Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR AEROSPACE" chez SOGECLAIR AEROSPACE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR aerospace

Pour l’année 2019

Entre

La société SOGECLAIR aerospace SAS, Immeuble SOGECLAIR, 7 avenue Albert Durand, 31703 BLAGNAC CEDEX

Représentée par Monsieur , Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales  représentatives dans l’entreprise, présentes lors de ces négociations, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Madame pour CFE-CGC

• Monsieur pour FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise sur les salaires effectifs.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui ont eu lieu les 03, 10, et 23 avril 2019 matin et après-midi.

Au cours de ces réunions la Direction a fait état des perspectives 2019 et du contexte difficile de notre secteur.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales l’obligation de contenir nos dépenses et d’en tenir compte en matière de salaires effectifs.

Les organisations syndicales ont pris la mesure de la situation actuelle et du contexte difficile de l’année précédente.

La Direction souhaite que la politique salariale soit en adéquation avec le contexte économique du marché, et a entendu les organisations syndicales sur leurs propositions salariales.

Il est important afin de se préparer au mieux aux enjeux de demain, et pour faire face à la concurrence, de devoir procéder à la mise en place d’une stratégie au sein de laquelle les salariés sont un atout majeur pour l’entreprise.

Afin d’être cohérent la Direction rappelle qu’elle a engagé et continuera d’engager les moyens financiers nécessaires pour atteindre les objectifs, notamment via les efforts faits en matière de formation.

La direction a cependant voulu également proposer un dispositif innovant en permettant, sous conditions, à ceux qui le souhaiteront de transformer tout ou partie de leur augmentation salariale en chèque emploi service universel ( CESU).

Au terme de ces réunions, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société dans les conditions définies ci-après :

Les salariés qui totalisent 12 mois de présence continue au 1^er juillet 2019.

Pour les salariés ayants droits, à temps partiel, l’augmentation sera proratisée.

Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2019 les parties se sont accordées sur une politique salariale globale applicable au 1^e juillet 2019 selon les modalités ci-après :

L’augmentation de salaire 2019 sera déclinée suivant les modalités suivantes :

Partie 1 :

Pour les salariés dont le salaire de base en équivalent temps plein (ETP)  est inférieur au salaire médian France (2368.80 E brut mensuel), ramené à 2499.00 E brut mensuel hors prime d’ancienneté en ETP :

• Attribution d’une augmentation de 1.5% (équivalente à l’inflation) sans différentiation catégorielle pour les salariés dont le salaire de base est au plus égal à 2499 Euros bruts hors prime d’ancienneté en équivalent temps plein.

Pour les salariés ayants droits, à temps partiel, l’augmentation sera proratisée.

Cette augmentation représente à titre d’exemple:

• 27€ bruts pour salaire de 1800€/ brut / mois

• 30€ bruts pour 2000€

• 37.49€ bruts pour 2499€

Cette proposition concerne 10.1 % des salariés éligibles et représente 0.1 % de la masse salariale totale en année pleine.

Partie 2 : Augmentation Salariale (AS)

La Direction a retenu la proposition des Organisations syndicales de mettre en place une grille d’augmentation par paliers afin de réduire le risque de subjectivité des décisions et de pouvoir permettre aux collaborateurs de mieux se situer.

La totalité des collaborateurs ayant droit sont éligibles à cette AS, y compris ceux impactés par la 1^ère partie.

Une attention particulière sera portée sur les collaborateurs multi projets qui auront travaillés sur au moins 3 projets différents au cours de l’année.

Il y aura 4 catégories d’augmentation qui seront réparties selon des critères d’évaluations à définir.

La définition des critères d’évaluations sera faite en concertation avec la Direction, la GPEC / RH et les organisations syndicales.

Cat 1	nombre de mois	12
	montant en €/mois/ salarié	0.00

Cette catégorie sera réservée aux salariés qui ne remplissent pas leur fonction demandée en accord avec leurs compétences.

-Pour chaque salarié de la catégorie 1, un entretien devra être réalisé pour lui expliquer la décision avec les RH, le manager, et la GPEC avec un plan d’accompagnement qui sera mis en place rapidement.

- Si l’entretien n’est pas réalisé au 31/10 au plus tard et qu’il est avéré qu’il a été différé au-delà de cette date du fait de l’employeur, alors le salarié sera automatiquement porté en catégorie 2.

Cat 2	nombre de mois	12
	montant en €/mois/ salarié	40.00

Cat 3	nombre de mois	12
	montant en €/mois/ salarié	80.00

Cat 4	nombre de mois	12
	montant en €/mois/ salarié	120.00

De plus, la Direction propose aux collaborateurs qui auront fait l’objet d’une augmentation salariale en 2019 (Catégories 2 à 4) de convertir tout ou partie de leur augmentation de salaire en chèque emploi service universel (CESU) au moment de l’attribution de l’augmentation salariale (AS).

Lors de l’attribution de l’AS (et seulement à ce moment-là), le collaborateur devra déclarer à son manager s’il souhaite obtenir des CESU en lieu et place de l’AS. L’inverse ne sera pas possible.

Ce souhait du collaborateur sera valable à minima pendant 6 mois, et reconduit tacitement tous les 6 mois si aucune manifestation du salarié. Il sera révocable tous les 6 mois avec un délai de prévenance pour arrêt à adresser au service paye à minima 1 mois avant la fin du délai.

Exemple :

Catégories	AS	Nombre Cesu (15€)	Net	AS brut	AS net (mix cesu/ AS brut)	AS net avant impôt (pas de cesu)	Ecart net	Ecart Net sur 1 an
CAT 1	0,00 €	0	0	0,00 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €
CAT 2	40,00 €	3	45	10,00 €	52,80 €	31,20 €	21,60 €	259,20 €
CAT 3	80,00 €	6	90	20,00 €	105,60 €	62,40 €	43,20 €	518,40 €
CAT 4	120,00 €	8	120	40,00 €	151,20 €	93,60 €	57,60 €	691,20 €

Si le salarié obtient une AS de 80.00 E, il peut gagner jusqu’à 518.40 E par an de pouvoir d’achat, soit 2.5 fois plus que la prime de pouvoir d’achat qui a été alloué en 2019 par la société.

En effet, il pourra convertir son AS en 6 chèques CESU de 15 E pièce (valeur faciale), soit 90 E de CESU par mois et avoir 20.00 E également dans son salaire de base, ce qui lui assurerait un net avant impôt de +105.60 E / mois au lieu de 62.40 E nets s’il choisit l’option du bulletin de salaire.

Cette disposition représente 1.68% de la masse salariale en année pleine.

La direction et les Organisations syndicales conviennent que ces dispositions sont valables au titre des NAO 2019.

Les 2 mesures énoncées, maintien du pouvoir d’achat (partie 1) et augmentation salariale (partie 2), représentent 1.78 % de la masse salariale en année pleine.

Partie 3 : Bilan de suivi

Une réunion de bilan de suivi avec la répartition par catégorie ainsi qu’un statut des plans d’accompagnements mis en place sera réalisée courant novembre 2019 entre les Ressources Humaines, la GPEC et les organisations syndicales.

Article 2 – MAINTIEN DE LA COTISATION EN MONTANT DE LA COUVERTURE SANTE

La Direction et la Commission Mutuelle ont négocié un maintien en montant de la cotisation mutuelle pour 2019 (tarif inchangé et identique depuis janvier 2017) et ont obtenu des garanties supplémentaires.

Pour plus d’informations, cf. site du CSE de la société :

(Accueil > social/Prestations > Mutuelle > Mutuelle Harmonie).

Article 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2019. Les mesures prendront effet à partir du 1^er juillet 2019.

Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 24 avril 2019

Pour la Direction représentée par Monsieur , Directeur Général Adjoint

ET

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC représentée par Madame ,

FO représentée par Monsieur ,