Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres

  • Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET

  • Dont Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN

Représentées par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

L’Organisations Syndicale désignée ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical FO accompagné de sa délégation se sont réunis les 09 et 17 Mars 2022 pour négocier les termes de l’accord collectif.

Il a tout d’abord été présenté par la Direction les différentes données sur l’évolution des rémunérations au sein de l’Unité Economique et Sociale Weishardt ainsi qu’au sein de la branche des Industries Chimiques sur ces dernières années.

Il a ensuite été rappelé la situation économique dans laquelle l’entreprise se place. Elle a vécu à l’été dernier une situation sans précédent avec le prix de l’énergie qui a doublé, dégradant fortement ses résultats. Malheureusement, cette situation se renforce plus encore avec un nouveau doublement du coût du gaz pour 2022 et ce, malgré les actions mises en place par la Direction pour limiter les effets. Enfin, depuis mi-mars 2022, il est constaté des tensions beaucoup plus fortes que celles anticipées pour l’achat des matières premières. Toutes ces augmentations ne sont pour l’heure pas traduites dans nos prix de vente en totalité. Il en résulte un risque de fortes tensions sur les marges et les résultats, notamment pour le second semestre 2022.

Malgré des perspectives très incertaines sur ses différents marchés, la Direction est tout de même consciente que l’inflation est repartie à la hausse, impactant le budget de chaque salarié. Par cette négociation, elle a souhaité préserver pour partie leur pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire a été menée.

Aussi, à l’issue de deux réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’entamer la négociation annuelle obligatoire pour 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale Weishardt, à savoir les sociétés signataires sus nommées.

L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, hors Membres du COMEX, présents à la date d’application de cet accord, bénéficieront des modalités définies par cet accord. Une ancienneté de 6 mois minimum est requise au 1^er Avril 2022 pour être éligible à l’augmentation générale des salaires du personnel relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la Convention Collective Nationales des Industries Chimiques (CCN Chimie).

Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs

Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution des mesures suivantes à l’ensemble du personnel, hors COMEX, selon les modalités ci-dessous :

1. Mesures portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la CCN Chimie (coefficient entre 130 et 360 – hors 350)

   1. Augmentation générale des salaires de base

Une augmentation générale des salaires de base est accordée à l’ensemble des salariés éligibles. Elle est de l’ordre de 2%, avec un montant minimum fixé à 40 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail, et un montant maximum de 60 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie d’Avril 2022. Une rétroactivité au titre de la période de Janvier à Mars 2022 sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime équivalant à la part d’augmentation générale pour trois mois de salaire.

2. Enveloppe destinée à des augmentations individuelles

De plus, il sera alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale correspondant au cumul des salaires de base des Avenants 1 et 2. Cette enveloppe servira à récompenser et encourager la performance individuelle de salariés désignés par leur encadrement.

Dans la mesure du possible, cette enveloppe sera répartie et distribuée au mois de Mai 2022, après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

3. Revalorisation de la prime de matin

Le montant de la prime de matin pour le personnel posté est calculée suivant la formule suivante :

(Point UIC x coefficient du poste x 20% x 4,20) / 165

Le Délégué Syndical et sa délégation ont demandé une augmentation de cette prime de matin.

Dans un premier temps, la Direction a rappelé que la prime de matin étant en partie indexée à la valeur du point UIC, son montant évolue déjà à chaque augmentation de ce dernier.

Toutefois, elle accepte de porter le coefficient multiplicateur actuellement de 4,20 à 4,32.

Ce changement prendra effet à compter de la période des éléments variables relatifs à la paie d’Avril 2022, soit le 21 Mars 2022.

2. Mesure portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 3 de la CCN Chimie (Cadres à partir du coefficient 350)

Un budget destiné aux augmentations individuelles ci-après dénommées « AI » sera alloué et calculé pour chaque Direction sur la base de 60 euros bruts pour une année complète par salarié Cadre rattaché à celle-ci. L’enveloppe obtenue sera ensuite distribuée en tout ou partie par chaque Directeur, sous forme d’augmentations individuelles et après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

Ces AI seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie de Mai 2022. Une rétroactivité au titre de la période de Janvier à Avril 2022 sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime équivalant à la part d’augmentation individuelle pour les quatre mois de salaire.

Article 4 – Négociation en matière de partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation aux bénéfices et ses avenants continuent à poursuivre leurs effets.

Il en est de même concernant le dispositif d’épargne salariale en place au sein de l’UES.

Concernant l’intéressement, la Direction a tenu à négocier un nouvel accord, le précédent ayant fini de produire ses effets à l’échéance de l’année 2020. Aussi, les parties se sont entendues sur les termes du nouvel accord d’intéressement qui a été conclu le 25 Juin 2021 pour les exercices 2021 – 2022 – 2023.

Article 5 – Négociation en matière de temps de travail

Il n’est pas prévu de revoir la durée du travail et les aménagements en matière de temps de travail applicables au sein de l’UES. Les accords en cours dans ces domaines continuent de s’appliquer.

Comme prévu, la Direction a ouvert fin 2021 une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail. Les discussions entre les parties sont toujours en cours et devraient normalement se terminer entre Avril et Mai 2022.

Article 6 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Les mesures négociées dans le présent accord sont prévues spécifiquement pour l’année 2022, à l’exclusion de la revalorisation de la prime de matin qui est conclue pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Weishardt.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

Une information concernant cet accord sera affichée au sein de l’UES Weishardt sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Graulhet, le 24 Mars 2022

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale,

PDG Délégué syndical FO