durée de onze mois supplémentaires, soit du 1^er Juillet 2021 au 31 Mai 2022.

Le présent avenant prendra donc fin le 31 Mai 2022 au soir.

Article 4 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Graulhet, le 12 Octobre 2021

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale Représentative,

PDG Délégué Syndical FO