Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR AEROSPACE POUR L'ANNEE 2022" chez SOGECLAIR AEROSPACE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR aerospace

Pour l’année 2022

Entre

La société SOGECLAIR aerospace SAS, Immeuble SOGECLAIR, 7 avenue Albert Durand, 31703 BLAGNAC CEDEX

Représentée par , Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales  représentatives dans l’entreprise, présentes lors de ces négociations, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• pour CFE-CGC,

• pour FO METAUX,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, sur les salaires effectifs.

Cette négociation a donné lieu à 5 réunions de négociation en dates des :

• 24 janvier 2022,

• 31 janvier 2022,

• 4 février 2022,

• 10 février 2022,

• Et 11 février 2022.

Au cours de ces réunions la Direction a rappelé la crise sans précédent que nous venions de traverser avec les conséquences sociales et économiques qui nous connaissons et qui fragilise encore l’entreprise ; il a été fait état d’une reprise sur l’année 2021 plus rapide que prévue et les perspectives et enjeux de 2022 ont été présentés. Les perspectives sont encourageantes mais la prudence s’impose dans un contexte encore très incertain.

Les organisations syndicales ont pris la mesure de la situation actuelle et du contexte des années précédentes. La Direction a entendu les organisations syndicales sur leurs propositions salariales et sur leurs revendications.

Il est important afin de se préparer au mieux aux enjeux de demain, et pour faire face à la concurrence, de procéder à la mise en place d’une stratégie au sein de laquelle toutes les parties prenantes de l’entreprise sont un atout majeur.

Au terme de ces réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SOGECLAIR Aerospace SAS dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2022, la direction a reconnu la situation que nous venons de traverser ces 2 dernières années et à ce titre, les parties se sont accordées sur une politique salariale globale exceptionnelle applicable au 1^er avril 2022 selon les modalités ci-après :

Il sera attribué un montant de :

• 70 Euros brut à titre d’augmentation pour tous les salariés ayants droits,

• 40 Euros brut ou 80 Euros brut à titre d’augmentation individuelle pour les salariés ayant droits sur la base de critères objectifs qui seront définis ultérieurement.

Ayants droits : le personnel ayant 12 mois de présence continue au 1^er avril 2022 (tous types de contrats de travail hors stagiaires) à l’exclusion du personnel IIIA, IIIB, IIIC. Pour les salariés ayants droits à temps partiel, l’augmentation sera proratisée.

L’ensemble de ces dispositions représente 3% de la masse salariale avec une application au 1^er avril 2022 (hors budget « promotion » qui ne fait pas partie de la NAO).

Une attention particulière sera portée :

• sur la diminution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise,

• sur la répartition équitable par service.

Les parties conviennent de se revoir lors d’une réunion qui aura lieu le 9 septembre 2022 afin de dresser un bilan sur l’application du présent accord.

La Direction et les Organisations syndicales conviennent que ces dispositions sont valables au titre des NAO 2022.

Article 3 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2022. Les mesures prendront effet à partir du 1^er avril 2022.

Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera affiché et déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 14 février 2022.

Pour la Direction représentée par

ET

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC représentée par

FO METAUX représentée par